Décret n^o 2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n^o 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Jeunesse, éducation nationale et recherche - NOR : MENF0201814D - JO du 17-11-2002, pp. 19056-19057

Vu L. n^o 82-610 du 15-07-1982 mod. ; L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 83-975 du 10-11-1983 mod. ; D. n^o 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n^o 84-1206 du 28-12-1984 mod. ; avis du CTP de l’INSERM du 10-04-2002 ; Conseil d’État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - L’article 1^er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1^er. - Les fonctionnaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants :

a) Chargés de recherche ;

b) Directeurs de recherche ;

c) Ingénieurs de recherche ;

d) Ingénieurs d’études ;

e) Assistants ingénieurs ;

f) Techniciens de la recherche ;

g) Adjoints techniques de la recherche ;

h) Agents techniques de la recherche ;

i) Agents des services techniques de la recherche ;

j) Chargés d’administration de la recherche ;

k) Attachés d’administration de la recherche ;

l) Secrétaires d’administration de la recherche ;

m) Adjoints administratifs de la recherche ;

n) Agents d’administration de la recherche.

Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »

Art. 2. - À la première phrase de l’article 9 du même décret, les mots : « de la première année » sont supprimés.

Art. 3. - À l’article 17 du même décret, avant les mots : « les instances mentionnées à l’article 4 ci-dessus » est inséré le mot : « notamment ».

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6 du même décret, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours d’accès direct à la 1^re classe du corps des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 60 % des recrutements dans le corps.

Art. 5. - Les derniers alinéas des articles 8 et 13 et l’article 21 du même décret sont abrogés.

Art. 6. - Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2002.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,

Luc FERRY

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,

Francis MER

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,

Jean-François MATTEI

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État
et de l’aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT

La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,

Claudie HAIGNERÉ