Décision n^o 020004SPHM du 20 novembre 2002 de création de l’UPS n^o S2573 - Installation nucléaire de base 106 (LURE)

Sciences physiques et mathématiques

Vu D. n^o 63-1228 du 11-12-1963 mod. ; D. n^o 75-306 du 28-04-1975 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 08-07-1985 ; D. n^o 92-622 du 02-07-1992 ; DÉC. n^o 000016SPHM du 12-12-2000 ; DÉC. n^o 15987 du 12-12-1987 ; DÉC. n^o 31/90 du 09-02-1990 ; DÉC. n^o 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; considérant que dans la perspective de la cessation de l’exploitation des machines du LURE à Orsay – LINAC, Super ACO, DCI hors CLIO - fin 2003, le CNRS en qualité d’exploitant s’engage à démanteler l’installation nucléaire de base n^o 106 située au sein de ce laboratoire.

Art. 1^er. - Création et mission de l’unité

Il est créé une unité propre de service (UPS) intitulée Démantèlement de l’INB 106 (LURE), dont la mission est d’engager les opérations de cessation définitive d’exploitation (CDE), la mise à l’arrêt définitif (MAD) et de démantèlement de l’installation nucléaire de base selon la proposition jointe à titre indicatif en annexe 1. 1

Art. 2. - Localisation

L’UPS est sise bâtiment 209 D - Centre universitaire de Paris Sud - BP 34, 91898 ORSAY Cedex.

Art. 3. - Direction

Compte tenu de sa spécificité et de sa mission, l’unité est dirigée par le représentant mandaté par l’exploitant nucléaire de l’installation nucléaire de base n^o 106, soit le directeur de LURE, jusqu’au 31 décembre 2003. Au-delà de cette date, le directeur général du CNRS nommera un nouveau directeur.

Le directeur peut être assisté d’un directeur adjoint. Il assure la gestion de l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’unité.

Art. 4. - Rattachement de l’unité

L’unité est rattachée à titre principal au département des sciences physiques et mathématiques. Elle est également rattachée aux départements Sciences de la vie et Sciences chimiques, à l’Institut national des sciences de l’univers et à l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.

Art. 5. - Comité de gestion

5.1. - Eu égard à la spécificité et à la mission de l’unité et par dérogation à la décision n^o 31/90 du 9 février 1990, il n’est pas instauré de comité d’orientation et de surveillance.

5.2. - Il est créé un comité de gestion composé de quatre membres nommés par le directeur général du CNRS.

5.3. - Le comité élit en son sein un président et un vice-président. Le comité prend ses décisions à l’unanimité.

5.4. - Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an. Le directeur de l’unité et le directeur adjoint assistent aux réunions avec voix consultative. Le comité peut inviter des experts.

5.5. - Le secrétariat des réunions est assuré par l’unité.

5.6. - Le comité de gestion, sur proposition du directeur :

– approuve le programme des opérations requises pour la cessation définitive d’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement de l’INB, son échéancier et en contrôle la réalisation ;

– arrête, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, le budget annuel et le plan des effectifs et en contrôle l’exécution ;

– prend connaissance des réunions avec les tiers, en particulier avec les autorités de sûreté.

D’une façon générale, il est compétent pour toutes les questions excédant le cadre des affaires courantes de l’unité.

Art. 6. - Conseil de laboratoire

L’assemblée générale des personnels de l’unité constitue le conseil de laboratoire de l’unité.

Art. 7. - Durée

L’unité est créée pour une durée initiale de quatre ans à compter du 1^er janvier 2003. Elle pourra être prorogée jusqu’à l’achèvement des travaux de démantèlement.

Fait à Paris, le 20 novembre 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER

1 annexe non publiée.