Décision n^o 020099DAJ du 25 novembre 2002 acceptant la libéralité consentie par Mme DUCHENE veuve RIVIÈRE

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 31-08-2000 ; délibération du CA du CNRS du 29-03-2001 ; considérant les termes du testament olographe du 03-08-1989 de Mme Léonie Duchene veuve Rivière ayant institué pour légataire universel « l’institut national de recherche sur le cancer Villejuif 94811 Cedex » ; considérant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 20-09-2001 ayant confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 26-02-1998 partageant le legs universel consenti par Mme Duchene veuve Rivière entre le CNRS pour son institut de recherches scientifiques sur le cancer et l’Institut Gustave-Roussy ; considérant l’état des forces et des charges de la succession à la date du décès de la testatrice soit le 05-06-1993.

Art. 1^er. - Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mme Léonie DUCHENE veuve RIVIERE.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 25 novembre 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER