Circulaire n^o 020002DRH du 17 décembre 2002 portant sur les modalités de mise en œuvre au CNRS des nouvelles règles administratives, fiscales, budgétaires et comptables applicables aux restaurants administratifs et interadministratifs

Direction des ressources humaines

Paris, le 17 décembre 2002.

Le décret n^o 2001-237 du 20 mars 2001, complété par une instruction d’application n^o 3-A-5-01 parue au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2001, instaure de nouvelles règles fiscales pour les restaurants administratifs et d’entreprises. Ce décret fait suite à l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2000 qui, après une requête des organisations professionnelles de la restauration commerciale, avait jugé illégales les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 sur lesquelles était fondée l’exonération de TVA sur les repas servis aux usagers, dont bénéficiaient jusqu’à présent lesdits restaurants, notamment ceux du CNRS.

Désormais, la vente de repas est dans tous les cas une opération taxée, c’est-à-dire que l’organisme gestionnaire doit collecter la TVA sur le prix du repas payé par les usagers et sur les subventions qui y sont associées. En contrepartie, le gestionnaire peut déduire la TVA qui lui est facturée par le prestataire qui fabrique les repas, et sur les autres dépenses afférentes au coût du repas dans les conditions fixées par la réglementation.

La taxe applicable - tant à la vente à l’usager qu’à la facturation du repas par le fournisseur - peut être celle au taux réduit (5,5 %) au lieu du taux normal (19,6 %), si la vente des repas est réalisée dans les conditions fixées par l’article 85 bis - annexe III - du CGI, dans sa rédaction issue du décret du 20 mars 2001 (cf. les six conditions indiquées au § I.2 ci-après).

La présente circulaire a donc pour objet de décrire les règles administratives et fiscales, ainsi que le traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux restaurants administratifs et interadministratifs du CNRS.

I - LA RESTAURATION PROPRE DU CNRS

Le nouveau dispositif décrit ci-après concerne bien entendu l’ensemble de la restauration propre du CNRS, quel que soit le mode de gestion, donc y compris les restaurants en gestion directe.

Deux cas de figure peuvent exister :

– restaurant propre n’accueillant pas d’usagers ayants droit de partenaires conventionnés ;

– restaurant propre accueillant des usagers ayants droit de partenaires conventionnés, non-cogestionnaires de la cantine.

I - 1) Application du principe général au CNRS :

Le CNRS, organisme gestionnaire unique de ses restaurants, entre dans le champ d’application du nouveau régime. Les recettes qu’il perçoit, provenant de la part payée par les usagers « ayants droit », autrefois exonérées, sont désormais assujetties. Parallèlement, il peut déduire la taxe afférente à la fourniture des repas facturés par le prestataire extérieur, jusque-là non déductible.

C’est ainsi que le CNRS, en tant que gestionnaire unique du restaurant, doit désormais :

• collecter la TVA sur :

– la partie du prix du repas réglée directement aussi bien par ses usagers que par les usagers tiers. Par ailleurs, puisque la part du prix du repas à la charge des ayants droit n’est pas modifiée, celle-ci doit être considérée comme toutes taxes comprises et comprendre le montant de la TVA à collecter. Il convient d’ajouter que, conformément à la fiche rédigée par la direction générale des impôts (DGI) en date du 18 mai 2001, les règles fiscales n’imposent pas aux gestionnaires de faire figurer la TVA sur les tickets de caisse délivrés aux usagers. La mention de la TVA et du montant hors taxe de la part payée par les usagers sur les tickets de caisse peut donc faire l’objet d’une discussion au sein des comités paritaires de gestion.

– la subvention « part patronale » versée par les employeurs partenaires, associés et signataires d’une convention, qui correspond à la différence entre le prix de revient du repas et la part supportée par leurs personnels, usagers ayants droit de la restauration au CNRS, augmentée de la subvention repas interministérielle pour leurs agents qui peuvent en bénéficier (indice majoré inférieur à 465). Il est à noter que cette subvention repas interministérielle n’est pas soumise à TVA (cf. fiche de la direction de la législation fiscale (DLF) du 18 mai 2001).

Le régime fiscal applicable aux usagers tiers demeure inchangé ; ceux-ci supportent intégralement le coût de la TVA au taux de 19,6 %, avec application des droits à déduction par le CNRS dans les conditions de droit commun.

• déduire la TVA facturée par :

– le prestataire extérieur sur le prix total des repas1 délivrés quels que soient les usagers. Le CNRS peut ainsi déduire le montant total de la TVA facturée par le prestataire externe2.

– les fournisseurs d’autres fournitures et prestations liées au fonctionnement du restaurant. Le taux de TVA est dans ce cas de 19,60 %.

I - 2) Application du taux réduit de TVA :

La fourniture de repas aux usagers ayants droit peut bénéficier du taux réduit de 5,5 %, si les six conditions suivantes (article 85 bis de l’annexe III du CGI) sont réunies :

1. l’objet du restaurant consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel en mesure de justifier de son appartenance à l’entreprise ;

2. le fonctionnement du restaurant est soumis au contrôle de représentants des usagers et de l’administration (comité paritaire de gestion) ;

3. les repas sont fournis dans des locaux dont le CNRS a la libre disposition ;

4. le prix des repas est sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants environnants ouverts au public ;

5. les opérations réalisées dans le cadre du restaurant font l’objet d’une comptabilisation distincte par le CNRS ;

6. dans le cas où il est fait appel à un prestataire extérieur, le CNRS conclut avec lui un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas (avec dépôt de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend).

Le non-respect par le CNRS de l’une des 6 conditions remet en cause l’application du taux réduit et entraîne, de facto, le basculement complet de l’ensemble des repas pris au taux d’assujettissement normal de 19,6 %.

Seule la première des six conditions suscitées pose une réelle difficulté au CNRS dans la mesure où elle touche au pourcentage d’usagers tiers toléré dans chaque restaurant. L’instruction fiscale 3 A-5-01 indique que le fait que des repas sont servis à des tiers n’est pas un obstacle à l’application du taux réduit « si le nombre de ces tiers reste marginal ». À défaut de précision quantifiée sur ce qui constituerait un pourcentage marginal de tiers, l’établissement a décidé de limiter l’accueil des tiers à 10 % du nombre d’usagers, afin de ne pas entraîner le basculement du restaurant au taux plein. Ce taux de 10 % s’apprécie chaque année et par restaurant.

Il est à noter que ces règles fiscales ne concernent que les repas fournis dans le cadre de la restauration sociale. Les repas de direction, de colloques, les plateaux servis dans les salles de travail et toutes autres prestations annexes n’entrent pas dans le champ de ces dispositions spécifiques.

I - 3) Modalités de mise en œuvre de la première condition :

Les deux mesures préconisées ci-après concernent la première des 6 conditions. Elles ont pour objectif, en élargissant la population ayant droit à la restauration au CNRS, de baisser autant que possible le pourcentage d’usagers tiers et de faire bénéficier ainsi les restaurants propres du taux réduit à 5,5 %.

a) élargissement du caractère d’ayants droit à certains rationnaires :

Jusqu’à présent, étaient considérés usagers tiers, au sens de la note BPS/AN n^o 37 du 22 janvier 1999, les personnels extérieurs au CNRS et accueillis au restaurant par convention ou au tarif extérieur. Par ayant droit, s’entendait l’agent titulaire d’une carte de rationnaire actualisée, rémunéré soit par le CNRS, soit par un des partenaires membres d’un RIA ou RIE constitué.

Désormais, toutes les personnes « quels que soient leur statut et l’organisme qui les rémunère, contribuant aux activités de recherche du CNRS dans une structure de recherche ou d’administration propre ou associée » peuvent bénéficier d’une carte d’admission au restaurant et sont considérées comme ayants droit de l’activité de restauration sociale du CNRS, à condition qu’elles soient associées au contrôle du fonctionnement du restaurant au travers d’une participation aux comités paritaires de gestion avec voix délibérative et que leur organisme d’appartenance ait conclu avec le CNRS une convention d’adhésion l’associant au fonctionnement du restaurant. Ces ayants droit sont électeurs et éligibles et bénéficient d’une représentation au sein des comités.

Cet élargissement de la notion d’ayants droit aux usagers liés aux administrations ou entreprises partenaires en convention avec le CNRS présente plusieurs avantages :

– réduction du pourcentage d’usagers tiers ;

– maintien du principe selon lequel le CNRS demeure une entreprise accueillante et est seul gestionnaire du restaurant. Celui-ci supporte donc tous les coûts et encaisse les prix convives et les parts patronales des entreprises accueillies. Il déclare ses opérations soumises à la TVA dans sa déclaration CA3 ;

– fonctionnement identique à celui d’un RIA, sans constitution officielle. Les avantages sont la simplification du dispositif et la préservation de l’autonomie de gestion du CNRS ;

– réduction du taux de TVA (5,5 %) sur la part payée par les usagers ayants droit en conventions, ainsi que sur les subventions « parts patronales » versées TTC par leurs employeurs ; il est à signaler que la TVA afférente à ces subventions n’est pas déductible par ces employeurs partenaires ;

– possibilité d’une règle de réciprocité entre les restaurants du CNRS et ceux gérés par lesdits employeurs (dont les CROUS).

Bien entendu, ces nouveaux ayants droit participent aux élections des comités paritaires de gestion et associés au fonctionnement du restaurant. Devront également participer au contrôle du fonctionnement des représentants de leurs employeurs (entreprises ou administrations) ayant passé des conventions.

b) renforcement du contrôle de l’accès au restaurant :

Dans la mesure où il ouvre très largement l’accès des restaurants du CNRS à des usagers non-CNRS sur la base d’un tarif négocié, le dispositif doit bien entendu s’appliquer en liaison avec les partenaires concernés et sous leur contrôle. Il convient donc de veiller à ce que le pourcentage d’usagers tiers soit le plus faible possible et, en aucune façon supérieur à 10 %, afin de ne pas provoquer l’assujettissement complet du restaurant à 19,6 % (exception faite des situations spécifiques de restaurants recevant en majorité des participants extérieurs se rendant à des colloques).

Par usagers tiers, s’entendent les personnels accueillis dans les restaurants propres qui ne contribuent pas aux activités de recherche du CNRS et/ou qui ne sont pas conventionnés par leurs organismes extérieurs. Sont notamment considérés comme des tiers, les conjoints et enfants du personnel, les retraités et leurs conjoints, ainsi que les étudiants, les agents ou personnels d’autres administrations et entreprises non associées au fonctionnement du restaurant. Naturellement, les usagers tiers ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles au sein des comités paritaires de gestion.

Tout usager tiers non conventionné supporte la totalité du coût du repas TTC (19,6 %), le CNRS n’ayant pas à se substituer à son employeur et à verser en son nom la subvention « part patronale ». Le respect de ce principe est d’autant plus nécessaire que l’ouverture aux personnels universitaires risque de provoquer un phénomène d’appel, donc une surcharge des restaurants.

Certaines catégories particulières d’usagers non rémunérés par le CNRS ou par les organismes partenaires peuvent être assimilées, sous certaines conditions, soit à des usagers ayants droit bénéficiant du taux réduit à 5,5 %, soit à des usagers tiers pouvant bénéficier d’un tarif préférentiel soumis à une TVA à 19,6 %. Ces catégories particulières et les modalités de leur accès à la restauration du CNRS sont précisées dans l’annexe n^o 1 jointe.

Les catégories particulières d’usagers étudiants et les modalités de leur accès à la restauration du CNRS sont aussi précisées dans l’annexe susvisée.

Il appartient bien évidemment à la délégation régionale gestionnaire du restaurant de veiller à la mise en place d’un système de contrôle d’accès, attestant de la qualité du titulaire de la carte, en liaison avec les prestataires. Les usagers ayants droit des organismes partenaires ayant signé des conventions devront disposer de cartes d’admission spécifiques permettant aux prestataires d’isoler le montant des versements opérés pour eux.

I - 4) Signature des conventions avec les partenaires :

Une convention d’adhésion est signée avec tout organisme employeur pour lequel le CNRS accueille des usagers dans ses restaurants propres. Cette convention simplifiée d’accès à la restauration propre permet :

– de faire bénéficier le CNRS et le partenaire du taux réduit de 5,5 % sur la fourniture des repas ;

– au CNRS de collecter la TVA provenant de la recette de la vente des tickets repas et de déduire la TVA sur le coût total des repas fournis aux agents ;

– de faire bénéficier les agents ayants droit sous conventions du taux réduit de 5,5 % sur le prix du ticket repas ;

– de faire bénéficier le partenaire ayant passé une convention d’un coût moindre, du fait de l’application du taux réduit à 5,5 % (non déductible) sur la subvention « part patronale » ;

– de garantir au CNRS le reversement de la subvention interministérielle et de la subvention « part patronale » versée par le partenaire en complément du prix payé par ses personnels (différence entre le coût total du repas et la part payée par l’usager) ;

– de définir les conditions de l’association du partenaire et de ses usagers au contrôle du fonctionnement du restaurant. En effet, la simple signature par l’entreprise ou l’administration accueillie, d’une convention d’adhésion permettant à ses salariés de fréquenter le restaurant à un tarif négocié ne suffit pas. Elle doit en outre bénéficier d’un accès au comité paritaire de gestion du restaurant.

Dans le cas où le pourcentage d’usagers tiers demeure supérieur à la tolérance administrative de 10 % dans un restaurant propre, le CNRS doit alors s’orienter, en accord avec le ou les employeurs de ces usagers tiers, vers la constitution formelle d’un RIA (restaurant interadministratif) ou d’un RIE (restaurant interentreprises). Ce dispositif entraîne la cogestion du restaurant entre les partenaires associés, dans les conditions précisées par la circulaire FP/4 n^o 1859 du 12 juin 1995.

Dans cette situation de cogestion, deux types de relations contractuelles sont possibles (voir annexe n^o 3 jointe) :

– dans le cas d’un RIA, le CNRS reste l’administration coordonnatrice et il y a passation d’un marché unique. Il est cogestionnaire de la cantine mais mandaté par les autres organismes accueillis ;

– dans le cas d’un RIE, le CNRS demeure l’organisme accueillant, cogestionnaire de la cantine, et chaque organisme partenaire passe un marché séparé avec le prestataire qui émet directement une facture à chaque partenaire public et privé associé. Le CNRS prévoit dans la convention avec chaque partenaire - hors budget - la participation aux frais d’investissement, d’infrastructure et de petit équipement.

Dans ces deux cas, les organismes partenaires sont cogestionnaires. L’ensemble des partenaires associés et leurs agents, ayants droit à part entière du restaurant, bénéficient du taux réduit à 5,5 %, sous réserve que les autres conditions prévues par le décret rappelées supra soient remplies. Bien entendu et dans les deux cas susvisés, chacun collecte et encaisse la TVA sur ses propres recettes, récupère la TVA afférente à ses propres dépenses, et déclare ses opérations dans sa déclaration CA3.

Contrairement à la convention d’adhésion simplifiée, la constitution d’un RIA ou d’un RIE implique que le CNRS facture séparément à ses partenaires les autres frais (investissement, équipements, fluides…), avec un taux de 19,6 %, au prorata des dépenses et du nombre de rationnaires. Il est à noter que la TVA grevant les investissements financés par les subventions d’équipement peut être déduite dans les conditions habituelles, lorsque le redevable intègre dans le prix de ses opérations le coût des biens ainsi financés.

I - 5) Règles de gestion administrative des restaurants :

• Association des personnels au contrôle du fonctionnement :

Pour bénéficier du taux réduit à 5,5 %, le fonctionnement du restaurant doit être soumis au contrôle de représentants des usagers et de leurs administrations, par le biais d’un comité paritaire de gestion constitué auprès de chaque restaurant propre. Les conditions de cette participation (mode de scrutin, modalités électorales) sont définies dans la circulaire n^o 020003DRH du 17 décembre 2002 citée en fin de document, portant sur la constitution et le fonctionnement des comités paritaires de gestion au CNRS.

De façon particulière et eu égard à leur statut non pérenne au sein de l’établissement, les étudiants feront l’objet d’une simple désignation au sein des comités paritaires de gestions du CNRS avec voix consultative. Les conditions de cette désignation sont précisées dans la circulaire susvisée.

Les étudiants travaillant dans les unités associées (UMR, UMS, FR, GDR…) rémunérés par un partenaire conventionné bénéficient des mêmes conditions de participation au contrôle du fonctionnement du restaurant que leurs autres collègues étudiants.

• Mandat d’encaissement des recettes donné aux prestataires :

Le mandat d’encaissement est l’autorisation donnée par chacun des partenaires, ou par le mandataire, au prestataire extérieur de percevoir, pour leur compte et directement auprès des usagers, tout ou partie du prix des repas. La perception par le prestataire d’une partie du prix du repas lors du passage en caisse des usagers n’exclut pas l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % (cf. instruction BOI 3 c-8-91 diffusée par note ACP/CS n^o 59/91 du 14 novembre 1991) :

– dans le cas d’une convention d’adhésion simplifiée, le CNRS reçoit deux mandats (encaissement et paiement) des organismes conventionnés et associés et donne un mandat d’encaissement au prestataire pour tous les usagers lui permettant de percevoir directement la participation des agents ;

– dans le cas du RIA, le CNRS reçoit aussi deux mandats (encaissement et paiement) des organismes cogestionnaires pour gérer la cantine pour leur compte et il donne un mandat d’encaissement au prestataire pour tous les usagers lui permettant de percevoir directement la participation des agents ;

– dans le cas du RIE, chaque partenaire cogestionnaire (dont le CNRS) donne au prestataire un mandat d’encaissement du prix des repas auprès de ses propres usagers lui permettant de percevoir directement la participation des agents.

• Budgétisation des recettes et des dépenses :

– dans le cas d’une convention d’adhésion simplifiée, le CNRS budgétise la totalité des recettes et des dépenses pour tous les usagers du restaurant et facture aux autres partenaires conventionnés et associés la subvention « part patronale » TTC (avec TVA à 5,5 % non déductible) correspondant aux repas pris par leurs usagers, augmentée de la prestation interministérielle pour les agents qui peuvent en bénéficier ;

– dans le cas du RIA, le CNRS budgétise la totalité des recettes et des dépenses. Il facture aux autres cogestionnaires la subvention « part patronale » TTC (avec TVA à 5,5 % déductible) correspondant aux repas pris par leurs usagers, augmentée de la prestation interministérielle pour les agents qui peuvent en bénéficier ;

– dans le cas du RIE, chaque organisme cogestionnaire (dont le CNRS), du fait de la passation de marchés séparés avec le prestataire, constate la part de ses dépenses et de ses recettes à son budget.

I - 6) Règles budgétaires et comptables :

• Présentation des factures et des relevés d’encaissement (avoirs) du fournisseur. Voir exemple de traitement budgétaire et comptable à partir de modèles de facture et de relevé d’encaissement du prestataire figurant en annexe n^o 2 jointe.

Les modalités de présentation des factures et des relevés d’encaissement imposées au titulaire du marché de restauration doivent figurer au CCAP du marché. Les factures du fournisseur extérieur feront apparaître :

– le nombre de repas vendus aux différentes catégories d’usagers ayants droit CNRS (B - C - E - F et tarif étudiant), de sorte à isoler les catégories bénéficiant de la subvention repas interministérielle, le coût unitaire, le coût HT, la TVA (5,5 % lorsque les conditions prévues sont remplies) et le montant TTC ;

– le nombre de repas vendus aux ayants droit de chaque partenaire conventionné, le coût unitaire, le coût HT, la TVA (5,5 % lorsque les conditions prévues sont remplies) et le montant TTC, en isolant les catégories d’agents bénéficiant de la prestation repas interministérielle (ayant un indice majoré inférieur à 465) ;

– le nombre de repas vendus aux différentes catégories d’usagers tiers (H - I), le coût unitaire, le coût HT, la TVA 19,6 % et le montant TTC.

Le prestataire établit à l’intention du CNRS un relevé d’encaissement des recettes perçues directement lors de la vente des tickets repas, en distinguant les différents types d’usagers (ayants droit CNRS, ayants droit de chaque partenaire conventionné et usagers tiers) et en faisant apparaître le nombre de repas perçus pour chaque catégorie tarifaire, le montant unitaire et le montant total encaissé.

• Émission de titres de recettes et des mandats :

Afin de permettre le règlement des sommes dues au prestataire à la fourniture des repas et le remboursement par les partenaires associés et conventionnés, le CNRS reçoit en premier lieu les factures et les relevés d’encaissement de la part du prestataire. En second lieu, il émet des factures à l’encontre des partenaires pour obtenir le reversement des subventions.

En application du principe de non-contraction des dépenses et des recettes, le CNRS émet également :

– un premier ORC (2^e section - compte 708 - compte d’exécution 7088) justifié par le relevé d’encaissement du prestataire qui permet la budgétisation des recettes versées par l’ensemble des usagers ;

– deux autres ORC (2^e section - compte 708 - compte d’exécution 7088) justifiés par les factures du CNRS à l’encontre de ses partenaires (la GCF ne permettant pas d’avoir un seul ORC comportant une ligne de liquidation en exonération des taxes et une ligne avec collecte de la TVA) et permettant la budgétisation des parts patronales (subventions compléments de prix avec TVA à 5,5 % et subventions interministérielles sans TVA) dues par les partenaires conventionnés ;

– un mandat de paiement (2^e section - code 06914 -) justifié par la facture du prestataire, accompagné d’un décompte de liquidation permettant la budgétisation des dépenses qui prend en compte la part du prix du repas financée par la subvention repas interministérielle n’ouvrant pas droit à déduction (compte 6471521), ainsi que la part du prix des repas ouvrant droit à déduction aux taux de TVA de 5,5 % et 19,6 % (compte 6471522I).

• Règlement au prestataire :

Une partie du mandat de paiement ci-dessus étant apuré par l’ORC émis pour constater l’encaissement des parts usagers, le net à payer au fournisseur correspond à la différence entre le montant TTC de la facture du prestataire et le montant TTC figurant sur le relevé d’encaissement qui porte sur la totalité des recettes provenant de la participation des usagers.

Lorsque le CNRS est seul gestionnaire du restaurant (convention d’adhésion simplifiée) ou lorsqu’il est cogestionnaire mandaté par ses partenaires (RIA), un seul règlement est effectué au prestataire par le CNRS.

En cas de RIE, les organismes partenaires sont signataires de marchés séparés et règlent directement leur part de dépenses au prestataire.

II - LA RESTAURATION HÉBERGÉE

Plusieurs cas de figure peuvent exister :

– ou bien les agents sont accueillis sans que le CNRS et ses personnels soient associés au fonctionnement : quel que soit le pourcentage d’usagers du CNRS et même en présence d’une convention, ceux-ci sont considérés comme des tiers et le coût total du repas est facturé à un taux de TVA à 19,6 % non déductible (part agent et subvention part patronale versée par le CNRS) ;

– ou bien les agents et le CNRS sont associés au fonctionnement (au travers d’une convention et d’une participation à l’instance de contrôle) et le restaurant accueille moins de 10 % d’usagers tiers : dans ce cas, les agents du CNRS concernés sont considérés comme des usagers ayants droit et leurs repas sont soumis au taux réduit de 5,5 % ; le CNRS est considéré comme un simple partenaire associé et bénéficie aussi d’un taux réduit à 5,5 % non déductible sur la subvention « part patronale » qu’il doit verser ;

– ou bien les agents sont accueillis dans un restaurant hébergé accueillant plus de 10 % d’usagers tiers : le gestionnaire de la cantine et les employeurs (dont le CNRS) ont alors intérêt à transformer le restaurant en RIA. Dans ce cas et ainsi qu’il est précisé ci-dessus au § I-4, les partenaires deviennent cogestionnaires de la cantine et peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5 % et de la règle de déductibilité. Les usagers ayants droit des partenaires bénéficient tous du taux de 5,5 % sur leurs tickets repas. Dans ce cas, le CNRS, devenu cogestionnaire à part entière, participe au contrôle du fonctionnement dudit restaurant mais également aux charges du RIA, ou du RIE au prorata du nombre de ses usagers.

Comme évoqué dans la note du 18 mai 2001 de la DLF susvisée, le reversement par le CNRS de la prestation repas interministérielle pour ses agents accueillis dans des restaurants hébergés, dont l’indice majoré est inférieur à 465, est non assujetti à la TVA.

À partir de ces différents cas de figure et même si le principe de l’accueil veut que le CNRS soit soumis aux règles de fonctionnement du restaurant accueillant, il est nécessaire, pour bénéficier du taux réduit à 5,5 %, de signer au niveau régional des conventions d’adhésion simplifiées prévoyant l’association des personnels CNRS et de l’établissement au contrôle du fonctionnement des restaurants hébergeant.

Lors de la conclusion de ces conventions et afin de ne pas augmenter démesurément les dépenses du CNRS pour ce secteur, il est en outre nécessaire de respecter le montant plafond de la part patronale versée par le CNRS pour ses agents (7,72 €). Tout dépassement de ce montant de référence n’est pas subventionné et reste à la charge de l’agent.

Lorsque la présence du CNRS est largement supérieure à 10 % - et parce qu’il y a risque d’un basculement de l’ensemble du restaurant à taux plein - le gestionnaire du restaurant aura intérêt à s’orienter, en accord avec les autres organismes partenaires, vers la constitution formelle d’un RIA ou d’un RIE. Ce dispositif entraîne alors la cogestion du restaurant entre les partenaires associés dans les conditions précisées par la circulaire FP/4 n^o 1859 du 12 juin 1995. Le CNRS, devenant lui-même cogestionnaire du restaurant et fournisseur de repas, déduit le montant de la TVA 5,5 % afférent à ses propres dépenses et collecte le montant de la TVA 5,5 % sur ses propres usagers.

S’agissant des étudiants, il est convenu que ceux rémunérés par le CNRS, travaillant dans une UPR ou une unité associée, peuvent être accueillis dans ces restaurants sur la base du tarif étudiant pratiqué par le CNRS et que ce dernier verse la subvention part patronale avec un taux de TVA identique à celui pratiqué pour ses autres usagers.

Pour les étudiants non rémunérés par le CNRS et travaillant dans une unité associée, le montant de la part payée par l’usager dépend de l’acceptation ou non de l’établissement employeur de verser la subvention part patronale au gestionnaire du restaurant accueillant. Dans ce cas, l’étudiant est soumis aux règles de fonctionnement du gestionnaire du restaurant et le CNRS n’a pas à verser la subvention part patronale.

Là aussi, un contrôle de l’accès des usagers CNRS est nécessaire. Les délégations en région devront établir et communiquer à chaque restaurant hébergé une liste identifiant les différentes catégories d’usagers.

III - LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU RÉGIME FISCAL ET BUDGÉTAIRE :

Dans la mesure où il convient de faire coïncider l’application des nouvelles règles fiscales avec la mise en œuvre des mesures préconisées visant à maintenir le taux réduit de TVA, la date de mise en place des nouvelles règles fiscales décrites dans la présente circulaire est fixée au 1^er janvier 2003.

Dans ce but, les délégations en région devront rendre leurs restaurants conformes dans les meilleurs délais possibles, notamment, en ce qui concernent les conditions d’accès et la présence des tiers. Elles devront également vérifier que les dispositions contractuelles des marchés de restauration passés par les prestataires, notamment en matière de présentation des factures et des relevés d’encaissement, permettent d’appliquer le nouveau régime.

Vous êtes invité d’une part, à veiller à l’application de cette circulaire et à réunir les conditions fixées par le décret pour que les opérations concernant chaque restaurant propre de votre délégation puissent bénéficier du taux de TVA réduit, d’autre part à rechercher avec vos partenaires les solutions les plus adaptées, y compris en restauration hébergée.

Les notes BPS/AN/99 n^o 37 du 22 janvier 1999 et BPS/AN/99 n^o 763 du 6 janvier 2000, portant sur les règles à appliquer dans les restaurants propres dont l’exploitation est confiée à des fournisseurs extérieurs et qui accueillent un nombre significatif de personnels extérieurs, sont abrogées, ainsi que la note BPS/AN/PR/94 du 5 janvier 1995 relative aux conditions d’accès à la restauration sociale et à la tarification.

Les modifications des dispositions de la note BPS/AN/99 n^o 762 du 6 janvier 2000 et de l’instruction n^o 000032DRH du 9 juin 2000 précisant les règles de fonctionnement des comités paritaires de gestion et d’organisation des élections figurent dans la circulaire n^o 020003DRH du 17 décembre 2002.

La rédaction d’une circulaire CNRS abrogeant la note n^o 960460DRH du 15 janvier 1997 et précisant les règles de gestion administrative et des règles budgétaires et comptables de la restauration hébergée accessible aux agents du CNRS est subordonnée à la parution d’une future instruction interministérielle fixant les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement des RIA et modifiant celle du 12 juin 1995 évoquée ci-dessus, § I-4.

La présente circulaire, qui a fait l’objet d’une présentation à la commission nationale de restauration en séance du 27 novembre 2002, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Le secrétaire général,

Jacques BERNARD

Copies :

Michèle Saumon, directrice des finances,

François Messin, agent comptable principal.

PJ Annexes :

Annexes 1, 2 et 3.

Décret n^o 2001-237 du 20 mars 20013

Instruction DLF réf 3 A-5-01 n^o 62 du 30 mars 2001 3

fiche DLF du 18 mai 2001 3

note DLF du 15 avril 2002 3

1 la compensation du prix total TTC d’un repas est constituée de la part payée par l’agent, ajoutée de la subvention repas (subvention interministérielle) et de la subvention part patronale payée par le CNRS.

2 cette possibilité de déduction totale peut toutefois être remise en cause eu égard aux évolutions des directives fiscales concernant l’application des droits à déduction.

3 Document non publié.

ANNEXE n^o 1

LES USAGERS DES RESTAURANTS PROPRES DU CNRS

Rappel

Afin de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, la restauration sociale au CNRS est réservée en priorité aux personnes titulaires d’une carte d’accès et bénéficiant du caractère d’ayant droit. Le taux de fréquentation des tiers s’apprécie par restaurant et par an et ne doit pas être supérieur à 10 %.

Usager : - Toute personne déjeunant dans un restaurant propre du CNRS.

Usager ayant droit : - Personne, quels que soient le statut et l’organisme qui la rémunère, contribuant aux activités de recherche du CNRS dans une structure de recherche ou d’administration propre ou associée, titulaire d’une carte d’accès à la cantine, sous réserve pour les personnes qui ne sont pas agents CNRS ou rémunérées par le CNRS que leur organisme d’appartenance ait conclu avec le CNRS une convention d’association au contrôle du fonctionnement de la cantine. Elle est associée au contrôle du fonctionnement du restaurant par une participation au comité paritaire de gestion du restaurant. Elle est électrice et éligible.

Tout étudiant rémunéré par le CNRS, travaillant dans une unité propre ou associée, parce qu’il contribue également aux activités de recherche dans le cadre de sa formation, peut accéder à la cantine pendant la durée de sa formation. Il est associé au contrôle du fonctionnement du restaurant, par un représentant désigné participant au comité paritaire de gestion. Il bénéficie du tarif étudiant avec un taux de TVA à 5,5 % et d’une subvention part patronale par le CNRS.

Usager ayant droit à titre dérogatoire : - Tout étudiant, travaillant dans une unité propre ou associée, rémunéré par un partenaire (notamment universitaire), peut être assimilé à un ayant droit, à condition que le complément de prix soit reversé au CNRS par son employeur ou par le CROUS, pendant sa période de formation au sein de l’unité. Il est associé au contrôle du fonctionnement du restaurant, dans le cadre de la représentation désignée des étudiants participante au comité paritaire de gestion. Il bénéficie du tarif étudiant du CNRS avec un taux de TVA à 5,5 % - sous réserve que la condition susvisée soit remplie.

Toute personne autorisée par l’établissement à participer bénévolement aux activités du centre (stagiaire non rémunéré…) peut être assimilée à un ayant droit bénéficiant de la tarification étudiante, avec un taux de 5,5 % et le paiement d’une subvention part patronale par le CNRS. Du fait de son activité, elle est représentée aux comités paritaires de gestion au travers de la représentation étudiante.

Toute personne autorisée de l’association CAES du CNRS peut être, au terme d’une convention spécifique CAES/CNRS, assimilée à un ayant droit bénéficiant d’une tarification indiciaire, avec un taux de 5,5 % et le paiement d’une subvention part patronale par le CNRS. Du fait de son activité, elle est représentée aux comités paritaires de gestion au travers de la représentation des usagers.

Tout retraité qui continue de participer bénévolement aux activités du Centre peut, à sa demande, être assimilé à un ayant droit bénéficiant d’une tarification particulière assujettie à un taux de TVA de 5,5 %. La tarification sera appliquée en fonction de son indice de départ et, en tout état de cause, entre les tarifs E et F et du paiement d’une subvention part patronale par le CNRS. Sa représentation au comité paritaire de gestion est assurée au travers des représentants des usagers.

Usager tiers : - Tout personnel accueilli dans un restaurant propre, qui ne contribue pas aux activités de recherche du CNRS et/ou qui n’est pas conventionné par son organisme extérieur. Sont notamment considérés comme des tiers, les conjoints et enfants du personnel, les retraités et leurs conjoints, les enfants des centres de loisirs éducatifs ou participants à des activités du CAES, ainsi que les agents non conventionnés d’autres administrations ou entreprises et non associés au fonctionnement de la cantine.

Tout étudiant travaillant dans une unité propre ou associée rémunéré par un partenaire (notamment universitaire), est considéré comme un usager tiers et bénéficie d’une tarification unique nationale dénommée « tarif I » basée sur le tarif F hors taxes, soumis au taux de TVA de 19,6 % - excepté en cas de conventionnement avec son employeur ou par le CROUS. Dans ce dernier cas, il bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions que les étudiants ayants droit.

Tout retraité du CNRS autorisé à déjeuner occasionnellement dans un restaurant propre peut bénéficier de la même tarification unique nationale dénommée "tarif I". Identifié comme un tiers, il n’est ni électeur, ni éligible et n’est pas représenté aux comités paritaires de gestion.

Tout enfant d’agents CNRS, y compris celui fréquentant les centres de loisirs éducatifs ou participants aux activités du CAES, peut bénéficier également de cette tarification unique nationale dénommée « tarif I ». Il est identifié comme un tiers et aucun complément de prix n’est versé par le CNRS.

Naturellement, l’usager tiers n’est ni électeur, ni éligible au sein du comité paritaire de gestion.

CONDITIONS D’ACCÈS À LA RESTAURATION PROPRE DU CNRS

* Tarif I correspond au tarif F HT soumis au taux de TVA de 19,6 %

    X : TVA 5,5 % avec complément de prix CNRS ou partenaires conventionnés.

O : TVA 19,6 %

CONDITIONS D’ACCÈS DES AGENTS DU CNRS À LA RESTAURATION HÉBERGÉE

X : part agent et complément de prix versé par le CNRS soumis à la TVA 5,5 % (ou 19,6 % si les conditions ne sont pas réunies).

ANNEXE n^o 2

Traitement budgétaire et comptable
à partir de modèles de facture et de relevé d’encaissement du prestataire

À titre d’exemple simplifié, il a été considéré que :

– prix de revient d’un repas = 5 € HT soit 5,275 € TTC si TVA à 5,5 % et 5,98 € TTC si TVA à 19,6 %

– part usager catégorie B = 2 € (usager bénéficiant de la subvention ministérielle)

– part usager catégorie E = 2,50 € (usager ne bénéficiant pas de la subvention ministérielle)

– part usager tiers catégorie H = 5,98 € (H = I)

– subvention interministérielle par repas = 0,99 €

– « part patronale » réclamée aux partenaires conventionnés est égale à la différence entre le prix de revient d’un repas et la part payée par l’usager.

Les documents reçus du prestataire sont les suivants :

(donc, net à payer au prestataire : 691,39 – 331,84 = 359,55 €)

Budgétisation des recettes

• Budgétisation du prix versé par l’ensemble des usagers :

Émission d’un ORC en 2^e section, compte 708 (compte d’exécution 7088) comportant deux lignes de liquidation (l’ORC est justifié par le relevé d’encaissement)

• Budgétisation de la « part patronale » due par l’organisme partenaire conventionné :

* liquidation de la part patronale et émission d’une facture CNRS à l’encontre de l’organisme partenaire :

* émission de deux ORC (la GCF ne permettant pas d’avoir un ORC comportant une ligne de liquidation en exonération de taxe et une ligne avec collecte de la TVA) en 2^e section compte 708 (compte d’exécution 7088). Les ORC sont justifiés par la facture ci-dessus.

Budgétisation des dépenses

Décompte de liquidation des opérations :

– détermination de la part des dépenses supportée par la subvention inteministérielle, n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA, soit 42 repas x 0,99 € = 41,58 €

– détermination du montant HT des dépenses ouvrant droit à la déduction de la TVA à 5,5 % : (643,55 € TTC – 41,58 €)/1,055 = 570,59 € HT

– liquidation du montant de la TVA déductible à 5,5 % : 570,59 x 0,055) = 31,38 €

Émission en 2^e section - code 0614 - d’un mandat comportant une double imputation comptable et plusieurs « lignes factures » :

– le mandat étant justifié par la facture du prestataire accompagnée du décompte de liquidation faisant ressortir les éléments ci-dessus :

Règlement au prestataire

Une partie du mandat étant apurée par l’ORC émis pour constater l’encaissement des parts usagers, le net à payer au fournisseur est de (691,39 – 331,84) = 359,55 €.