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Paris, le 17 décembre 2002.
Préambule
Cette instruction, présentée aux membres de la commission nationale de restauration en séance du 27 novembre 2002, complète les dispositions prévues par la décision no 000029DRH du 9 juin 2000 portant organisation de la restauration sociale, ainsi que la circulaire référencée no 020002DRH du secrétaire général du 17 décembre 2002 portant sur les modalités de mise en œuvre au CNRS des nouvelles règles administratives, fiscales, budgétaires et comptables applicables aux restaurants administratifs et interadministratifs.
Son objectif est de définir les modalités électorales permettant l’association des usagers au contrôle du fonctionnement des restaurants gérés par le CNRS au travers d’une participation de leurs représentants dans les comités paritaires de gestion institués à l’article 15 de la décision du 9 juin 2000.
Elle annule et remplace l’instruction no 000032DRH du 9 juin 2000, ainsi que la note BPS/AN/99 no 762 du 6 janvier 2000,
• CONSTITUTION DU COMITÉ PARITAIRE DE GESTION :
Un comité paritaire de gestion est créé auprès de chaque restaurant propre du CNRS par décision du délégué régional concerné.
Ce comité paritaire de gestion comprend autant de membres de l’administration que de représentants élus des usagers, dans la limite de quatorze membres titulaires et de quatorze membres suppléants. La présence des représentants désignés par les organismes partenaires ayant passé des conventions est proportionnelle à celle des représentants de leurs usagers ayant droit.
Les membres suppléants représentant les usagers, en nombre au plus égal à celui des membres titulaires à élire, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Mode de scrutin :
Les élections des représentants des usagers s’effectuent au sein de deux collèges électoraux (un collège pour les usagers ayants droit du CNRS, un collège pour les usagers ayants droit des organismes partenaires ayant passé des conventions). Ils sont élus pour trois ans à bulletins secrets et au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, sous le contrôle de la commission électorale. L’expression du vote se traduit par la radiation de noms sur deux bulletins de vote distincts jusqu’à ne conserver que dix noms pour le collège CNRS, deux à quatre noms pour le collège réservé aux partenaires. Est nul tout bulletin comportant une adjonction de noms. Est également nul tout bulletin comportant plus de dix choix pour le premier collège et tout bulletin comportant plus de deux à quatre noms pour le second. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus. Les cinq premiers candidats dans le collège CNRS seront membres titulaires, les cinq suivants suppléants. Le premier ou les deux premiers seront titulaires pour le collège réservé aux organismes partenaires, les autres seront suppléants.
Au fur et à mesure des vacances définitives ou temporaires, les suppléants remplacent dans l’ordre de leur élection les titulaires défaillants.
Lorsque le comité de gestion a perdu plus du tiers de ses membres élus, il est, dans un délai de deux mois après la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des membres dudit comité et à une nouvelle élection.
Conditions d’éligibilité et d’inéligibilité :
Les usagers du restaurant justifiant qu’ils sont détenteurs d’une carte de rationnaires du restaurant en cours de validité à la date du scrutin et bénéficiant du caractère d’ayant droit ont vocation à être inscrits sur la liste électorale, à l’exception des étudiants qui bénéficient d’une représentation spécifique et de tout jeune stagiaire autorisé par l’établissement à participer bénévolement aux activités du centre et présent au moment du scrutin. Tous les électeurs sont éligibles, à l’exception des usagers ayants droit retraités.
Nul ne peut être élu membre du comité paritaire de gestion :
– s’il n’est pas usager ayant droit du restaurant,
– s’il n’est pas en possession d’une carte du restaurant délivrée par le CNRS ou par les organismes partenaires ayant passé des conventions,
– s’il est employé du restaurant.
Nul ne peut être membre de plusieurs comités paritaires de gestion.
Un délégué aux élections du comité paritaire de gestion est désigné par décision du délégué régional concerné. Il est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin.
Une liste électorale provisoire est déposée auprès du délégué aux élections du comité paritaire de gestion et affichée dans les locaux du restaurant. Cette liste peut être consultée par les électeurs pendant un délai de 8 jours.
Pendant le même délai, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué pour les élections. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le délégué régional concerné au moins huit jours avant la date du scrutin qu’il aura fixée.
Les candidats à l’élection doivent déposer leurs déclarations de candidature auprès du délégué aux élections avant une date fixée par le délégué régional. Elles doivent obligatoirement être signées par les candidats et comporter leur nom, leur prénom et leur lieu d’affectation.
À l’issue du dépôt des candidatures, une commission électorale est immédiatement constituée par décision du délégué régional. Elle est composée de représentants désignés par l’administration, dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Chaque candidat peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission chargée d’assurer l’organisation du scrutin et de se prononcer sur la recevabilité des candidatures.
La commission électorale se constitue en bureau de vote central au moment du dépouillement. Le délégué aux élections en assure la présidence. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le délégué régional.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt. La défaillance ou l’inéligibilité d’un candidat peut intervenir après la date limite de dépôt ou être prononcée par la commission sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le délégué aux élections établit la liste des candidats dans l’ordre de leur enregistrement. Elle est affichée dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations de vote. Elle comporte les noms, prénoms, affectations de chacun d’eux.
Désignation des représentants du personnel :
Les cinq sièges (5 titulaires et 5 suppléants) du collège CNRS, les 1 à 2 sièges du collège réservé aux partenaires (1 ou 2 titulaires et 1 ou 2 suppléants), sont successivement attribués aux candidats dans l’ordre décroissant du nombre de voix recueillies par chacun d’eux, jusqu’à distribution complète des 7 sièges de titulaires à répartir et des 7 sièges de suppléants.
Au cas où il n’y a plus à attribuer qu’un seul siège dans l’un ou l’autre des collèges, si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le mandat revient au plus âgé des deux. Si le nombre de candidats élus est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs. Si les personnes ainsi désignées n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l’administration.
Le mandat des nommés expire à la fin du mandat des élus. Il peut être renouvelé.
Il est également procédé par voie de candidature libre à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant des usagers étudiants. En cas de candidatures multiples, cette désignation s’effectue par tirage au sort lors de la première réunion du Comité paritaire de gestion sous la responsabilité du délégué régional, président du comité. En tout état de cause, la désignation des deux représentants est formalisée par décision du délégué régional.
Opérations de vote :
Le vote a lieu sous enveloppe. Il doit être organisé de façon à permettre à tous les électeurs d’y prendre part quelles que soient les obligations du service.
Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Une décision du délégué régional fixe les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Le jour du vote, le matériel de vote constitué d’une enveloppe et d’un bulletin de vote est mis à disposition des électeurs dans la salle de vote réservée par l’administration. Le bulletin de vote mentionne tous les candidats dans l’ordre d’enregistrement de leur candidature et comporte les noms, prénoms, affectations de chacun d’eux et leurs appartenances syndicales, si elles existent.
L’électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit son enveloppe ainsi que le bulletin de vote. Sans quitter la salle de scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu’il exprime son suffrage et insère son bulletin dans l’enveloppe. Il fait ensuite constater au président du bureau qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l’enveloppe que l’électeur introduit lui-même dans l’urne. Il fait signer la liste d’émargement par l’électeur en face de son nom et de son prénom.
Ce bulletin ne doit porter aucune indication permettant d’en déterminer l’origine.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
Les candidats ont aussi la possibilité d’appuyer leur candidature par une profession de foi. Son impression et le coût du papier sont pris en charge par l’administration organisatrice des élections. Les professions de foi sont distribuées exclusivement dans l’enceinte du restaurant concerné par l’élection.
Vote par procuration :
Le vote par procuration est admis. Tout électeur peut se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix auquel il donne mandat de voter en ses lieux et place.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit jouir de ses droits électoraux au même titre que son ou ses mandants.
À son entrée dans la salle de scrutin, l’électeur titulaire d’une ou deux procurations de vote présente le ou les volets de procurations qui lui ont été remis. Les membres du bureau de vote doivent vérifier que le ou les mandants sont bien inscrits sur la liste électorale.
Après ces vérifications, le mandataire reçoit des enveloppes électorales et des bulletins de vote en nombre égal au nombre de votes qu’il doit émettre. Il appose sa signature sur la liste d’émargement en regard du ou des noms des mandants. Chaque procuration est ensuite signée par le délégué aux élections et conservé par lui.
Dépouillement :
Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote doit constater que le nombre des enveloppes et des bulletins de vote disponibles correspond exactement au nombre des inscrits.
Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Celui-ci est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote. À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer.
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le bureau de vote établit un procès-verbal en deux exemplaires. En cas d’effectifs importants et lorsque plusieurs bureaux de vote sont institués, ils procèdent séparément au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central chargé d’opérer le recensement général des votes.
Le procès-verbal récapitulatif des opérations électorales est rédigé par le président du bureau de vote central dans la salle de scrutin, en présence des électeurs.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président et affiché par ses soins dans la salle de vote. Les pièces fournies à l’appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, les procurations, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le délégué régional concerné qui statue dans un délai de dix jours.
Le droit de contester appartient à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Passé ce délai, la nomination des élus est ratifiée par décision du délégué régional. Cette décision désigne également les membres nommés par l’administration et fixe les dates de début et de fin de mandat. Elle est portée à la connaissance des personnels par affichage dans l’enceinte du restaurant et diffusion dans le bulletin officiel du CNRS.
• FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PARITAIRE DE GESTION :
Le comité paritaire de gestion est présidé par le délégué régional ou son représentant. Chaque comité paritaire de gestion élabore lui-même son règlement intérieur.
Le comité paritaire de gestion se réunit chaque fois que son président le juge nécessaire. Il doit également être réuni, dans les deux mois qui suivent la demande, lorsque la moitié au moins des représentants des usagers le réclament par écrit. En tout état de cause, le comité doit tenir au minimum deux réunions par an.
Deux tiers au moins parmi les représentants titulaires nommés et élus doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée sous huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires sont présents.
• ATTRIBUTIONS DU COMITÉ PARITAIRE DE GESTION :
Le comité paritaire de gestion ne peut être confondu avec le conseil de surveillance qui a une compétence territoriale régionale sur l’ensemble de la restauration. Il est compétent pour connaître et délibérer de toutes les questions concernant la gestion du restaurant auprès duquel il est placé, notamment :
– il délibère sur le mode d’exploitation du restaurant et participe à l’élaboration du cahier des charges afférents dans le respect de la réglementation et des normes en vigueur ;
– il participe au contrôle de l’accueil et de la qualité des repas, ainsi qu’à celui du cahier des charges ;
– il entend au moins annuellement le rapport présenté par le responsable de la cellule de contrôle de la qualité sur l’exploitation du restaurant. Il entend également les conclusions des éventuels audits internes et externes effectués sur sa demande ;
– il délibère sur le bilan annuel du restaurant propre auprès duquel il est institué.
• COMPÉTENCES DES SUPPLÉANTS :
Les membres suppléants ne disposent d’une voix délibérative au comité de gestion paritaire que s’ils sont appelés à siéger en remplacement de représentants titulaires défaillants.
Lorsqu’un représentant du personnel titulaire se trouvant dans l’impossibilité de siéger en a averti officiellement l’administration, celle-ci doit convoquer un suppléant en suivant l’ordre de nomination des élus suppléants.
Même s’ils ne sont pas convoqués pour remplacer un titulaire défaillant, les suppléants ont la possibilité d’assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
• MODALITÉS D’EXPRESSION DES AVIS DES MEMBRES DU COMITÉ :
Lorsqu’il est procédé à un vote, les abstentions sont admises. Le comité de gestion paritaire se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix et en l’absence d’un avis effectivement exprimé, l’examen du dossier concerné par le vote est reporté à la séance suivante. En l’absence d’avis à l’issue de cette seconde séance et si le bon fonctionnement du restaurant est en cause, le délégué régional prend les décisions exigées.
Le représentant titulaire des étudiants et son suppléant participent aux séances du comité avec voix consultative. Ils peuvent prendre part aux débats.
• MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT INTERNE :
Le règlement intérieur doit prévoir l’existence d’un secrétariat permanent qui établit un procès-verbal de chaque séance. Ce procès-verbal est rédigé dans un délai maximal de deux mois et adopté par le comité au cours de la séance suivante.
L’ordre du jour est établi par l’administration. Doit y être inscrite toute question relevant de la compétence du comité paritaire de gestion dont l’examen est demandé par la moitié des représentants du personnel.
Afin de permettre aux représentants élus et désignés du CNRS de participer aux réunions, une autorisation spéciale d’absence leur est accordée, sur simple présentation de leur convocation. Communication doit être donnée à l’ensemble des membres du comité paritaire de gestion de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission au moins 8 jours avant la date de la séance.
La présente circulaire fera l’objet d’une parution au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
La directrice des ressources humaines,
Liliane FLABBÉE