Éditorial

Dossier marquant des années 2001-2002, la réforme fiscale introduite dans le secteur de la restauration suscite de nombreuses interrogations. Il apparaît en effet que le régime fiscal adopté par la France pour ce secteur maintient deux taux de TVA applicables entre les opérations de vente de produits à consommer sur place – soumises au taux normal de TVA à 19,6 %, les ventes à emporter de produits alimentaires simples ou élaborés, et la restauration collective qui continuent de bénéficier d’un régime dérogatoire permettant le recours au taux réduit à 5,5 %.

La taxe portant sur la valeur ajoutée a été introduite en France en 1945. Aujourd’hui, sauf exceptions, il reste deux taux principaux en France : un taux normal à 19,6 % et un taux réduit à 5,5 %.

Une directive européenne du 19 janvier 2001, venant compléter la 6^e directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne, autorise chaque État-membre à appliquer, jusqu’au 31 mars 2005, un taux normal de TVA qui ne peut pas être inférieur à 15 %. Chaque État est autorisé également, à titre facultatif, à appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent pas être inférieurs à 5 % et qui s’appliquent uniquement aux biens et services recensés dans une liste annexée à la 6^e directive.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a déclaré illégales, en mars 2000, les deux décisions ministérielles datant de 1942 et 1943 sur lesquelles était fondée l’exonération de TVA applicable aux repas servis dans les cantines d’entreprises et administratives. Cet avis a entraîné la parution en mars 2001 d’un décret élargissant l’application du taux réduit de la TVA, jusque-là réservé aux recettes provenant de la fabrication du repas, à celles issues de la vente des repas par le gestionnaire de la cantine aux usagers ayants droit. Le CNRS, en tant que gestionnaire unique de ses restaurants, doit appliquer ce nouveau régime.

C’est pourquoi la direction générale vient de fixer les grands principes permettant l’application de cette nouvelle réglementation fiscale, dans une circulaire qui guide, depuis le 1^er janvier 2003, les délégués régionaux dans les relations conventionnelles avec leurs partenaires ayant des usagers accueillis dans les restaurants propres du CNRS.

Dans le cadre des futures discussions communautaires sur la TVA et avec l’objectif de mettre fin à cette distinction opérée par l’actuelle réglementation fiscale, la France demande l’inscription de l’ensemble des prestations de restauration au nombre des services « à forte intensité de main d’œuvre » qui peuvent bénéficier du taux réduit. Bien entendu, une telle option, si elle était adoptée par le Conseil et le Parlement européen, conduirait à l’utilisation d’un taux unique pour l’ensemble des convives, donc à un allégement des règles fiscales, budgétaires et comptables applicables dans nos restaurants.

Jacques BERNARD

Secrétaire général du CNRS