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Entre
l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est 3 rue Michel-Ange 75794 PARIS Cedex 16, no SIREN 180 089 013, code APE 731Z, représenté par M. Jean-Jacques AUBERT, son directeur,
ci-après désigné par l’« IN2P3 »,
d'une part,
et
la compagnie IBM France, société anonyme au capital de 611 410 173 €, dont le siège est sis Tour Descartes, La Défense 5, 2 avenue Gambetta, 92 Paris La Défense et porte le no de RCS 552 118 465 Nanterre, représentée par M. Gilles LESAGE, directeur du secteur éducation/recherche,
ci-après désignée par « IBM »,
d'autre part,
ci-après désignés par « les Parties ».
PRÉAMBULE
Présentation de l’IN2P3
Créé en 1971, l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) est un institut du CNRS dont la mission est de promouvoir et de fédérer les activités de recherche dans ces domaines de la physique.
Les recherches menées à l’institut visent à identifier les constituants fondamentaux de la matière, à étudier leurs interactions, à déterminer l’origine des masses des particules, à comprendre le comportement des édifices formés par association de constituants élémentaires, des particules composites jusqu’aux noyaux.
Pour réaliser ces expériences, les laboratoires de l'IN2P3 développent des détecteurs et des accélérateurs, outils de base dont les performances déterminent les progrès de la discipline. La création de ces outils nécessite la mise au point de techniques de pointe qui peuvent trouver des applications bien au-delà du champ de la physique nucléaire et de la physique des particules.
Institut de recherche fondamentale, l’IN2P3 contribue également à la solution de problèmes de société. Il est notamment concerné par la question du devenir des déchets radioactifs.
Institut à la pointe de la technologie, il fait bénéficier le monde de l’entreprise de son expertise en diffusant vers l’industrie les ressources technologiques qu’il a su développer pour la construction des grands instruments ou le traitement et la transmission des masses considérables de données issues des expériences.
Dans ce contexte, l’institut participe activement dans plusieurs projets nationaux et internationaux de déploiement des infrastructures informatiques basées sur des technologies de Grid Computing. Les résultats sont très prometteurs et l’expérience acquise dans le cadre de ces expérimentations est dès à présent au service d’autres disciplines scientifiques.
Présentation de la compagnie IBM
IBM en France est une société anonyme au capital de 611 410 173 €. Elle a été créée en 1914. Elle emploie 14 500 collaborateurs dont 8 431 personnes dans les activités de services (fin 2001).
L'entreprise a pour mission de concevoir, produire et commercialiser des matériels, des logiciels, des technologies et des services qui s'intègrent dans des solutions informatiques globales adaptées à la demande de chacun des clients afin de leur procurer un avantage compétitif réel et un positionnement privilégié dans le domaine de l'« e-business ».
L’innovation et le Grid Computing, au cœur de la stratégie e-business
IBM est le leader mondial des technologies de l’information et place l’innovation technologique au premier plan de sa stratégie e-business dont l’évolution est basée sur les technologies du Grid Computing. Pour offrir des solutions globales -- matériels, logiciels, services et financement à la pointe de la technologie, IBM investit chaque année de façon significative en recherche et développement. Au travers de son réseau mondial de professionnels en services et solutions, IBM transforme ces technologies avancées en valeur ajoutée et en résultats tangibles au bénéfice des entreprises, quelle que soit leur taille.
* * *
Art. 1er. - Objet de la convention
Les Parties s’engagent à développer entre elles, une relation de coopération visant à bâtir « GRIPI » et en particulier à réussir dans les meilleurs délais possibles la capitalisation et la mutualisation des expériences acquises, selon les modalités décrites aux articles ci-après.
« GRIPI » désigne une plate-forme d’expérimentation des technologies de grille basée sur les standards de Grid Computing et utilisant pour une partie substantielle des technologies d’IBM et de ses partenaires (sociétés commerciales ou communauté « Open Source »). Des applications liées aux projets de recherche dans lesquels l’IN2P3 participe (notamment dans les domaines de la physique et des sciences du vivant) serviront à valider la pertinence de l’infrastructure mise en œuvre.
Cette convention servira de cadre de référence pour chaque projet mis en œuvre entre IBM et les laboratoires ou équipes associés au projet « GRIPI » qui le souhaiteraient.
Elle pourra faire l’objet d’avenants précisant les conditions d’accès à certains produits ou services d’IBM France. Les engagements respectifs des Parties seront définis dans les conventions et avenants faisant référence à la présente.
Art. 2. - Les projets
Les projets pris en compte dans cette convention sont les projets visant à améliorer les fonctionnalités ou le périmètre de « GRIPI » tel que défini précédemment. Chacun d’entre eux pourra bénéficier des conditions générales décrites dans les articles suivants. Ils seront tous soumis à l’approbation de chacune des deux Parties.
Les sujets tels les services de grille (grid services), calcul et stockage à la demande (computing on demand), la gestion globale de stockage (virtual storage), l’autogestion des infrastructures (autonomic computing), l’utilisation de la technologie de grid pour les applications scientifiques, etc. sont des exemples des problématiques qui intéressent les Parties à cette convention.
Certains de ces projets pourront s’inscrire dans un contexte étendu et faire intervenir d’autres partenaires sous réserve de compatibilité avec les termes de cette convention (projets européens ou nationaux dans lequel une des Parties est impliquée).
Ces projets seront validés par le comité de pilotage tel que défini à l’article 6. Les rôles respectifs des deux partenaires seront définis, pour chacun des projets concernés, par le comité de pilotage. Un bilan économique décrivant les investissements et bénéfices attendus par les Parties, sera établi pour chaque projet.
La transmission des projets au comité de pilotage s’effectuera lors d’une des deux réunions annuelles ou à l’occasion d’une réunion exceptionnelle.
Art. 3. - Les produits
IBM France pourra proposer de mettre certains de ses produits logiciels – à divers stades de leur développement en fonction de l’adéquation de ceux-ci aux besoins de « GRIPI » - à la disposition de l’IN2P3 ou accorder des droits d’usage à des conditions préférentielles dans le cadre de cette coopération.
IBM France pourra mettre à disposition du matériel - dans les locaux du Grid Design Center et temporairement intégré à « GRIPI » - afin de supporter certains projets spécifiques.
Art. 4. - Assistance technique et mutualisation des expériences
IBM France pourra apporter un conseil en architecture et mise en œuvre de ses logiciels selon des conditions à définir pour chaque projet.
Afin de faciliter la gestion des opérations s’inscrivant dans cette convention, les Parties mettront en place une structure d'échange d'expériences et de partage de connaissances.
Les Parties étudieront, le cas échéant via le comité de pilotage la mise en place de stages d’ingénieur joints ou de bourse de thèse afin de faciliter la mutualisation des expériences.
Art. 5. - La veille technologique
Les Parties s’engagent à s’apporter selon des conditions à définir d’un commun accord assistance et concours mutuels, dans le cadre de l'application des présentes, par un accès réciproque aux informations pertinentes, susceptibles de favoriser la veille technologique.
Dans ce cadre, à la demande de l’IN2P3, IBM France informera l’IN2P3 sur l'évolution de ses produits, de ses services, de sa stratégie ainsi que sur ses expériences en cours en France et dans les autres pays.
Des réunions communes pourront être organisées à l’initiative d’IBM ou de l’IN2P3 pour assurer la veille technologique.
Art. 6. - Gestion et suivi de la coopération, comite de pilotage
Le suivi et l’exécution de la présente convention seront assurés par un comité de pilotage composé de quatre représentants au plus de chacune des deux Parties (avec leurs diverses composantes). Ce comité, qui sera mis en place dès signature de cet accord, se réunira au moins deux fois par an et ses décisions ainsi que la publication de ses délibérations requièrent l’accord des deux Parties.
Chaque Partie sera responsable de la désignation de ses représentants au comité de pilotage, néanmoins il est de sa responsabilité de s’assurer que lesdits représentants disposent des délégations nécessaires à la prise de décision - techniques ou financières - lors des séances du comité.
Le Comité de pilotage aura entre autres pour fonction :
– de sélectionner des projets déposés par les Parties et d’en assurer l’avancement ;
– de s’assurer, avant le lancement des projets, que les ressources considérées comme nécessaires à leur réussite sont rassemblées (formation, support produit, ressources financières, techniques …) ;
– de valider les grandes orientations définies dans les articles précédents au regard des technologies à mettre en place ;
– de réaliser un suivi des expérimentations et préparer leur exploitation éventuelle ;
– de lancer, suivre et évaluer les animations et le soutien des projets menés aux niveaux européen, national et local ;
– de définir les moyens à mettre en œuvre par les Parties pour promouvoir et valoriser les actions définies par la présente convention et ses avenants ;
– de proposer les avenants à la présente convention ;
– d’entériner le bilan économique de chaque projet pour les deux Parties ;
– de définir les sujets sur lesquels il y a lieu de mener des opérations de communication concertées.
Chacune des réunions de suivi ci-dessus évoquées donnera lieu à l'établissement par les Parties d'un procès-verbal cosigné par elles. Ces procès-verbaux témoigneront de l'évolution de la coopération et serviront de base documentaire pour l'établissement de son bilan.
Art. 7. - La communication
La promotion de la collaboration entre l’IN2P3 et IBM France sera assurée conjointement par les deux Parties.
Chacune des campagnes de communication relative à cette collaboration fera l’objet d’une information préalable de l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.
Les choix des contenus de la communication et des partenaires associés à cette communication sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.
Le comité de pilotage pourra proposer les actions de communication nécessaires à la valorisation des actions issues de la présente convention.
Art. 8. - Durée
La présente convention est conclue initialement pour une durée de deux ans puis renouvelable annuellement par accord des deux Parties lors du comité de pilotage.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre Partie avec un préavis de six mois sans indemnités de part et d’autre.
Art. 9. - Dispositions particulières
Les Parties reconnaissent que les rapports créés entre elles par le présent document sont ceux de contractants indépendants et que la présente convention ne confère aucun mandat, ni ne crée aucune société ou association en participation entre les Parties.
Chacune des Parties s'engage à ne faire aucune déclaration contraire à ce qui précède en ce qui concerne leurs rapports et à ne prendre aucun engagement envers les tiers pour le compte de l'autre Partie.
Toute modification de la présente convention ne peut intervenir que par voie d'avenant signé par chacune des Parties.
Art. 10. - Non-indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Art. 11. - Intégralité de l’accord
La présente convention, ses avenants, annexes et documents joints aux annexes expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune obligation générale ou spécifique figurant dans des documents ou accords antérieurs, propositions ou toutes autres communications envoyées ou échangées antérieurement par les Parties ne complète la présente convention.
Art. 12. - Confidentialité et propriété intellectuelle
La majorité des informations que les Parties seront amenées à échanger n'aura aucun caractère confidentiel. En conséquence, pour ces informations l’IN2P3 et IBM ne contracteront l'une à l'égard de l'autre aucune obligation de quelque nature que ce soit du fait de leurs discussions ou en ce qui concerne les informations échangées. Chacune des Parties pourra donc reproduire, utiliser et divulguer les informations reçues de l’autre Partie librement, sous réserve de respecter les droits de propriété intellectuelle de l'autre, notamment ceux relatifs aux brevets et droits d'auteur. Les informations ayant un caractère confidentiel pourront être échangées après signature par les deux Parties d’un accord de non divulgation.
En outre, rien dans les discussions ni dans la correspondance entre les Parties ne pourra être utilisé pour restreindre le droit de chaque Partie de développer, fabriquer, utiliser, acquérir ou commercialiser quelque produit que ce soit, ni pour obliger une des Parties à communiquer à l'autre des informations relatives à ses projets.
Ni la poursuite de discussions ni l’échange d’informations ne peuvent être interprétés comme accordant à une des Parties un droit quelconque sur les brevets, droits d’auteur ou marques de l’autre Partie. Si ces discussions résultaient en la création conjointe d’un droit de propriété intellectuelle, les Parties devront d’un commun accord établir un contrat écrit précisant leurs droits et obligations sur cette création conjointe.
Bien que les Parties peuvent être amenées à échanger des informations, propositions ou autres au cours de leurs discussions, aucune des Parties n’aura d’obligation ou de responsabilité vis-à-vis de l’autre à moins que et jusqu’à ce qu’un accord spécifique écrit ne soit signé par les deux Parties.
Chacune des Parties est libre de conduire des discussions identiques ou similaires avec d’autres entités.
Art.13. - L’obligation de non débauchage
Pendant la durée de la présente convention et pendant les douze mois suivant l’expiration, chaque Partie renonce à procéder à des sollicitations d’embauche du personnel de l’autre Partie participant, devant participer et/ou ayant participé au projet, sans l’accord préalable et écrit de cette Partie.
Art. 14. - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, l'autre serait en droit de considérer après simple mise en demeure restée infructueuse dans les trente (30) jours suivant sa date de première présentation, ledit accord comme purement et simplement résilié de plein droit et immédiatement, et ce, sans indemnité de part et d’autre.
Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Nonobstant l'expiration de la présente convention, ses dispositions continueront à régir les accords spécifiques (projets) en cours d'exécution et non interrompus par les Parties.
Art. 15. - Responsabilité
Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette Partie dans le cadre d’un accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En conséquence chaque Partie assurera ou fera assurer la maintenance du matériel dont elle est propriétaire.
Dans le cadre de l’étude, des agents de l’une des Parties restant payés par leur employeur peuvent être amenés à travailler dans les locaux de l’autre Partie. Le personnel doit se conformer au règlement intérieur de l’établissement dans lequel il travaille. Toutes instructions utiles lui sont données à ce sujet au moment de son affectation.
Chaque Partie continue toutefois d’assumer, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.).Toutes les indications utiles et notamment les éléments d’appréciation indispensables sont fournis par l’établissement qui utilise effectivement les services du personnel.
L’IN2P3 et IBM assurent l’un et l’autre la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contra les tiers responsables.
Art. 16. - Clause attributive de juridiction
La présente convention est soumise à la loi française.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. À défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance du litige, ce dernier sera porté devant les directions des Parties.
À défaut de règlement par les directions des Parties dans un délai de trente (30) jours suivant saisine des directions, le différend pourra être porté devant les Tribunaux de Paris qui sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures d'urgence ou des procédures conservatoires, sur référé ou sur requête.
Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour l’IN2P3 :
Jean-Jacques AUBERT
Pour IBM France :
Gilles LESAGE