Décision n^o 030017DR16 du 21 février 2003 précisant les formules de calcul du complément de rémunération dû au titre de l’intéressement à verser au profit d’un inventeur ou auteur de logiciel, d’obtention végétale ou de travaux valorisés

Délégation Paris Michel-Ange

Vu D. n^o 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 mod. ; D. n^o 96-857 du 02-10-1996 ; D. n^o 96-858 du 02-10-1996 mod. ; D. du 31-08-2000 ; D. n^o 2001-140 du 13-02-2001.

Art. 1^er. - Pour chaque invention, le complément de rémunération brute annuelle dû au titre de l’intéressement qui est à verser au profit des inventeurs, des auteurs de logiciels ou d’obtention végétale ou de travaux valorisés se détermine à partir des éléments suivants :

• une base B = redevances perçues l’année n

moins remboursements des aides ANVAR non déduits à cette date
moins (frais directs de l’année n + frais directs des années antérieures non déduits) ;

• un seuil S = montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D déterminé en fonction de sa valeur au 31 décembre de l’année n ;

• un pourcentage P = pourcentage spécifique de redevances attribué à chaque inventeur selon la répartition convenue entre les inventeurs sur une base de 100 %.

Pour un complément de rémunération inférieur ou égal au seuil S, la formule de calcul est fixée comme suit :

rémunération brute annuelle = B × 0,5 × P

Pour un complément de rémunération supérieur au seuil S, la formule de calcul devient :

rémunération brute annuelle = S + (B – 2S/P) × 0,25 × P

[En effet, la part y de la base B qui génère, à partir d’un taux d’intéressement de 50 %, une rémunération égale au seuil S se formule ainsi :

y × 0,5 × P = S d’où y = 2S/P

d’où la fraction de la base B sur laquelle doit s’appliquer le taux d’intéressement de 25 % s’exprime par :

B – y = B – 2S/P]

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 21 février 2003.

La directrice générale,

Geneviève BERGER