Décision n^o 030017DRH du 13 février 2003 déterminant les situations d’emploi pouvant ouvrir droit à indemnisation et à compensation des sujétions et astreintes

Direction des ressources humaines

Vu CIR. n^o 030001DRH du 13-02-2003 ; considérant que les sujétions ou astreintes, auxquelles peuvent être soumis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions les personnels ITA stagiaires et titulaires du CNRS et de physique nucléaire, peuvent faire l’objet d’une compensation en temps de repos et/ou d’une indemnisation financière ; considérant que les agents recrutés sur contrat à durée déterminée y compris les recrutements à temps incomplet ne peuvent faire l’objet que d’une compensation en temps de repos.

Art. 1^er. - Les activités pouvant ouvrir droit à indemnisation financière et/ou compensation en temps de repos au titre des sujétions ou astreintes doivent être effectuées dans le cadre suivant :

– équipements scientifiques collectifs nécessitant un fonctionnement continu : accélérateurs, centres synchrotrons, installations de type sources de neutrons, de champs magnétiques.

– observatoires d’astronomie, d’astrophysique, de géophysique.

– centres de calcul.

– administration des ressources informatiques collectives des unités de recherche ou de service.

– gardiennage et sécurité d’unités, d’installations et de sites.

– montage, réglage et exploitation d’expériences sur sites.

– missions embarquées de moyenne et de longue durées sur navires côtiers ou hauturiers ne faisant pas l’objet d’une indemnisation au titre de l’indemnité pour service à la mer.

– missions longues de terrain : campagnes de carottage en lac d’altitude, campagnes de mesures sur le terrain en aérologie, missions de glaciologie, certaines missions archéologiques.

– interventions spécifiques sur animaux, plantes ou culture de cellules dont la définition est précisée, sur proposition du directeur d’unité, dans le contrat d’objectifs signé en début de contrat quadriennal entre le directeur d’unité de recherche et le département scientifique.

– laboratoires « classés » L3 ou L4 présentant des risques et des contraintes de travail spécifiques.

– situations administratives exceptionnelles : situation des personnels ITA affectés au secrétariat général du Comité national ; assistants(es) de gestion des départements scientifiques ; personnels gérant des salons, colloques ou conférences ; personnels affectés aux bureaux des concours Île-de-France.

Art. 2. - Les activités déterminées à l’article 1^er peuvent ouvrir droit à indemnisation financière et/ou compensation en temps de repos au titre des sujétions ou astreintes sous réserve expresse qu’elles soient explicitement définies par décision du département scientifique concerné ou du bureau de pilotage et de coordination pour les moyens communs.

Art. 3. - La liste des activités visée à l’article 1^er sera actualisée en tant que de besoin par décision de la directrice générale du CNRS.

Art. 4. - Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 13 février 2003.

Pour la directrice générale et par délégation :
Le secrétaire général,

Jacques BERNARD

Le contrôleur financier près les EPST,

Hubert REDON