Éditorial

L’intéressement des inventeurs ou auteurs de logiciel,
d’obtention végétale ou de travaux valorisés

Les gouvernements successifs ont développé une politique volontariste en faveur de l’innovation. Divers décrets et lois ont été promulgués pour encourager les personnels de la recherche à valoriser les résultats de leurs travaux, notamment en les incitant à déposer des brevets appelés à être valorisés.

Ainsi les décrets n^os 2001-140 et 141 du 13 février 2001 relatifs à l’intéressement ont complété et modifié les décrets n^os 96-857 et 858 du 2 octobre 1996 en portant, à partir de leur date d’entrée en vigueur, la part des inventeurs de 25 à 50 % des produits nets issus de la valorisation en dessous d’un plafond. Ils ont également étendu la typologie des personnels, fonctionnaires ou agents non titulaires, susceptibles de percevoir un intéressement et ont officialisé la possibilité de verser une avance à la demande des intéressés. (cf. BO n^o 4 - avril 2001)

Concrètement, dans le cas où le CNRS est valorisateur, l’intéressement annuel est versé, en mars de l’année n + 1, aux inventeurs éligibles proportionnellement à leurs contributions respectives à l’invention. Ce complément de rémunération s’effectue à hauteur de 50 % du montant des redevances perçues (déduction faite des éventuels remboursements à l’ANVAR et « des frais directs »). Ce taux est réduit à 25 % au-delà du plafond défini par les décrets de février 2001. Le reliquat est réparti entre le laboratoire, la ou les cotutelle(s) et le CNRS.

Dans un souci de simplification administrative et de transparence, les formules de calcul de l’intéressement des inventeurs dans les deux hypothèses (50 et 25 %) viennent d’être résumées dans une décision de la directrice générale du 21 février 2003 publiée dans le présent bulletin.

Les nouvelles dispositions profitent pleinement aux inventeurs. Ainsi le montant de l’intéressement, versé aux inventeurs par la délégation de Paris Michel-Ange, est passé de 4 millions d’euros en 2000, avant l’entrée en vigueur des décrets de 2001, à près de 10 millions d’euros pour l’exercice 2001. Au titre de 2002, 200 bénéficiaires environ percevront au total 11 millions d’euros (dont 5,3 millions d’euros ont déjà été versés au titre d’avances en septembre 2002).

Le plan Innovation, présenté en décembre 2002 par la ministre chargée de la recherche et des nouvelles technologies et la ministre déléguée à l’industrie, envisage le lancement d’une campagne de sensibilisation au brevet des chercheurs publics et l’instauration d’une prime par brevet déposé. De nouvelles évolutions réglementaires sont donc prévisibles.

Jacques BERNARD

Secrétaire général du CNRS