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Entre
– le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, sis 3, rue Michel-Ange, Paris, représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER,
ci-après dénommé CNRS,
– l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique, établissement public à caractère scientifique et technologique, sis Domaine de Voluceau, Rocquencourt, représenté par Monsieur Bernard LARROUTUROU, président directeur général,
ci-après dénommé INRIA,
– l’Université des sciences et technologies de Lille, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sis à Villeneuve-d’Ascq, cité scientifique, représentée par Monsieur Hervé BAUSSART, président,
ci-après dénommée USTL,
– l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sis au Mont Houy, représentée par Monsieur Pascal LEVEL, président,
ci-après dénommée UVHC,
– l’Université d’Artois, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sis rue de l’Université, à Lens, représentée par Monsieur Jean-Jacques POLLET, président,
– l’Institut supérieur d’électronique du Nord, établissement privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État, sis boulevard Vauban, Lille, représenté par Monsieur Léon CARREZ, directeur,
ci-après dénommé ISEN,
ci-après dénommées les parties.
Étant préalablement exposé
Le développement des technologies de l’information et de la communication avancée constitue un élément clé des progrès de l’économie mondiale et en particulier de celle des pays développés dans ce début de XXIe siècle. Il va se trouver confronté à de redoutables défis dans les vingt prochaines années, la résolution de ces problèmes conditionnant largement le rythme, la continuité et finalement la réussite de ce développement.
Face à ces enjeux, la simple extrapolation des évolutions techniques de ces 20 à 30 dernières années ne semble pouvoir apporter des réponses satisfaisantes.
Seule une recherche de haut niveau scientifique résolument exploratoire peut contribuer à préparer ces ruptures et à trouver des solutions résolument nouvelles.
De même, des progrès très importants sont attendus dans la recherche de nouvelles voies où les aspects logiciels et matériels sont intimement mêlés et contribuent tous deux ensemble à la nouveauté de l’approche.
C’est dans cette perspective et pour apporter sa contribution à la recherche dans ce domaine qu’a été décidée dans la région Nord - Pas-de-Calais la création d’un Institut de recherche sur les composants logiciels et matériels pour l’information et la communication avancée prenant la forme d’un groupement d’intérêt scientifique IRCICA.
Cette création rentre dans le cadre du plan de renforcement de la recherche dans la région Nord - Pas-de-Calais initié et conçu conjointement par le conseil régional Nord - Pas-de-Calais et le ministère de la recherche et de la technologie.
Les objectifs essentiels de l’Institut sont :
– de développer des activités scientifiques résolument nouvelles, en particulier dans les aspects exploratoires des domaines des composants logiciels et matériels et dans les recherches à l’interface entre ces domaines ;
– de favoriser l’accueil et l’implantation de chercheurs, voire d’équipes extérieures ou étrangères dans cet Institut ;
– de constituer une vitrine de la recherche en région dans ce domaine ;
– de favoriser le lancement et la mise en œuvre de laboratoires communs avec des industriels français et/ou étrangers ;
– de favoriser le transfert de compétences, de technologies et d’application vers les entreprises du secteur en vue du développement de nouveaux services.
La base de cet institut sera constituée d’équipes de recherche qui ont une activité reconnue internationalement dans le domaine des composants logiciels et matériels pour l’information et la communication avancée.
Elles sont localisées principalement :
– à l’Institut d’électronique et de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN), unité mixte où sont associés le CNRS, l’USTL, l’UVHC et l’ISEN ;
– au Laboratoire d’informatique fondamentale de Lille (LIFL), unité mixte où sont associés le CNRS et l’USTL qui compte plusieurs chercheurs INRIA rattachés à l’unité de recherche Futurs de l’INRIA nouvellement créée sur les sites de Bordeaux, Saclay et Lille ;
– au Laboratoire de physique des lasers, atomes et molécules (PHLAM), unité mixte où sont associés le CNRS et l’USTL et qui fait partie du Centre d’études et de recherche sur les lasers et leurs applications (CERLA).
À ces formations pourront se joindre à terme d’autres équipes tel le Centre de recherche en informatique de Lens (CRIL), de l’Université d’Artois travaillant dans le cadre du programme scientifique précisé à l’article 11.2.
Engagement des parties
Les parties réaffirment leur volonté commune d’atteindre les objectifs fixés pour ce projet :
– le développement du programme scientifique défini à l’article 11.2,
– la mise en commun des moyens humains et matériels disponibles,
– l’affectation de moyens en personnels nouveaux par création d’emplois ou de redéploiement nécessaires à la réalisation de ce programme,
– l’affectation d’équipements nouveaux dont l’acquisition est prévue dans le plan de renforcement de la recherche.
Titre 1. Nature, objet et durée du contrat
Art. 1er. - Forme
Il est formé entre les parties un groupement d’intérêt scientifique (GIS) appelé Institut de recherche en composants logiciels et matériels pour l’information et la communication avancée (IRCICA).
Art. 2. - Objet
Le présent document a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et de mise en œuvre du programme scientifique tel que décrit dans le paragraphe 11.2.
Art. 3. - Durée
Le présent accord est établi pour une durée de quatre ans, à compter du 1er juillet 2002. Il pourra être reconduit par voie d’avenant selon des modalités à définir par les parties qui s’engagent à se réunir au plus tard un an avant la limite de validité de l’accord pour en statuer.
Art. 4. - Extension à d’autres parties
Il pourra, après acceptation par le comité de pilotage institutionnel, et sous réserve de l’accord unanime des parties concernées, être étendu à d’autres unités ou équipes relevant des parties ou des tiers et qui en feraient la demande. Cette extension fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Titre 2. Structure de coordination
Art. 5. - Désignation des structures de coordination
Les parties conviennent de constituer les structures de coordinations suivantes :
– un comité de pilotage institutionnel, organe délibérant du groupement,
– un directeur et un bureau exécutif,
– un comité scientifique interne,
– un conseil scientifique international.
Un règlement intérieur, élaboré par le directeur et le bureau exécutif et validé par le comité de pilotage institutionnel, fixera les règles de fonctionnement de ces différentes instances, en particulier les modalités de prise de décision.
Art. 6. - Comité de pilotage institutionnel
6.1. - Les membres du comité de pilotage institutionnel sont :
– un représentant du ministère chargé de la recherche,
– le vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais chargé de la recherche et de la technologie,
– les directeurs des départements scientifiques concernés du CNRS,
– le président directeur général de l’INRIA,
– le président de l’USTL,
– le président de l’UVHC,
– le président de l’Université d’Artois,
– le directeur de l’ISEN.
Sont invités permanents :
– le délégué régional à la recherche et à la technologie Nord - Pas-de-Calais,
– le délégué régional Nord - Pas-de-Calais et Picardie du CNRS,
– le directeur de l’unité de recherche Futurs de l’INRIA,
– le directeur et les membres du bureau exécutif de l’IRCICA.
Le comité de pilotage institutionnel est présidé par l’un de ses membres. Il est élu par ceux-ci pour la durée de la présente convention. En cas d’empêchement, chacun des membres du comité peut être remplacé par un représentant de son institution dûment mandaté. Dans le cas de réunions techniques, les membres peuvent se faire assister d’un expert ayant voix consultative après information du président du comité.
6.2. - Réunion
Le comité de pilotage institutionnel se réunit sur convocation de son président au moins une fois l’an. Il se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres.
6.3. - Mission
Le comité de pilotage institutionnel a pour mission de :
– déterminer l’orientation scientifique du groupement sur proposition du directeur et du bureau exécutif,
– valider le programme scientifique élaboré par le comité scientifique interne et suivre ses grandes évolutions,
– examiner et proposer les moyens matériels et humains à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs du programme scientifique et ses évolutions au cours du temps,
– coordonner et suivre les attributions de ces moyens par les parties, le ministère de tutelle et le conseil régional Nord - Pas-de-Calais, tant aux équipes de recherche impliquées qu’aux structures de coordination de l’IRCICA,
– désigner les membres du conseil scientifique international,
– proposer au directeur et au bureau exécutif toute mesure en vue d’assurer le développement de l’IRCICA et d’atteindre les objectifs fixés.
6.4. - Durée du mandat
La durée du mandat du comité de pilotage institutionnel est de quatre ans.
Art. 7. - Le directeur et le bureau exécutif
7.1. - Le directeur est mandaté par les parties pour la mise en œuvre du projet et à ce titre est nommé, par elles, pour une durée de quatre ans. Il présente chaque année, au comité de pilotage institutionnel, un rapport scientifique et financier.
7.2. - Le directeur anime un bureau exécutif, comptant de 3 à 5 membres, travaillant de façon collégiale et représentant les responsables des laboratoires porteurs du projet scientifique.
7.3. - Le directeur et le bureau exécutif sont chargés :
– de proposer au comité de pilotage institutionnel l’orientation scientifique générale de l’IRCICA,
– de suivre l’évolution scientifique des projets de recherche en tenant compte des recommandations du conseil scientifique international,
– d’évaluer les moyens en personnel et en financement nécessaires à la réalisation du programme scientifique et d’engager les démarches nécessaires à leur obtention,
– de suivre l’attribution et l’utilisation des moyens mis à la disposition des équipes de recherche travaillant sur le programme scientifique du groupement,
– de développer une politique résolue de transfert des connaissances et des produits et des relations suivies avec les milieux industriels en vue de favoriser la diffusion de l’innovation à tous les niveaux,
– de représenter le groupement auprès des instances régionales, nationales et internationales concernées par le développement de l’IRCICA et de son programme scientifique,
– de prendre les initiatives nécessaires à la convocation et à la tenue des réunions statutaires des autres instances du groupement.
Art. 8. - Comité scientifique interne (CSI)
8.1. - Le comité scientifique interne, constitué et animé par le directeur de l’IRCICA, est composé des membres du bureau exécutif et des responsables des projets de recherche réalisés dans le groupement.
8.2. - Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur de l’IRCICA ou à la demande d’au moins le tiers de ses membres. Il est présidé par le directeur de l’IRCICA.
8.3. - Mission
Sa mission s’exerce dans le cadre de l’orientation scientifique générale définie par le comité de pilotage institutionnel et le bureau exécutif et en veillant aux avis formulés par le conseil scientifique international.
Elle consiste à :
– élaborer le programme scientifique et ses évolutions, en le traduisant en projets de recherche,
– coordonner et assurer le suivi des activités scientifiques des équipes de recherche participantes,
– assurer l’animation scientifique d’ensemble contribuant au décloisonnement disciplinaire et au lancement de nouveaux projets,
– développer les coopérations scientifiques internationales des équipes du groupement,
– favoriser l’accueil de chercheurs et d’équipes étrangères,
– assurer la veille scientifique au niveau international.
Art. 9. - Le conseil scientifique international
9.1. - Constitution
Le conseil scientifique international est composé de neuf à douze experts internationaux reconnus pour leur compétence dans le domaine des recherches scientifiques développées à l’IRCICA. Ils sont nommés par le comité de pilotage institutionnel en concertation avec le directeur de l’IRCICA. Leur mandat couvre la période de la présente convention. La liste actuelle des membres du comité est donnée en annexe.
Le conseil est présidé par l’un de ses membres, élu pour la durée de la présente convention.
9.2. - Réunion
Le conseil se réunit tous les deux ans sur convocation conjointe de son président et du directeur de l’IRCICA.
9.3. - Mission
Le conseil a pour mission :
– d’examiner le déroulement des travaux scientifiques et les résultats obtenus par les équipes impliquées dans le programme scientifique de l’IRCICA,
– d’examiner les projets scientifiques et les éléments de prospective scientifique qui les sous-tendent.
Le conseil scientifique devra formuler des avis et des recommandations, tant sur la qualité des travaux scientifiques effectués que sur la pertinence des orientations proposées, en mettant en perspective l’apport de l’IRCICA dans le contexte national et international. Il pourra également présenter des suggestions en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre tant sur le plan organisationnel qu’humain et matériel pour atteindre les objectifs fixés.
À ces divers titres, il devra disposer, au moins un mois avant sa réunion, d’un rapport d’activité et d’éléments de prospective élaborés par le comité scientifique interne de l’IRCICA.
Les recommandations du conseil scientifique international seront transmises à tous les membres des différentes instances de l’IRCICA.
9.4. - Durée du mandat
La durée du mandat du conseil scientifique international est de quatre ans.
Titre 3. Programme scientifique de l’IRCICA
Art. 10. - Le programme des recherches développées dans le cadre de l’IRCICA doit être en cohérence d’une part avec les grands objectifs poursuivis et rappelés dans le préambule du présent document et d’autre part avec les compétences susceptibles d’être mobilisées pour atteindre ces objectifs.
Art. 11.1. - Élaboration
Le programme scientifique initial a été élaboré par le bureau provisoire de l’IRCICA, après consultation et avis du conseil scientifique international et du comité de pilotage institutionnel et large consultation des acteurs de la recherche, en particulier des responsables de projets de recherche. Il a été amendé en tenant le plus grand compte des avis et recommandations du conseil scientifique international en suivant la même procédure.
Art. 11.2. - Déclinaison et structuration
Le programme de recherche de l’IRCICA se décline en quatre grands axes de recherche concernant chacun des domaines très vastes où l’IRCICA a vocation à apporter une contribution à la fois significative et spécifique, sans prétendre couvrir et coordonner l’ensemble de ces domaines.
À l’intérieur de ces axes, les activités scientifiques seront déclinées et structurées en projets de recherche couvrant des domaines plus restreints et pour lesquels une identité claire pourra être reconnue au niveau international. Tout en gardant une large autonomie, ces projets pourront bénéficier d’une large synergie à l’intérieur des axes.
Dans ce cadre, la structuration actuelle du programme scientifique est :
– Composants pour la collaboration et la mobilité,
– Dispositifs photoniques et optoélectroniques,
– Composants haut débit et systèmes haute performance,
– Composants du futur pour l’information et la communication avancée.
Art. 11.3. - Évolution du programme
La réussite du groupement scientifique IRCICA est largement conditionnée par la nécessité de focaliser des moyens importants (existants et à venir) sur un nombre restreint d’objectifs scientifiques identifiés et, à ce titre, les évolutions du programme scientifique doivent rester limitées durant la durée du présent contrat. À l’opposé, les domaines scientifiques de l’IRCICA sont le cadre d’évolutions parfois très importantes et très rapides, qu’il s’agit non seulement de suivre mais encore d’anticiper. En particulier à l’intérieur de chacun des projets de recherche, des opportunités de développement ou d’évolution doivent pouvoir être exploitées. Dans ce cadre, des éléments de prospective scientifique seront élaborés par le comité scientifique interne sous la responsabilité du directeur. Ceux-ci seront examinés par le conseil scientifique international qui formulera des recommandations. À la suite de ces travaux et en concertation avec le comité scientifique interne, un programme de recherche actualisé sera élaboré par le directeur et soumis au comité de pilotage institutionnel pour décision définitive.
Titre 4. Moyens mis en œuvre
Art. 12.1. - Principe général
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des objectifs du programme scientifique précité et à en assurer la gestion.
Art. 12.2. - Laboratoires participants
Les équipes fondatrices impliquées dans la réalisation du programme scientifique initial font partie des trois laboratoires mentionnés dans le préambule à savoir l’IEMN, le LIFL et le PHLAM, qui représentent actuellement un effectif global de 350 personnes.
Sur cet ensemble, environ 70 permanents contribuent aux premiers développements du programme scientifique de l’IRCICA.
Les laboratoires disposent de moyens expérimentaux d’une valeur d’achat actualisée de 25 M d’euros qui seront pour partie mis à la disposition des équipes impliquées dans les activités de l’IRCICA.
Dans le cadre de l’évolution du programme scientifique mentionné au paragraphe 11.2, de nouvelles équipes provenant d’autres laboratoires tel le CRIL de l’Université d’Artois, pourront apporter leur concours à l’IRCICA.
Art. 12.3. - Développement des moyens
Dans le cadre du plan de développement de la recherche Nord - Pas-de-Calais, les parties s’engagent à poursuivre une politique volontariste d’affectation et de création d’emplois de personnel (chercheurs, enseignants-chercheurs, ITA, IATOS) au bénéfice des laboratoires impliqués dans le groupement, l’objectif étant d’atteindre un doublement des effectifs de permanents affectés au programme scientifique de l’IRCICA d’ici à la fin du contrat. Dans ce contexte, une attention particulière devra être portée au recrutement de chercheurs et d’enseignants-chercheurs de haut niveau, provenant de centres de recherche académiques ou industriels extérieurs à la Région, français et étrangers.
Par ailleurs, ce plan comporte l’attribution d’ici à la fin du contrat de 17 M d’euros provenant de l’État, du conseil régional Nord - Pas-de-Calais et du Fonds européen de développement régional, et destinés à financer :
– la construction d’un bâtiment afin d’y accueillir en priorité les équipes d’informatique, des plates-formes communes et des équipements photoniques,
– l’extension des salles blanches existantes et l’acquisition d’équipements nouveaux d’expérimentation et de technologie,
– le fonctionnement des organes centraux de l’IRCICA et son secrétariat,
– le surcoût de fonctionnement des laboratoires impliqués dans le programme scientifique.
Art. 12.4. - Gestion des moyens
Compte tenu de la nature juridique du groupement, la totalité des moyens en personnel et en matériel seront affectés aux parties contractantes agissant pour le compte des laboratoires impliqués, dont elles sont responsables ou coresponsables.
Les moyens de fonctionnement des structures de coordination du groupement et de son secrétariat seront affectés au CNRS et gérés par sa délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Titre 5. Propriété des résultats - Exploitation - Clause de confidentialité
Art. 13. - Les travaux de recherche relatifs au programme scientifique de l’IRCICA seront effectués par des équipes faisant partie d’unités de recherche soit propres aux parties constitutives du groupement soit constituées d’association de plusieurs d’entre elles. Les règles relatives à la propriété des résultats, à leur exploitation et aux clauses de confidentialité sont précisées dans les conventions régissant le fonctionnement de ces laboratoires. Les mêmes règles doivent en conséquence s’appliquer en ce qui concerne les travaux effectués par les équipes appartenant à ces unités et concourant aux activités scientifiques de l’IRCICA. Dans le cas où ces conventions ne seraient pas applicables, les parties conviendront d’un commun accord des modalités à mettre en œuvre pour régler les problèmes correspondant à ces différents points.
Titre 6. Contrats de recherche
Art. 14. - Les contrats de recherche incluant des travaux scientifiques effectués par les partenaires du groupement dans le cadre du programme scientifique défini aux articles 10 et 11 des présents statuts doivent faire référence explicite à l’existence du groupement. Toutefois deux cas doivent être considérés suivant que les travaux scientifiques correspondants sont effectués par un seul (1er cas) ou plusieurs (2nd cas) unités ou laboratoires participant aux activités du groupement.
Dans le 1er cas, les règles de choix de l’organisme gestionnaire et signataire du contrat sont celles de l’unité dans laquelle sont effectués les travaux. Le directeur du groupement en est tenu informé dès la phase de négociation.
Dans le 2nd cas, un seul des établissements partenaires est signataire et gestionnaire du contrat. Il sera choisi par le directeur en tenant compte en priorité de l’origine des personnels participant aux travaux scientifiques effectués dans le cadre de ce contrat. Toutefois, en terme de propriété intellectuelle, le principe de copropriété entre les partenaires concernés sera retenu.
Dans tous les cas, l’ensemble des partenaires du groupement est tenu informé des contrats signés à ces titres lors des réunions du comité de pilotage institutionnel. Les contrats peuvent comporter des clauses de confidentialité, réservant toutefois la faculté pour les chercheurs concernés de faire état de leurs travaux dans leur rapport d’activité.
Dans le cadre d’un contrat conclu par une des parties avec un tiers, et si ce contrat prévoit que le tiers est propriétaire des résultats, le contrat doit stipuler qu’une licence d’exploitation sera concédée par le tiers aux parties concernées, membres du GIS, qui le demanderaient dans le cas où le tiers ne manifesterait pas dans un délai raisonnable, l’intention de développer et/ou d’exploiter les résultats. Les parties membres du GIS peuvent alors rechercher d’autres solutions pour valoriser les résultats dans l’intérêt de la recherche. À cet effet et en vue d’assurer le meilleur transfert industriel des résultats, le directeur du GIS veille à la concertation entre les membres du GIS.
Titre 7. Politique de communication
Art. 15. - Une politique active de communication sera poursuivie à destination :
– des milieux et instances scientifiques nationales et internationales,
– des milieux professionnels et de leurs groupements tant sur le plan régional, national qu’international,
– des responsables politiques régionaux et nationaux.
À cet effet, des documents spécifiques et des sites WEB de présentation seront réalisés. Les chercheurs travaillant dans le cadre du programme scientifique développé au paragraphe 11.2 devront clairement mentionner leur participation à l’IRCICA dans leurs présentations publiques, leurs communications à des congrès et leurs publications.
Titre 8. Retrait - Exclusion - Dissolution - Litiges
Art. 16. - Retrait
Une partie peut se retirer du GIS à tout moment, avec un préavis de six mois dûment notifié à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de retrait par une partie ne la dispense pas de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet dudit retrait.
Art. 17. - Exclusion
Le comité de pilotage institutionnel peut prononcer l’exclusion d’une des parties en cas de manquement grave à l’une quelconque de ses obligations, après un préavis d’un mois notifié à cette partie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif d’exclusion. L’exclusion doit être votée à l’unanimité des membres présents ou représentés, la partie concernée étant préalablement entendue et ne prenant pas part au vote.
Art. 18. - Dissolution
La dissolution pourra être prononcée à l’unanimité des membres du comité de pilotage institutionnel convoqués sur un ordre du jour précisant que la dissolution sera demandée.
Art. 19. - Litiges
Pour toute difficulté susceptible de naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, et donnent tous pouvoirs au comité de pilotage institutionnel, qui se prononcera à l’unanimité de ses membres pour résoudre ce différend. Si ce différend subsiste plus de 6 mois, il sera porté devant les juridictions compétentes de droit français.
Fait à le Villeneuve d’Ascq, le 17 mars 2003 en six exemplaires originaux.
La directrice générale du Centre national
de la recherche scientifique,
Geneviève BERGER
Le président de l’Université des
sciences et technologies de Lille,
Hervé BAUSSART
Le président directeur général de l’Institut de la recherche en informatique et automatique,
Bernard LARROUTUROU
Le président de l’Université d’Artois,
Jean-Jacques POLLET
Le directeur de l’Institut supérieur
d’électronique du Nord,
Léon CARREZ
Le président de l’Université de Valenciennes
et du Hainaut-Cambrésis
Pascal LEVEL