Accord-cadre de coopération sur la parité conclu le 6 mars 2003 entre l’État et le CNRS

Entre

l’État,

représenté par

Madame Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, auprès du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

et par

Madame Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle, auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

d’une part,

et

le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par Madame Geneviève BERGER, directrice générale,

d’autre part,

Considérant :

– que l’égalité entre les femmes et les hommes répond à une exigence démocratique et constitue un facteur clé du développement social et économique ;

– que le ministère délégué à la parité et à l’égalité professionnelle œuvre en faveur d’une politique volontaire dans le domaine des sciences et des technologies, afin d’assurer, à tous les niveaux, une mixité professionnelle active ;

– que le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies s’est résolument engagé dans une politique d’incitation, de soutien et de reconnaissance de la mixité équilibrée en sciences et technologies, notamment en créant la mission Parité en sciences et en technologies ;

– que le CNRS a créé en avril 2001 un comité de pilotage intitulé « Disciplines, métiers, carrières et genre. La place des femmes au CNRS » présidé par la directrice générale et qu’une mission pour la place des femmes au CNRS a été adossée à ce comité en juillet 2001 ;

– que le CNRS est ainsi devenu le premier organisme à se doter d’une structure opérationnelle, levier pour l’impulsion et le suivi d’actions telles que : statistiques, analyses, identification des facteurs affectant la carrière des femmes (plafond de verre), représentations de la femme au CNRS, situation des femmes au travail, sensibilisation à la question du genre, promotion des recherches sur le genre ; autant de chantiers dont l’aboutissement devrait permettre à la parité de devenir un facteur d’excellence pour l’organisme, gagnant ainsi le pari de l’équilibre entre les femmes et les hommes ;

– qu’une étroite coopération entre les signataires est de nature à amplifier les efforts en faveur de la place des femmes et de la parité ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Art. 1^er. - Objet de la coopération

Dans le cadre de la politique nationale en faveur de la parité entre les femmes et les hommes, en complément des actions propres menées par chacune d’elles et afin d’en démultiplier les effets, les parties au présent accord s’engagent à :

– développer les recherches sur la dynamique de l’égalité femmes-hommes et de la parité et favoriser la plus large diffusion de leurs résultats ;

– favoriser l’accroissement du nombre de femmes exerçant des carrières scientifiques et techniques, notamment dans les sciences exactes, et renforcer leur position dans la communauté scientifique ;

– inciter les jeunes filles à s’engager dans les filières scientifiques et techniques et en accroître l’attractivité ;

– améliorer l’image des sciences chez les femmes et les jeunes filles et l’image des femmes dans les sciences.

Art. 2. - Formes de la coopération

La coopération entre les parties prendra des formes diverses :

– organisation commune de manifestations et d’actions de sensibilisation : colloques, séminaires, conférences, expositions, etc. ;

– cofinancement d’études et de recherches sur des thèmes déterminés en commun, comme, par exemple, sur la place des femmes dans l’histoire ;

– soutien des parties signataires à des recherches menées ou à des actions organisées par l’une d’entre elles ;

– aides à l’édition et à la publication sous toute forme : écrite, audiovisuelle, multimédia ;

– accueil de chercheur(e)s étranger(ère)s ;

– actions de promotion des filières scientifiques auprès de la population féminine dans les enseignements primaire, secondaire et supérieur ;

– actions de sensibilisation à la dynamique de l’égalité femmes-hommes et de la parité, au sein des universités et des établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’en direction des organismes de recherche et des entreprises du secteur scientifique ;

– mise en œuvre et animation d’un réseau de « correspondant(e)s parité recherche » défini à l’article 6 infra.

Ces collaborations peuvent être étendues à des partenaires tiers, publics ou privés, français ou étrangers, en particulier dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, lorsque les parties l’estiment souhaitable et sous réserve de l’accord desdits partenaires.

Art. 3. - Modalités de mise en œuvre de la coopération par conventions spécifiques

En tant que de besoin, et pour chacune des actions mentionnées à l’article 2 supra, une convention spécifique sera établie au cas par cas et signée par les parties en référence au présent accord-cadre.

Elle aura pour but de préciser la nature de la collaboration particulière, sa forme, sa durée prévue, les apports de chacune des parties, tant en termes de moyens humains, matériels que financiers, le ou les noms des responsables scientifiques de cette collaboration.

Elle pourra également prévoir les règles relatives à la protection et à l’exploitation des résultats ou des œuvres de l’esprit issus de cette collaboration.

Art. 4. - Confidentialité et publication

Les parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité sur les informations échangées entre elles et signalées comme telles par l’une d’entre elles.

Toute communication ou publication issue des collaborations décrites à l’article 2 supra mentionnera le concours apporté par chacune des parties.

Art. 5. - Suivi et évaluation de la coopération

La mise en œuvre et le suivi du présent accord cadre sont placés sous la responsabilité d’un comité de coordination.

Ce comité est composé :

– de la chef du service des droits des femmes et de l’égalité, pour le ministère délégué à la parité et à l’égalité professionnelle, ou son/sa représentant(e) ;

– de la responsable « égalité des chances » à la direction de l’enseignement scolaire, de la responsable « égalité des chances » à la direction de l’enseignement supérieur et de la chef de la mission Parité en sciences et technologies, pour le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, ou leurs représentant(e)s ;

– de la directrice de la mission pour la place des femmes au CNRS, pour le CNRS, ou son/sa représentant(e).

Ce comité se réunit au moins trois fois par an et autant que nécessaire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Il établit un rapport annuel faisant le bilan de l’application de l’accord-cadre sur la période écoulée et dressant les objectifs pour l’année suivante. Ce rapport est remis aux ministres concerné(e)s et à la directrice générale du CNRS.

Art. 6. - Réseau commun des « correspondant(e)s parité recherche »

Dans le cadre des objectifs définis à l’article 1^er, les parties décident de constituer un réseau commun de « correspondant(e)s parité recherche » chargé(e)s de l’application du présent accord au niveau local.

Au niveau déconcentré, ce réseau est composé :

– du/de la délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l’égalité, placé(e) auprès du/de la préfet(e) de région, ou son/sa représentant(e) ;

– du/de la chargé(e) de mission égalité auprès du/de la recteur(rice) d’académie et du/de la délégué(e) régional(e) à la recherche et à la technologie ou leurs représentant(e)s ;

– du/de la correspondant(e) parité placé(e) auprès du/de la délégué(e) régional(e) du CNRS, ou son/sa représentant(e).

Ce réseau de « correspondant(e)s parité recherche » est animé par le comité de coordination défini à l’article 5 supra qui rend compte de son activité dans son rapport annuel.

Art. 7. - Personnel

Dans le cadre du présent accord et des conventions spécifiques subséquentes, les parties peuvent être amenées à mettre à disposition, ou à détacher, auprès de l’une d’entre elles certains membres de leur personnel.

Ces agents se trouvent alors placés sous l’autorité du directeur de service ou d’unité d’accueil et doivent se conformer au règlement intérieur de ce service ou de cette unité.

Chacune des parties continue d’assumer à l’égard des agents qu’elle rémunère toutes les obligations civiles, sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers eux toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline). Les éléments d’appréciation scientifique et technique indispensables à leur évaluation sont fournis par la partie qui utilise effectivement les services de ces agents.

Art. 8. - Échanges d’information

Dans le cadre des objectifs déterminés à l’article 1^er, les parties s’engagent à s’adresser mutuellement tous documents, publications et informations susceptibles de faciliter la connaissance réciproque de leurs travaux en cours ou achevés et des modalités de leur exécution.

Art. 9. - Extension du présent accord à d’autres organismes publics de recherche

Les parties au présent accord s’accordent d’ores et déjà pour en étendre les dispositions aux organismes publics de recherche souhaitant s’y associer. Cette extension prendra la forme d’un avenant.

Art. 10. - Durée et renouvellement de l’accord-cadre

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature par les trois parties. Il est renouvelable par voie d’avenant.

Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

Nonobstant l’arrivée à échéance ou la résiliation anticipée du présent accord, les conventions spécifiques prévues à l’article 3 supra continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme naturel.

Art. 11. - Publication aux bulletins officiels

Le présent accord cadre sera publié aux bulletins officiels des ministères et au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris le 6 mars 2003, en trois exemplaires originaux.

La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,

Claudie HAIGNERÉ

La ministre déléguée à la parité
et à l’égalité professionnelle,

Nicole AMELINE

La directrice générale du CNRS,

Geneviève BERGER