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Entre :
- le Commissariat a l’énergie atomique,
établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 3l-33, rue de la fédération, 75015 PARIS, représenté par Monsieur Alain BUGAT, administrateur général,
ci-après dénommé « le CEA »,
- le Centre national de la recherche scientifique,
établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3, rue Michel-Ange, 75794 PARIS Cedex 16, représenté par Madame Geneviève BERGER, directrice générale,
ci-après dénommé « le CNRS »,
- l’École polytechnique,
établissement public à caractère administratif, situé Route de Saclay, 91128 PALAISEAU Cedex, représenté par Monsieur le Général Gabriel BERGER DE NOMAZY, directeur général,
ci-après dénommé « l’École polytechnique »,
- l’université Bordeaux-1,
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex, représenté par Monsieur Francis HARDOUIN, président,
ci-après dénommée « l’UB1 »,
ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le CEA, en sa qualité d’organisme public de recherche, dispose d’une expérience significative dans l’utilisation de sources laser intenses et de leurs divers diagnostics, ainsi que dans la physique des plasmas et l’interaction laser - matière.
Dans ce cadre, le CEA développe des technologies liées aux lasers de haute énergie et accueille un ensemble d’équipements lasers de grande ampleur, constitué du « Laser MégaJoule » (LMJ), de son prototype la « Ligne d’intégration laser » (LIL) et de l’ensemble d’installations lasers d’accompagnement « Alisé », sur le site du Centre d’études scientifique et technique d’Aquitaine (CEA/CESTA) situé en Gironde.
Le CNRS détient une expérience significative dans les lasers intenses et leur utilisation, ainsi que dans la physique des plasmas et l’interaction laser - matière. Il opère actuellement des installations lasers intenses dans différents laboratoires (dont le LULI en Île-de-France et CELIA en Aquitaine)
Grâce à ses structures de valorisation, le CNRS favorise le transfert des connaissances et des compétences vers le monde économique. Il accompagne notamment la création d’entreprises dans le domaine des lasers.
L’École polytechnique est impliquée dans la formation initiale et dans la formation par la recherche dans le domaine des lasers et des plasmas. Elle est un acteur de la recherche dans le domaine des lasers et des plasmas ainsi que de l’utilisation des lasers intenses, et opère actuellement des installations lasers intenses dans plusieurs de ses laboratoires. L’École polytechnique s’investit aussi dans la valorisation et le transfert technologiques des techniques lasers.
L’Université Bordeaux-1 est fortement impliquée dans la formation initiale, la formation par la recherche et la formation continue dans le domaine des lasers et leur utilisation. Elle a une expérience significative dans les lasers et les interactions matière - rayonnement (CPMOH, CELIA, LPCM), a soutenu l’émergence d’une thématique « physique des plasmas » et opère actuellement des installations lasers intenses. De plus, l’Université Bordeaux-1 a une expérience dans la valorisation et le transfert technologique des techniques lasers.
Compte tenu des interactions fortes entre les axes de recherche du CEA, du CNRS, de l’École polytechnique et de l’Université de Bordeaux-1, les Parties conviennent de collaborer à la recherche et au développement des technologies liées aux lasers et plasmas, en mettant en place des structures communes dans le cadre fixé ci-après.
Ceci exposé, les Parties conviennent ce qui suit
Art. 1er. - Objet
Les Parties conviennent de créer un institut à vocation nationale dénommé « Institut lasers et plasmas » (ILP), afin de promouvoir, développer et valoriser la recherche dans le domaine des lasers intenses, de l’interaction laser - matière, des plasmas par lasers.
La présente convention définit les principes de la collaboration entre les Parties et fixe le cadre général de la création et de l’organisation de l’« Institut lasers et plasmas », ci-après dénommé ILP.
Les Parties conviennent de la possibilité d’élargir le cadre de leur collaboration à de nouveaux partenaires, sous réserve des dispositions de l’article 3.1 ci-après, par convention spécifique ou avenant aux textes constitutifs de l’ILP.
La direction de l’ILP sera localisée dans l’environnement bordelais de façon à accentuer son couplage avec les installations en Aquitaine.
Art. 2. - Organisation de l’ILP
L’ILP est organisé autour de deux pôles :
– un pôle de recherche : ce pôle sera constitué par la création d’une fédération de recherche (FR) regroupant et coordonnant les unités de recherche volontaires pour participer au projet de développement des technologies et sciences du domaine lasers et plasmas,
ci-après dénommé « le pôle de recherche »,
– un pôle opérationnel : ce pôle sera constitué par la création d’une structure dotée de la personnalité morale, destinée à assurer des tâches de gestion de l’institut, à diriger la réalisation et l’exploitation de nouveaux instruments scientifiques nécessaires aux programmes de recherche, et à conduire des actions de transfert technologique et de valorisation industrielle. Ce pôle pourra être étendu par la création d’autres structures dotées de la personnalité morale destinées à assurer d’autres missions afin de répondre aux besoins de l’ILP,
ci-après dénommé « le pôle opérationnel ».
La dénomination « ILP » recouvre la juxtaposition de ces structures de collaboration organisées suivant les principes ci-après définis.
Les parties décident de protéger l’appellation « Institut lasers et plasmas ou ILP », le cas échéant sous forme de marque.
2.1. - La fédération de recherche
Les Parties conviennent par la présente convention de créer une fédération de recherche afin de constituer le pôle recherche de l’ILP. Cette fédération utilisera le nom « ILP-Recherche » pour sa dénomination.
La fédération de recherche regroupe l’ensemble des unités de recherche associées au projet ILP, en vue de permettre la promotion, la coordination de leur activité scientifique et la mise en commun de moyens dans les domaines des lasers et des plasmas.
La fédération de recherche assume une mission de pilotage et de coordination scientifique et doit à ce titre :
– coordonner et promouvoir avec leurs directions respectives, les activités des laboratoires nationaux et des différentes installations laser françaises associées dans le domaine des lasers de forte puissance et/ou des plasmas générés par ce type de laser ;
– assurer au niveau national et international, la visibilité de ces domaines scientifiques et des installations laser pertinentes, vis-à-vis du monde académique, industriel et des nouvelles technologies et des organismes français, européens et internationaux ;
– contribuer à l’élargissement de la communauté scientifique française du domaine lasers et plasmas en augmentant l’attractivité du pôle de recherche ;
– organiser dans cette perspective les procédures d’appel à propositions de projets expérimentaux concernant des temps d’utilisation d’installations mises à disposition de l’ILP par les laboratoires membres, le CESTA ou d’autres organismes, et fédérer les comités de programme correspondants ;
– susciter des formations permettant d’associer les étudiants et doctorants à ses activités de recherche.
La constitution de la fédération de recherche est formalisée par la signature d’un contrat suivant les modalités de création, de fonctionnement et de suivi définies dans l’instruction du CNRS no 940964SJUR du 15 juillet 1994 modifiée relative aux structures fédératives de recherche.
2.2. - Structures dotées de la personnalité morale
Les Parties conviennent de créer une structure dotée de la personnalité morale afin d’assurer des missions de gestion, d’actions de transfert technologique et de valorisation industrielle des résultats des recherches, et qui utilisera le nom « ILP-Transfert » pour sa dénomination.
Cette structure constitue le pôle opérationnel de l’institut et a notamment pour mission de :
– organiser l’accès des communautés scientifiques associées au projet ILP aux installations situées sur le site du CEA/CESTA, afin de favoriser la recherche et le développement dans les domaines de recherche de l’ILP ;
– gérer des programmes de recherche ouverts à des structures extérieures à l’ILP ;
– construire et exploiter de nouveaux instruments de recherche, avec la possibilité d’en assurer ou d’en déléguer la maîtrise d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage ;
– assurer éventuellement l’interface entre les collaborations scientifiques initiées dans le cadre de l’ILP et les partenaires industriels attendus, afin de permettre la valorisation, le transfert de technologie, et l’incitation à la R & D dans les domaines optique/laser en relation avec les lasers de puissance ;
– gérer les affaires courantes de l’institut.
Cette structure, dotée d’une autonomie financière et administrative, aura la capacité de conclure des contrats et marchés, tant pour la gestion quotidienne de l’institut que la construction des nouveaux instruments de recherche.
Les Parties se réservent la possibilité de créer, dans le cadre du pôle opérationnel, d’autres structures dotées de la personnalité morale afin de répondre à d’autres types de mission.
Art. 3. - Fonctionnement de l’ILP
3.1. - Le comité de pilotage
Les Parties conviennent de créer un comité de pilotage concomitamment à la signature des présentes, pour la mise en œuvre et le suivi de la collaboration définie dans la présente convention.
Le comité de pilotage intervient dès le démarrage de la phase de réalisation du projet ILP, afin de représenter l’ensemble des membres fondateurs de l’ILP signataires de la présente convention, dans la mise en œuvre de l’organisation définie dans la présente convention.
Une fois l’organisation mise en place, le comité de pilotage veille au suivi général de la collaboration et mène les actions nécessaires pour la mise en œuvre de la présente convention. Il assure à ce titre une fonction :
– de nomination et de révocation du directeur général de l’ILP ;
– de validation des options stratégiques et scientifiques de l’ILP, dont il contrôle la mise en œuvre ;
– de concertation et de cohérence entre le pôle de recherche et le pôle de gestion de l’ILP.
Il a notamment pour mission :
– d’assurer la coordination des décisions prises par les instances consultatives et décisionnelles de chaque structure ;
– d’approuver la rédaction des objectifs définis sur le plan technique et financier par les organes collégiaux de chacune des structures de l’ILP, et examiner les bilans de leurs actions ;
– d’examiner pour avis toute proposition visant à aboutir à la conclusion avec des tiers de nouveaux accords, qui présentent un intérêt stratégique pour l’ILP ;
– d’examiner à ce titre les demandes d’adhésion de nouveaux partenaires au regard de l’intérêt technique et/ou financier des candidatures proposées, dans le but d’assurer la cohérence de l’organisation globale de la collaboration convenue entre les membres fondateurs de l’ILP ;
– de régler les difficultés de toute nature qui pourraient survenir lors de l’exécution de la présente convention ;
– de proposer les révisions de la présente convention qui pourraient s’avérer nécessaires.
Le comité de pilotage est composé de huit membres, chacune des Parties désignant deux membres.
Le président du comité de pilotage est désigné pour un mandat de deux ans, renouvelable à la majorité qualifiée des 3/4 des membres présents ou dûment représentés de ce comité. Par défaut, la présidence est assurée par le doyen d’âge.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à tout moment, à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Les avis et décisions du comité de pilotage sont pris à la majorité qualifiée des 3/4 de ses membres présents ou dûment représentés.
Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé sous la responsabilité du président de séance et adressé à l’ensemble des Parties dans un délai de quinze jours. Sans remarques dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le procès-verbal est réputé accepté par les Parties.
3.2. - Le directeur général de l’ILP
Le directeur général de l’ILP est nommé, pour un mandat de quatre ans renouvelable, par le comité de pilotage qui peut mettre fin à son mandat à tout moment.
L’organisation globale de la collaboration convenue entre les membres fondateurs de l’ILP est placée sous la responsabilité du directeur général de l’ILP.
Le directeur général de l’ILP assure la mise en œuvre de la politique convenue par le comité de pilotage dans le cadre de l’ILP.
Sa mission recouvre la gestion quotidienne de l’institut dans le respect des règles de fonctionnement des structures de l’ILP, et implique la responsabilité de l’exécution des orientations décidées par le comité de pilotage pour l’exécution de la présente convention ainsi que des instances de direction de chaque élément de l’organisation.
Le directeur général de l’ILP assure la représentation de l’ILP à l’extérieur. Sa mission de représentation implique également la responsabilité de la mise en œuvre des engagements pris au nom de l’institut avec les tiers.
Il rédige un rapport d’activité annuel transmis au comité de pilotage, couvrant l’activité des deux pôles de l’ILP. Pour la partie recherche, il s’appuiera sur le conseil scientifique de la fédération de recherche lorsque celui-ci se réunira.
Le directeur général de l’ILP est assisté, en tant que de besoin, de deux directeurs adjoints. Ces deux directeurs adjoints sont :
– le directeur de la fédération de recherche ou son directeur-adjoint, nommés sur proposition du directeur général de l’ILP, après avis du comité de pilotage et conformément aux règles de cette fédération de recherche ;
– le directeur de la structure à personnalité morale visée à l’article 2.2 ou son directeur adjoint, nommés sur proposition du directeur général de l’ILP, après avis du comité de pilotage et conformément aux règles définies dans le texte constitutif de cette structure.
La fonction de directeur général de l’ILP peut se cumuler avec l’une ou l’autre des fonctions de directeur de la fédération ou de directeur de la structure à personnalité morale.
Art. 4. - Personnels
La situation des personnels de chaque organisme signataire dans les structures de l’ILP est régie selon les règles fixées dans les textes constitutifs de la structure dont ils relèvent.
Ainsi, les statuts des personnels employés au sein du pôle de recherche sont fixés dans le texte constitutif de la fédération de recherche de l’ILP. Et la situation des personnels dépendant du pôle opérationnel de l’institut est régie selon les règles propres à la structure à personnalité morale prévues par ses membres fondateurs dans son texte constitutif.
Dans le cadre de ces collaborations, chaque Partie peut être amenée à recevoir dans ses locaux des personnels d’une autre Partie. Les Parties s’engagent à ce que leurs personnels se conforment aux règlements intérieurs des autres Parties, et sont responsables pour leurs personnels de l’application de l’ensemble de la législation et de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité du personnel, ainsi que la radioprotection.
Chaque Partie prend en charge la couverture sociale de son personnel, conformément à la législation qui lui est applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, et procède aux formalités qui lui incombent.
La réparation des dommages subis par les personnels de chaque Partie du fait ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention s’effectue à la fois dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 5. - Responsabilités - Assurances
5.1. - Responsabilités
Chacune des Parties est responsable dans les conditions de droit commun des dommages qu’elle-même ou ses personnels pourraient causer à des tiers ou aux autres Parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention et de celles prises pour son application et plus généralement à l’occasion du fonctionnement de l’ILP.
Toutefois, l’organisme d’accueil assume la responsabilité civile concernant les actes des personnels des autres Parties ou de tiers travaillant dans ses laboratoires comme s’il s’agissait de son propre personnel, et ce en vertu du fait que ces personnels sont placés sous l’autorité et soumis au règlement intérieur de l’organisme d’accueil.
5.2. - Assurances
Chaque Partie doit, pour la durée de la présente convention, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant, dans le respect du droit commun et des règles spécifiques qui lui sont applicables.
Art. 6. - Propriété intellectuelle et exploitation
Chaque Partie reste propriétaire des connaissances, brevetées ou non, qu’elle détient antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention ou qui découleraient de travaux entrepris en dehors de celle-ci. La présente convention n’opérant aucun transfert de propriété intellectuelle ou industrielle.
La propriété et les modalités d’exploitation des résultats, brevetables ou non, issus des travaux de recherche entrepris dans le cadre de la collaboration entre les Parties en exécution de la présente convention, sont régies selon les dispositions des textes constitutifs de la fédération de recherche et de la structure à personnalité morale.
Art. 7. - Confidentialité - Publications
7.1. - Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles et à ne pas divulguer ni communiquer aux tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations et résultats communiqués par les autres Parties, ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la présente convention cadre et des conventions prises pour son application.
Chaque Partie s’engage à ce que ces informations et résultats soient protégés et gardés strictement confidentiels et soient traités avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles et à ses résultats.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations et résultats communiqués à titre confidentiel que pour la stricte application de la présente convention, et à ne communiquer ces résultats et informations qu’aux membres de leurs personnels et à leurs sous-traitants appelés à les utiliser dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants pour leur permettre de respecter les engagements pris au titre du présent article.
Chaque Partie est responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation qu’elle fait des informations fournies par les autres Parties.
Ne sont pas considérées comme confidentielles toutes informations dont la Partie qui en bénéficie peut prouver :
– qu’elles étaient en sa possession au moment de leur communication par une autre Partie ;
– que ces informations sont dans le domaine public au moment de leur communication, ou tombent dans le domaine public sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à la Partie divulguante ;
– que ces informations lui ont été communiquées sans obligation de confidentialité par un tiers autorisé à les divulguer.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente convention et pendant une durée de cinq ans suivant son expiration ou sa résiliation.
7.2. - Publications
Les publications et communications issues d’expériences, de simulations, ou de collaborations diverses conduites dans le cadre de la présente convention cadre doivent mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation des connaissances et des résultats, et faire référence à l’appellation « Institut lasers et plasmas ou ILP » telle que définie à l’article 1.
Le directeur général est responsable devant le comité de pilotage du bon usage de cette appellation, dans le respect de la politique convenue par le comité de pilotage. C’est pourquoi tout projet de publication ou de communication faisant référence à l’appellation « Institut lasers et plasmas ou ILP » doit faire l’objet d’une information préalable auprès du directeur général de l’ILP. Ce dernier pourra demander la suppression de cette mention s’il la juge injustifiée.
Les expériences ou simulations réalisées sur des installations d’une des Parties de la présente convention doivent respecter les règles de ces établissements en termes d’autorisation de publier et communiquer. Il est de la responsabilité du directeur général de s’en assurer.
Concernant la suppression de certaines informations dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale de résultats issus de la collaboration entre les Parties, le directeur général tranche les différends qui pourraient survenir entre les responsables des différentes structures impliquées dans les travaux correspondants. Il peut également dans les mêmes conditions en retarder la publication ou la communication si des informations contenues dans la publication ou la communication envisagée doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.
Art. 8. - Relations avec les tiers
L’ILP est représenté dans ses relations avec les tiers par son directeur général.
Les contrats avec des tiers sont négociés, signés et gérés soit selon les dispositions du texte constitutif de la fédération de recherche soit dans le cadre de la structure à personnalité morale.
En tout état de cause, les engagements pris par les Parties avec des tiers dans le cadre de la présente convention doivent respecter les principes de collaboration définis dans les présentes.
Art. 9. - Durée
La présente convention cadre entre en vigueur le 1er janvier 2003 pour une durée de quatre ans. Elle sera renouvelée par période de quatre ans, par voie d’avenant, à moins que l’une des Parties ne la dénonce, par écrit, en observant un préavis de 12 mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention cesse de produire ses effets avant l’échéance du terme convenu si les deux structures prévues par cette convention n’ont pas été créées dans un délai de deux ans, ou en cas de dissolution de l’ensemble des structures de la présente convention.
Art. 10. - Règlements des litiges
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans le cadre du comité de pilotage prévu à l’article 3.1, tout différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention cadre et des conventions et contrats pris pour son application.
À défaut d’accord, le litige est soumis aux directions générales des Parties, qui peuvent décider d’avoir recours à un ou des experts pour instruire le dossier.
La conclusion de l’expert désigné d’un commun accord par les Parties doit être rendue dans le délai de trois mois suivant la date de sa saisine.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.
Art. 11. - Cession, transfert, substitution
Aucune cession ou aucun transfert de la présente convention à un tiers par l’une des Parties ainsi qu’aucune substitution d’un tiers à l’une des Parties pour l’exécution de cette convention, partiellement ou totalement, ne peuvent avoir lieu sans l’accord écrit préalable des autres Parties.
Art. 12. - Loi applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Art. 13. - Élection de domicile
Toute notification, requête, approbation ou commentaire concernant la présente convention ou une convention prise pour son application ou leur exécution est faite par écrit (par lettre ou télécopie) à l’adresse de leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
En autant d’exemplaires originaux que de Parties.
Pour le Commissariat à l’énergie atomique :
L’administrateur général,
Alain BUGAT
Pour le Centre national
de la recherche scientifique :
La directrice générale,
Geneviève BERGER
Pour l’École polytechnique :
Le directeur général,
Gabriel DE NOMAZY
Pour l’Université de Bordeaux-1 :
Le président,
Francis HARDOIN