Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dans le cadre d’un site internet dénommé « démarche d’évaluation du fonctionnaire internaute »

Fonction publique, réforme de l’État et aménagement du territoire - NOR : FPPA0300032A - JO du 20-04-2003, p. 7160

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod. ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; lettre de la CNIL du 09-10-2002.

Art. 1^er. - Il est créé au ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, agence pour le développement de l’administration électronique, un site internet dénommé « démarche d’évaluation du fonctionnaire internaute », comportant un traitement automatisé de données nominatives dont la finalité est :

– l’utilisation de tests d’autoévaluation, permettant aux agents publics qui le désirent de tester leur compétence dans l’utilisation d’internet et leur maîtrise des enjeux de la société de l’information ;

– l’élaboration de statistiques sur l’usage de ce dispositif ;

– la mise en œuvre d’une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents.

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives traitées sont :

1^o Pour les tests d’autoévaluation :

– l’adresse électronique de l’agent ;

– les résultats des tests ;

– le cas échéant, l’identité de l’agent ;

– le choix d’accéder à des séries de questions non graphiques.

2^o Pour l’élaboration de statistiques d’usage du dispositif :

– la fonction publique d’origine, le type d’organisme ou le ministère d’appartenance.

3^o Pour la mise en œuvre d’une messagerie électronique assurant la gestion du courrier déposé par les agents :

– l’adresse électronique de l’agent ;

– les date et heure d’émission et de réception du message ;

– le contenu du message ;

– le cas échéant, l’identité et l’adresse postale de l’agent.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires sont :

– s’agissant de la mise en œuvre du dispositif d’autoévaluation : la personne concernée elle-même ;

– s’agissant des statistiques sur l’usage du dispositif : les services compétents de l’agence pour le développement de l’administration électronique et des ministères ou organismes participant à la mise en œuvre, à l’exclusion de toute donnée nominative ;

– s’agissant de la mise en œuvre d’une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents : les services compétents de l’agence pour le développement de l’administration électronique.

Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de l’agence pour le développement de l’administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris SP 07.

Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collectes d’informations.

Art. 5. - Le directeur de l’agence pour le développement de l’administration électronique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2003.

Jean-Paul DELEVOYE