Instruction n^o 030002DDRI du 23 mai 2003 complétant l’instruction n^o 030001DDRI du 21 janvier 2003 en ce qui concerne la consultation de la direction des relations internationales pour les mises à disposition « intérêt général » et « entreprise» à l’étranger

Direction des relations internationales

L’instruction n^o 030001DDRI du 21 janvier 2003 relative aux mises à disposition (MAD) à l’étranger ne concerne que les catégories « convention interorganismes » et « stage recherche », telles qu’elles ont été définies dans l’instruction n^o 920543 SPER du 31 juillet 1992.

À ce jour, la DRI n’a pas connaissance des MAD « intérêt général » et « entreprises » impliquant des affectations à l’étranger. Elles sont rares, mais peuvent poser des problèmes de positions contradictoires vis-à-vis de tiers si les informations issues de la DRI et des délégations ne sont pas coordonnées.

Aussi, il convient dorénavant de transmettre systématiquement à la DRI copie des projets de MAD à l’étranger relevant des catégories « intérêt général » et « entreprise», et d’attendre son avis favorable avant de prendre une position définitive sur ces dossiers.

Fait à Paris, le 23 mai 2003.

Le secrétaire général,

Jacques BERNARD