3212 - Contrat no 03A001DR04 du 6 juin 2003

Contrat n^o 03A001DR04 du 6 juin 2003 d’encadrement de collaborations entre Synchrotron Soleil et le CNRS

Synchrotron Soleil, société civile enregistrée au registre de commerce et des sociétés d’Évry sous le n^o SIREN 439 684 903, code APE 731Z, dont le siège social est situé à l’Orme des Merisiers, 91190 Saint-Aubin, représentée par son directeur général, Monsieur Denis RAOUX,

le Centre national de recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, n^o SIREN 180 089 013, code APE 732 Z, dont le siège est 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris, France, représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER,

le CNRS et Soleil sont ci-après désignés conjointement par les « Parties » et individuellement par la « Partie »,

Attendu que le CNRS, notamment à travers le personnel de son laboratoire pour l’utilisation du rayonnement électromagnétique, a une compétence dans la réalisation des faisceaux de lumière de type synchrotron et possède un savoir-faire internationalement reconnu dans l’étude, l’analyse, la caractérisation et l’utilisation de ce rayonnement ;

Attendu que Soleil est chargée de la construction puis de l’exploitation de la machine de rayonnement synchrotron de 3^egénération dont la réalisation a été décidée par le Gouvernement français le 11 septembre 2000 ;

Attendu que Soleil et le CNRS ont convenu d’échanger leurs compétences dans le domaine du rayonnement synchrotron, ci-après le « Domaine », du stade de la conception aux stades du développement et de l’utilisation.

Le présent contrat d’encadrement, ci-après désigné le « Contrat », a pour objet de définir les conditions et modalités applicables aux accords spécifiques passés entre les Parties, pendant la durée du présent Contrat, et également les droits des Parties sur les résultats des Accords spécifiques.

Par « Accord(s) spécifique(s) », objet du Contrat, on entendra tout travail ou étude particulière, ci-après les « Travaux », confié par l’une des Parties, ci-après le « Demandeur » à l’autre Partie, ci-après l’« Exécutant », pour répondre à ses besoins dans le domaine couvert par le Contrat.

Type 1 : d’une participation individuelle d’agents de l’Exécutant pour des travaux d’assistance scientifique, technique ou administrative ;

Type 2 . d’une participation individuelle d’agents de l’Exécutant pour le développement d’appareillage scientifique et/ou l’animation d’une thématique scientifique ;

– d’une participation individuelle d’agents de l’Exécutant pour une étude particulière ;

– d’une réalisation de tests avec utilisation des équipements et infrastructures de l’Exécutant.

– aux dispositions du Contrat, étant entendu qu'en cas de contradiction entre les dispositions particulières de l’Accord spécifique et les dispositions du Contrat, ces dernières prévaudront.

D'une manière générale, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour mener à bien les travaux dans les délais figurant dans les Accords spécifiques.

2.2. - Chaque Accord spécifique fera expressément référence au Contrat et s'efforcera de préciser les conditions particulières applicables suivantes :

– la ou les unités de recherche CNRS impliquées, ainsi que la délégation CNRS responsable de la conduite des Travaux ;

– la date de début des Travaux, les délais d'exécution et, le cas échéant, les étapes intermédiaires ;

– les conditions financières particulières précisant, s’il y a lieu, les moyens affectés par chacune des Parties et notamment le montant des engagements financiers, les apports en personnel ainsi que l'utilisation des infrastructures et du matériel.

2.3. - Le Contrat ne constitue pas en lui-même une obligation pour les Parties d'effectuer des Accords spécifiques.

3.1. - Chacune des Parties désignera, pour chaque Accord spécifique, un responsable d’affaire qui sera mandaté pour la représenter et agir en son nom lors de la signature de l’Accord spécifique, ainsi qu’un responsable chargé du contrôle de sa bonne exécution.

Il est convenu dès à présent que le responsable d’affaire CNRS sera le délégué régional de la circonscription en charge de la conduite des Travaux, mentionnée à l’article 2.2.

3.2. - Sauf stipulation contraire portée dans l'Accord spécifique, l'acceptation des Travaux sera prononcée au plus tard dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Exécutant au Demandeur de l'achèvement des Travaux au moyen d'un bordereau de livraison finale. Si dans ce délai, le Demandeur n'a pas mentionné ses réserves, l'acceptation sera définitivement prononcée et l'Exécutant pourra facturer conformément à l'Accord spécifique.

Dans le cas où le Demandeur transmettrait une liste de réserves, une réunion entre les Parties se tiendra pour définir les nouveaux délais nécessités par la mise en conformité.

4.1. - Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l'autre ou financés par cette Partie dans le cadre d'un Accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En conséquence chaque Partie supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l'exécution des Travaux par les matériels, installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l'autre Partie et les matériels en essais, même si l'autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.

4.2. - Dans le cadre du présent Contrat, des personnels du CNRS comme de Soleil peuvent être amenés à agir au sein des locaux de l'autre Partie. Ce personnel se trouve alors placé sous l'autorité de la Partie qui l'accueille et doit se conformer au règlement intérieur, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et de contrôle en vigueur dans l'établissement dans lequel il travaille. Toutes instructions utiles lui sont données à ce sujet au moment de la définition de sa mission. Chacune des deux Parties continue toutefois d'assumer à l'égard du personnel qu'elle rémunère toutes les obligations civiles, sociales et fiscales de l'employeur. Toutes indications utiles à l'employeur seront fournies, à sa demande, par la Partie qui utilise effectivement les services de l'agent.

Le CNRS et Soleil assurent l'un et l'autre la couverture de leurs agents respectifs en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de responsabilité civile, sans préjudice d'éventuels recours contre les tiers responsables. La Partie d'accueil autorisera l'accès aux services collectifs et sociaux tels que restaurant, transports... aux agents de l'autre Partie placés sous son autorité.

5.1. - Le Contrat est conclu pour une durée de trente (30) mois à compter du 1^er juillet 2002, et pourra être renouvelé d’année en année après examen conjoint des Parties signataires.

5.2. - Les Accords spécifiques en cours d'exécution à la date d'expiration ou de résiliation du Contrat resteront assujettis aux dispositions de ce dernier.

6.1. - En contrepartie des engagements souscrits par l'Exécutant et après acceptation de ceux-ci dans les conditions fixées à l'article 3.2, le Demandeur versera à l'Exécutant la somme définie dans l'Accord spécifique. Sauf stipulations contraires figurant dans ledit Accord spécifique cette somme est ferme. Elle s'entend en euros hors taxes et comprend tous les frais et dépenses nécessaires à l'Exécutant pour réaliser les Travaux concernés.

6.2. - Il est arrêté que les coûts de personnels facturés par les Parties seront pris sur les bases suivantes :

– pour le CNRS : grille des coûts moyens budgétaires des personnels titulaires publiée au Bulletin officiel du CNRS, pour l’année en cours au moment de la signature de l’Accord spécifique concernée ;

– pour Soleil : grille des coûts moyens des intervenants par degré de qualification.

Pour les travaux de Type 3, les coûts pris en compte en sus des charges de personnel comprendront toutes les charges directes (consommables, sous-traitance, amortissement du matériel utilisé, petits équipements, autres dépenses) nécessaires à la réalisation des travaux, ainsi que les charges indirectes (frais d’infrastructure...) dont le montant est fixé forfaitairement à 30 % des charges de personnel.

6.3. - Tous les travaux supplémentaires non définis dans un Accord spécifique et exigés par le Demandeur après la signature de celui-ci, feront l’objet d’un avenant audit Accord spécifique.

S’agissant de la participation individuelle d’agents de l’Exécutant pour des travaux d’assistance scientifique, technique ou administrative réalisés dans les locaux du Demandeur (Type 1 de l’article 1.2), il est convenu entre les Parties que chacune établira un décompte semestriel valant facture, des montants dus par le Demandeur au titre des Travaux réalisés et pour lesquels l’acceptation a été prononcée. Le premier décompte portera sur les Travaux réalisés et acceptés au 31 décembre 2002.

Pour les Travaux prenant la forme d'une étude particulière ou d'une réalisation de tests avec utilisation des équipements et infrastructures de l'Exécutant (Type 3 de l'article 1.2), l’Exécutant établira les factures correspondantes en fonction de l'échéancier établi dans l'Accord spécifique référencé.

En ce qui concerne le CNRS, quelque soit le type de Travaux concernés, la facturation et l'émission du titre de recette correspondant seront effectués par la délégation gestionnaire de l'unité en charge des Travaux.

8.1.1. - Chaque Partie conserve la pleine et entière propriété des connaissances, brevetées ou non, dont elle disposait avant l'entrée en vigueur des Accords spécifiques ou qui sont générées indépendamment des Travaux exécutés dans le cadre des Accords spécifiques. Ces connaissances sont ci-après désignées « les Connaissances propres ».

8.1.2. - Une Partie ne peut se prévaloir d’aucun droit d’exploitation des Connaissances propres que l’autre Partie lui aurait divulguées dans le cadre d’un Accord spécifique. Lesdites Connaissances propres qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des résultats générés par l’Accord spécifique feront l’objet d’accords de licence à négocier au cas par cas.

En ce qui concerne les résultats issus de la réalisation des Travaux, ci-après désignés les « Résultats », protégeables ou non au titre du droit d’auteur ou de celui des brevets, les Parties conviennent que :

– les Résultats issus de la participation de chercheur au développement d'appareillage scientifique et/ou l'animation d'une thématique scientifique et les Résultats issus de la réalisation d'études particulières impliquant une activité inventive, appartiennent conjointement aux deux Parties. L'annexe 1 à ce Contrat et qui en fait partie intégrante, précise les règles relatives aux brevets issus de ces Résultats.

– les Résultats issus de la réalisation de travaux d’assistance scientifique, technique ou administrative, de la réalisation de tests, analyses, expertises... présentant le caractère de prestation de service, c'est-à-dire qui n'implique aucune activité inventive, utilisant les équipements spécialisés et savoir-faire de l'Exécutant, sont la propriété du Demandeur.

En revanche, si ces travaux conduisent à l'amélioration ou à la création de procédés ou de savoir-faire, ces résultats sont la propriété de l'Exécutant.

8.3.1. - Le Demandeur dispose d'une option exclusive sur l'exploitation exclusive, dans le Domaine, des Résultats protégés au titre du droit d'auteur ou de celui des brevets, dans des conditions qui seront négociées de bonne foi entre les Parties.

8.3.2. - L’Exécutant conserve un droit d’exploitation à titre gratuit des Résultats pour ses propres besoins de recherche, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

9.1. - Chaque Partie s’engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit, et n’utiliser qu’aux fins des obligations du présent Contrat et des Accords spécifiques, les informations scientifiques, techniques ou commerciales, ci-après les « Informations confidentielles », appartenant à l’autre Partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et ce tant que ces Informations confidentielles ne seront pas du domaine public.

Les Informations confidentielles préexistantes à l'exécution du présent Contrat ou acquises hors du cadre dudit Contrat et divulguées en vue de la bonne exécution des Travaux restent la propriété de la Partie qui les aura communiquées.

9.2. - Toute publication ou communication d'informations relatives aux Accords spécifiques ou de leurs Résultats, par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du contrat et les six (6) mois qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.

En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l'avis de l'autre Partie qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des Résultats. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.

De plus, l'autre Partie pourra retarder la publication ou la communication d'une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle.

Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation des Travaux.

– ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant aux Accords spécifiques de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;

– ni à la soutenance de thèse des chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet du Contrat, à condition que les soutenances et les rapports de thèse correspondant soient, sur requête du Demandeur, organisés de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains résultats.

Si à tout moment après l'entrée en vigueur et pendant la durée d’un Accord spécifique, une Partie ne peut accomplir ses obligations ou est retardée dans son exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure, cette Partie donnera notification à l'autre d'un tel événement dans les huit jours de sa survenance.

Aucune réclamation ne sera redevable entre les Parties au titre de cette non-exécution ou de ce retard et l’Accord spécifique ne pourra être résilié. Son application sera reprise dès que cela sera possible après cessation de l'événement. Toutefois, si l'exécution de tout ou partie d'une obligation de l’Accord spécifique est retardée du fait d'un tel événement pendant plus d'un mois, chaque Partie aura alors la possibilité de résilier l’Accord spécifique, sous réserve de ses autres droits et actions au titre des Travaux exécutés en vertu dudit Accord spécifique.

11.1. - Le Contrat et/ou tout Accord spécifique pourront être résiliés de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans leurs diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 10 du présent Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat et/ou de l’Accord spécifique.

11.2. - Le Contrat et/ou tout Accord spécifique sont résiliés de plein droit, dans le cas où Soleil fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article 37 de la loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.

Le présent Contrat et/ou tout Accord spécifique sont également résiliés de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de Soleil.

11.3. - En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat et/ou de tout Accord spécifique, les Parties prennent l’engagement de restituer à l’autre Partie, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que l’autre Partie leur aurait transmis, sans pouvoir en conserver la reproduction.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat et/ou des Accords spécifiques étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.

En cas de difficulté sur l’interprétation et/ou de l'exécution du Contrat et/ou des Accords spécifiques, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

La présente annexe s'applique à toutes les demandes de brevets issues des Résultats, ci-après Brevets communs, ainsi qu'à leur maintien et éventuelles extensions à l'étranger.

Sauf cas de renonciation de l'une des Parties comme prévu ci-dessous, les Brevets communs sont déposés, en France et à l'étranger, aux noms conjoints du CNRS et de la société Synchrotron Soleil.

La gestion et le suivi des Brevets communs, depuis la date de dépôt de la première demande de brevet jusqu'à leur mise dans le domaine public, sont confiés à l'organisme gestionnaire de la copropriété.

À ce titre, l'organisme gestionnaire de la copropriété a seul qualité pour agir au nom de la copropriété, pour tous les actes mentionnés ci-après, dans le respect des procédures d'information et d'avis prévues ci-dessous. Il évalue l'opportunité de se faire assister d'un mandataire pour l'accomplissement de ces fonctions.

Synchrotron Soleil est désignée comme l'organisme gestionnaire de la copropriété pour l'application du présent Contrat.

– à se communiquer toutes les pièces techniques ou administratives nécessaires au dépôt et à l'obtention des Brevets communs ;

– à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de brevet ;

– à ce que leurs personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la défense des Brevets communs, en particulier qu'ils signent la cession de droits liés à la procédure américaine.

Les frais afférents à la procédure de dépôt et de délivrance, au maintien en vigueur et à la défense des Brevets communs, ainsi qu'à leur éventuelle extension à l'étranger, sont pris en charge par la Partie gestionnaire de la copropriété, étant entendu que lesdits frais seront défalqués de toute redevance qui serait due par la partie gestionnaire au CNRS au titre de l'exploitation des Brevets communs. Les Parties se mettront d'accord pour déterminer le cas échéant l'assiette de la redevance.

Il est entendu que les Parties font leur affaire de l'intéressement des inventeurs, conformément à la législation en vigueur.

L'organisme gestionnaire évalue l'opportunité de déposer des Brevets communs, et en informe son partenaire par écrit dans les meilleurs délais. Il lui communique pour avis, le texte des demandes des Brevets communs.

Si l'organisme gestionnaire ou son partenaire ne désire pas protéger par un Brevet commun les Résultats, ils s'en avisent réciproquement dans les meilleurs délais de façon à ce que la partie intéressée puisse procéder au dépôt à ses seuls nom et profit.

Si l'organisme gestionnaire ou son partenaire ne souhaite pas maintenir en vigueur un Brevet commun, ils s'en avisent réciproquement dans les meilleurs délais de façon à ce que la partie intéressée au maintien puisse poursuivre, en son seul nom, les procédures. Dans cette hypothèse, la partie qui renonce cède à son partenaire sa quote-part de copropriété et s'engage à signer tous les documents nécessaires à cette fin.

L'organisme gestionnaire communique à son partenaire, dans les meilleurs délais, son intention de procéder aux extensions du ou des Brevets communs.

Si ce dernier ne souhaite pas participer aux extensions décidées par l'organisme gestionnaire, il l'en informe par écrit et dans les meilleurs délais, afin que ce dernier puisse étendre en ses seuls nom et profit.

Si l'organisme gestionnaire renonce à étendre les Brevets communs, il en avise l'autre Partie, qui peut alors effectuer les procédures nécessaires en ses seuls nom et profit.

La Partie qui renonce aux extensions cède sans contrepartie et de façon exclusive à l'autre Partie ses droits sur les demandes de brevets correspondants et s'engage à signer tous les documents nécessaires..

À tout moment, et dans les conditions définies ci-après, chaque Partie peut céder sa quote-part de copropriété sur les Brevets communs ou demandes de brevets.

La Partie qui souhaite céder sa quote-part de copropriété à un tiers, notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre copropriétaire, en précisant notamment le nom du tiers cessionnaire ainsi que les conditions financières de la cession.

Dans les deux mois qui suivent cette notification, le copropriétaire bénéficie d'un droit de préemption à des conditions financières au moins égales à celles consenties au tiers. Le copropriétaire manifeste par écrit son intention au cédant. À l'expiration du délai susvisé, le cédant bénéficie de plein droit de l'autorisation de cession.

Dans l'acte de cession, le cédant porte à la connaissance du cessionnaire, qui les accepte, les droits et obligations du présent contrat, ainsi que la ou les conventions relatives à l'intéressement en cas d'exploitation. Le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant. Une copie de l'acte de cession est communiquée à l'autre copropriétaire initial.

– ou de toute autre action en justice relative à la propriété des Brevets communs.

Ils se fournissent tous les éléments dont ils disposent permettant d'en apprécier la nature et l'ampleur et se concertent sur les différentes actions à mener. Ils échangent en outre tous documents, pouvoirs et signatures utiles à une mise en œuvre des actions décrites ci après.

Si les copropriétaires décident, d'un commun accord, qu'il y a lieu d'engager des poursuites contre un tiers, ou de se défendre face à toute réclamation d'un tiers ou à toute objection de l'office des brevets, ils déterminent si de telles actions doivent être menées de façon conjointe. L'organisme gestionnaire engage alors les poursuites adaptées en son nom et au nom de l'autre partie qui lui donnera spécifiquement mandat à cet effet. Les frais, risques et profits seront partagés à part égales entre les parties. Le CNRS apportera appui et assistance à l'organisme gestionnaire et pourra décider de reprendre l'action à son compte en cas de retrait de son partenaire.

Si l'une des Parties souhaite engager des poursuites et que l'autre Partie ne le souhaite pas, elle peut alors poursuivre de sa seule initiative et à son seul nom. Les frais de justice seront à sa charge et les indemnités qui pourraient être obtenues, y compris les éventuels dommages et intérêts lui sont intégralement acquis.

Synchrotron Soleil, société civile enregistrée au registre de commerce et des sociétés d'Évry sous le n^o SIREN 439 684 903, code APE 731Z, dont le siège social est situé à l'Orme des Merisiers, 91190 Saint-Aubin, représentée par son directeur général, Monsieur Denis RAOUX,

agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte du #Nom du Laboratoire# (UPR/UMR), situé #Adresse du laboratoire#, ci-après désigné le « Laboratoire » dirigé par #Nom du directeur du laboratoire#,

Le CNRS et Soleil sont ci-après désignés conjointement par les « Parties » et individuellement par la « Partie »,

Attendu que le CNRS et Soleil ont signé un contrat d'encadrement de collaborations le #(date)#, ci-après dénommé le « Contrat d'encadrement » ;

Attendu que le présent accord spécifique est soumis au Contrat d'encadrement en toutes ses dispositions.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles #Soleil/le CNRS#, ci-après désigné par le « Demandeur », décide de confier la réalisation #au CNRS/à Soleil#, ci-après désigné par l'Exécutant, de travaux de type 1 selon l'article 1.2 du Contrat d'encadrement.

Un programme détaillé des travaux est donné dans l'annexe technique jointe au présent accord.

Les travaux, objet du présent accord, seront exécutés au sein #du laboratoire/de Soleil#, sous la responsabilité de #M……………#.

Conformément aux dispositions prévues dans l'article 7 « Conditions de paiement et de facturation » du Contrat d'encadrement, l'Exécutant établira un décompte semestriel valant facture, des montants dus par le Demandeur au titre de la part des travaux réalisés et pour lesquels l'acceptation a été prononcée.

Ce décompte comprendra notamment le détail des charges de personnel par catégories selon le modèle joint en annexe au présent accord ou son équivalent.

Les factures seront adressées au Demandeur à l'attention de : #...............#.

Le présent accord est conclu pour une durée de #…..# à compter de sa signature par les Parties.

Il pourra être renouvelé à la fin de cette période après accord des Parties, par un avenant qui précisera l'objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement.


Chercheurs
Corps et grade	Coût moyen par heure (en euros HT)	Nombre d'heures facturées	Montant en euros hors taxes
DR classe exceptionnelle
DR 1^re classe
DR 2^e classe
CR 1^re classe
CR 2^e classe
Total des coûts chercheurs
Ingénieurs - Techniciens - Administratifs
Corps et grade	Coût moyen par heure (en euros HT)	Nombre d'heures facturées	Montant en euros hors taxes
IR hors classe
IR 1^re classe
IR 2^e classe
IE hors classe
IE 1^re classe
IE 2^e classe
AI
T classe exceptionnelle
T classe supérieure
T classe normale
AJT principaux
AJT E5
AGT principaux E4
AGT E3
Total des coûts ITA
Montant total des coûts de personnel de l'accord spécifique

(Cette annexe doit permettre de préciser si nécessaire les spécifications des travaux à réaliser, les sites d'exécution, la date de début des travaux, les délais d'exécutions, les étapes intermédiaires, les personnels affectés à la réalisation des travaux, l'utilisation des infrastructures et du matériel...)

le Centre national de recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, n^o SIREN 180 089 013, code APE 732 Z, dont le siège est 3, rue Michel-Ange 75794 Paris, France, représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER, laquelle a délégué sa signature pour le présent accord à #(Mme/M. prénom-nom)#, délégué régional,

agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte du #Nom du laboratoire# (UPR/UMR), situé #Adresse du laboratoire#, ci-après désigné le « Laboratoire » dirigé par #Nom du directeur du laboratoire#,

Le CNRS et Soleil sont ci-après désignés conjointement par les « Parties » et individuellement par la « Partie »,

Attendu que le CNRS et Soleil ont signé un contrat d'encadrement de collaborations le #(date)#, ci-après dénommé le « Contrat d'encadrement » ;

Attendu que le présent accord spécifique est soumis au Contrat d'encadrement en toutes ses dispositions.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles #Soleil/le CNRS#, ci-après désigné par le « Demandeur », décide de confier #au CNRS/à Soleil#, ci-après désigné par l'« Exécutant », la réalisation de travaux de type 2 selon l'article 1.2 du Contrat d'encadrement.

Un programme détaillé des travaux est donné dans l'annexe scientifique et technique jointe au présent accord.

2.1. - Les travaux, objet du présent accord, seront exécutés au sein #du laboratoire/de Soleil#, sous la responsabilité de #M………..#, selon le protocole figurant en annexe aux présentes.

Son interlocuteur scientifique pour le compte #de Soleil/du CNRS# sera #M……….#.

2.2. - L'Exécutant tiendra informé le Demandeur de l'état d'avancement des travaux. De plus, le responsable scientifique adressera au Demandeur un rapport final détaillé au plus tard un (1) mois suivant l'expiration de l'accord. Une copie de ce rapport final sera adressée, pour information et à titre confidentiel, au CNRS #(Adresse de la délégation régionale gestionnaire de l'accord)#.

En contrepartie des engagements pris par l'Exécutant dans le cadre du présent accord, le Demandeur s'engage à lui accorder un temps d'accès aux appareillages développés dans le cadre de cet accord ou concernés par l'animation de la thématique scientifique.

Le présent accord est conclu pour une durée de #.....# à compter de sa signature par les Parties.

Il pourra être renouvelé à la fin de cette période après accord des Parties, par un avenant qui précisera l'objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement.

Synchrotron Soleil, société civile enregistrée au registre de commerce et des sociétés d'Évry sous le n^oSIREN 439 684 903, code APE 731Z, dont le siège social est situé à l'Orme des Merisiers, 91190 Saint-Aubin, représentée par son directeur général, Monsieur Denis RAOUX,

le Centre national de recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, n^o SIREN 180 089 013, code APE 732 Z, dont le siège est 3, rue Michel-Ange 75794 Paris, France, représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER, laquelle a délégué sa signature pour le présent accord à #(Mme/M. prénom-nom)#, délégué régional,

Le CNRS et Soleil sont ci-après désignés conjointement par les « Parties » et individuellement par la « Partie »,

Attendu que le CNRS et Soleil ont signé un contrat d'encadrement de collaborations le #(date)#, ci-après dénommé le « Contrat d'encadrement » ;

Attendu que le présent accord spécifique est soumis au Contrat d'encadrement en toutes ses dispositions.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles #Soleil/le CNRS#, ci-après désigné par le « Demandeur », décide de confier la réalisation #au CNRS/à Soleil#, ci-après désigné par l'« Exécutant », de travaux de type 3 selon l'article 1.2 du Contrat d'encadrement.

Un programme détaillé des travaux est donné dans l'annexe scientifique et technique jointe au présent accord.

2.1. - Les travaux, objet du présent accord, seront exécutés au sein #du laboratoire/de Soleil#, sous la responsabilité de #M……………,# selon le protocole figurant en annexe aux présentes.

Son interlocuteur scientifique pour le compte #de Soleil/du CNRS# sera #M……………#.

En contrepartie des engagements pris par l'Exécutant dans le cadre du présent accord, le Demandeur s'engage à lui verser une contribution forfaitaire de :

En cas de modification du taux de la TVA, il sera appliqué le taux en vigueur à la date de la facturation.

– #..........# € HT à la remise du rapport final, soit à l'échéance du présent contrat.

Les factures seront adressées au Demandeur à l'attention de : #...............#.

Le présent accord est conclu pour une durée de #.....# à compter de sa signature par les Parties.

Il pourra être renouvelé à la fin de cette période après accord des Parties, par un avenant qui précisera l'objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement.