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Préambule
Le CNRS se dote aujourd’hui d’une nouvelle instruction générale sur l’hygiène, la sécurité et la santé au travail. Cette version est motivée par des changements importants intervenus récemment dans notre environnement.
• Un partenariat renforcé avec les établissements d’enseignement supérieur.
L’imbrication très étroite entre le CNRS et les établissements d’enseignement supérieur d’une part et le développement récent de structures d’hygiène et de sécurité dans ces établissements d’autre part obligent à définir un nouveau cadre à la coopération en matière d’hygiène et de sécurité et de médecine de prévention.
• Un contexte réglementaire profondément changé.
L’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tout lieu de travail, la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Cette obligation passe nécessairement par une évaluation a priori des risques et une programmation des actions de prévention dans les unités de travail. Le dispositif réglementaire a été encore renforcé par le décret du 5 novembre 2001 portant sur la création d’un document unique qui formalise les résultats de l’évaluation des risques. Cette obligation de résultat doit à présent nous conduire à la mise en place, dans nos unités de recherche et services, d’une véritable démarche globale et intégrée de prévention fondée sur l’évaluation des risques.
• Une fonction de contrôle indépendante et mutualisée qui s’impose à tous.
La précédente instruction générale confiait la mission de contrôle de l’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité à un service d’inspection formé d’agents du CNRS. Ces agents assuraient par ailleurs une mission de conseil et de mise en œuvre d’actions de prévention.
Le nouveau dispositif souhaité par la direction de l’établissement et les partenaires sociaux vise à clarifier les missions et à garantir l’indépendance des agents chargés de la fonction de contrôle. Le partenariat impose par ailleurs la mutualisation de cette fonction.
Pour le reste, la plupart des structures de sécurité et des missions des différents acteurs définis dans les instructions de 1991 ou de 1996 sont conservées et reprises, pour plus de clarté, dans la présente instruction.
Depuis plus de 30 ans, en s’appuyant sur un dispositif qui n’a cessé de se renforcer, le CNRS poursuit la mise en œuvre de sa politique de prévention des risques professionnels.
Cette nouvelle instruction générale prend en compte les évolutions rendues nécessaires par un contexte qui a changé.
1. Réglementation applicable
Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, est régi en matière d’hygiène et de sécurité par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié en particulier par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et la circulaire d’application FP/4 no 1871 du 24 janvier 1996, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation et du ministre délégué au budget.
Le décret du no 82-453 modifié présente deux grandes caractéristiques :
– d’une part, il définit des règles générales et laisse à chaque département ministériel, à chaque établissement public, le soin de déterminer les modalités d’application de ces règles générales les mieux adaptées à la spécificité du département ou de l’établissement ;
– d’autre part, il transpose aux administrations et établissements soumis, tout en les adaptant le cas échéant, les dispositions du titre III du livre II du code du travail.
Compte tenu de la forte imbrication entre le CNRS et les établissements publics d’enseignement supérieur, il convient de citer également le décret no 95-482 du 24 avril 1995, relatif aux comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
D’autres textes réglementaires sont applicables au CNRS, notamment :
– le code de la construction et de l’habitation (sécurité du public),
– le code de l’environnement,
– le code de la santé publique.
2. Principes généraux
2.1. Principes fondamentaux en matière d’hygiène et de sécurité
Il incombe au chef de service, responsable du bon fonctionnement et de la discipline dans son service ou son unité, d’assurer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par l’autorité qui le nomme, la sécurité des agents placés sous son autorité, la sauvegarde des biens dont il dispose et la protection de l’environnement.
Ainsi, pour les unités de recherche ou de service, cette responsabilité revient aux directeurs d’unité et pour l’ensemble des services des délégations aux délégués régionaux. Leurs principales missions sont définies en annexe à la présente instruction.
Il leur appartient de se conformer aux dispositions du décret no 82-453 modifié, à celles figurant dans le titre III du livre II du code du travail, ainsi que de respecter les directives internes du CNRS et, le cas échéant, de l’établissement partenaire, et les obligations réglementaires fixées par d’autres textes ministériels, telles que celles concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, les établissements recevant du public, les organismes génétiquement modifiés, la gestion des sources de rayonnements ionisants, l’expérimentation animale...
2.2. Principes fondamentaux en matière de médecine de prévention
La médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Les médecins de prévention exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect du code de déontologie médicale, fixée par le décret no 95-1000 de septembre 1995, et du code de la santé publique.
2.3. L’évaluation des risques
Il incombe au chef d’établissement de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des agents. Ce document doit être mis à jour au moins annuellement (code du travail, article R. 230-1, décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Les directeurs d’unité ou les chefs de service ont l’obligation de réaliser cette évaluation pour leur unité ou pour leur service.
Les directeurs des unités de recherche s’appuient sur cette évaluation pour établir un rapport synthétique destiné au comité d’évaluation.
2.4. Le financement de la sécurité
D’une manière générale, il incombe au chef de l’établissement propriétaire ou affectataire des locaux d’assurer la sécurité générale liée à l’hébergement de l’unité de recherche ou de service. Il s’agit de la mise en conformité, de l’entretien des infrastructures telles que, par exemple, les installations électriques ou les sorbonnes, de l’installation de protection contre l’incendie et des aménagements des locaux nécessités par certaines recherches.
Les besoins financiers relatifs à la sécurité et à la santé au travail dans une unité de recherche sont à prévoir sur les crédits de l’unité. Lorsque ces crédits sont insuffisants, le directeur de l’unité doit effectuer une demande particulière auprès du directeur du département scientifique du CNRS dont il relève, en accord avec le délégué régional et le cas échéant, pour les unités mixtes, auprès du chef de l’établissement partenaire.
3. Organisation et fonctionnement à l’échelon national
3.1. Le directeur général
Le directeur général du CNRS est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche et sur avis conforme du président du centre.
Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
Il définit la politique générale en matière d’hygiène et sécurité et veille à son application.
Il assume les responsabilités d’employeur et de chef d’établissement.
3.2. Le secrétaire général
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur général et sur avis conforme du président du centre.
Il assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière du centre et coordonne l'activité des délégués régionaux.
Il met en œuvre la politique arrêtée par le directeur général.
3.3. Le coordonnateur national de prévention et de sécurité
Le coordonnateur national de prévention et de sécurité est nommé par le directeur général et placé sous l’autorité du secrétaire général.
Il est le conseiller de la direction pour toutes les questions concernant l’hygiène, la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement et son représentant dans les instances internes et externes au CNRS sur ces sujets.
Il anime et pilote, sur le plan fonctionnel et technique, en concertation avec les délégués régionaux, le réseau des ingénieurs régionaux de prévention et de sécurité. Il définit et met en œuvre leur formation et, en fonction des besoins, celle d’autres préventeurs (membres des comités d’hygiène et de sécurité, ACMO…).
Il établit le rapport annuel d’activité de l’établissement, comprenant le bilan des actions nationales et régionales de l’année écoulée, l’évolution des risques professionnels et le programme annuel de prévention.
Il travaille en étroite collaboration avec le médecin coordonnateur national de médecine de prévention pour la mise en place de la politique de prévention des risques professionnels.
3.4. Le médecin coordonnateur national de médecine de prévention
Le médecin coordonnateur national, nommé par le directeur général, est placé auprès du directeur des ressources humaines.
Il est le conseiller de la direction générale et de la direction des ressources humaines en matière de santé au travail. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de prévention en étroite collaboration avec le coordonnateur national de prévention et de sécurité.
Il établit des propositions d’organisation de la médecine de prévention.
Il est le conseiller des délégués régionaux sur l’organisation de la médecine de prévention la mieux adaptée. Il participe au recrutement des médecins de prévention.
Il anime et coordonne les activités des médecins de prévention des délégations. Il est assisté par les médecins animateurs régionaux pour la diffusion d’informations, la formation des nouveaux médecins et des agents des services médicaux et l’organisation de groupes de travail.
Il établit le rapport national de médecine de prévention.
3.5. Le comité technique paritaire (CTP)
Le comité technique paritaire (CTP) est présidé par le directeur général du CNRS.
Son rôle est défini à l’article 29 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995. Il s’exerce pour l’ensemble de l’établissement.
Le CTP peut se saisir ou être saisi de questions relevant de l’hygiène et de la sécurité.
Il examine le rapport annuel d’activité de l’établissement.
3.6. Le comité d’hygiène et de sécurité
Il est créé au CNRS un comité d’hygiène et de sécurité (CHS) chargé d’assister le comité technique paritaire.
Les membres du comité d’hygiène et de sécurité du CNRS, nommés par le directeur général, se répartissent de la façon suivante :
– cinq représentants de l’administration dont le secrétaire général, président, et le coordonnateur national d’hygiène et de sécurité qui assure le secrétariat ;
– sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation ;
– le médecin de prévention coordonnateur.
Les fonctionnaires chargés de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité ayant compétence pour le CNRS sont invités aux réunions du CHS.
Il comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; ces membres peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas prendre part aux votes.
Outre les missions énumérées dans le décret du 28 mai 1982 modifié, qu’il exerce pour l’ensemble de l’établissement, il examine les travaux des comités spéciaux d’hygiène et de sécurité des délégations.
3.7. L’inspection générale d’hygiène et de sécurité
La mission de contrôle de l’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité est confiée à l’inspection générale d’hygiène et de sécurité. Ce service est composé d’inspecteurs internes nommés par le directeur général et qui lui sont rattachés.
Sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, ils peuvent être rattachés à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Dans ce cas, ils sont nommés par le ministre concerné.
Les rapports établis par les inspecteurs d’hygiène et de sécurité sont adressés au directeur général et, le cas échéant, au chef de l’établissement partenaire.
4. Organisation et fonctionnement à l’échelon régional
4.1. Le délégué régional
Le délégué régional est nommé par le directeur général, sur proposition du secrétaire général et après avis du comité de direction.
Le délégué régional met en œuvre dans sa circonscription la politique de sécurité et de santé au travail arrêtée par le directeur général du CNRS et s’assure de l’application de la présente instruction.
Il est l’interlocuteur des directeurs d’unités et de services implantés dans la circonscription, des directeurs des départements scientifiques, des coordonnateurs nationaux de prévention et de sécurité et de médecine de prévention et des chefs d’établissements partenaires.
Au sein de son équipe, le délégué régional est assisté d’un ingénieur régional de prévention et de sécurité placé sous son autorité directe. Cet ingénieur relève fonctionnellement du coordonnateur national de prévention et de sécurité.
Le délégué régional est conseillé par le médecin de prévention pour toute action préventive des risques professionnels.
Le délégué régional veille à ce que les directeurs d’unité ou de service mettent en œuvre une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité, au bénéfice de l’ensemble des personnes sous leur autorité.
Le délégué régional a la charge de veiller à l’entretien et à la mise en conformité des installations d’infrastructure dont le CNRS est propriétaire ou affectataire. Dans les bâtiments n’appartenant pas au CNRS où sont situées des unités, il intervient auprès des autorités de rattachement pour que le maintien en conformité des infrastructures soit réalisé, suivant les termes des conventions en vigueur.
Le délégué régional, maître d’ouvrage par délégation pour les locaux dont le CNRS est propriétaire ou affectataire, s’assure du respect de l’instruction d’hygiène et de sécurité relative à la prise en compte de la sécurité dans le domaine immobilier (instruction no 980001IGHS).
En cas d’accident ou d’incident grave, il appartient au délégué régional de prendre toutes les mesures conservatoires pour protéger le personnel, sauvegarder les installations et coordonner les enquêtes qui incombent à l’employeur ou au chef d’établissement.
4.2. L’ingénieur régional de prévention et de sécurité
L’ingénieur régional de prévention et de sécurité est nommé par décision du directeur général, signée par le délégué régional, avec l’agrément du coordonnateur national de prévention et de sécurité qui pourra, le cas échéant, proposer une formation complémentaire.
Il assiste le délégué régional pour tout ce qui concerne l’hygiène, la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement dans la circonscription. Il peut le représenter auprès de toutes les instances internes ou externes à la délégation.
Il conseille les directeurs d’unité et de service et, d’une manière générale, l’ensemble des agents.
Il bénéficie d’un droit d’accès aux locaux.
Il procède à des visites de sécurité dans les unités et services relevant de la délégation. Pour les unités mixtes, il effectue si possible ces visites avec son homologue de l’établissement partenaire. Il peut être accompagné par le médecin de prévention.
Un rapport technique d’observations, de consignes et de conseils est établi à l’issue de ces visites. Il est adressé au délégué régional et, sous couvert de celui-ci, au directeur d’unité et au coordonnateur national de prévention et de sécurité.
Dans le cas d’accident grave ou de maladie professionnelle, il procède à une enquête technique en vue de proposer des mesures de prévention en étroite collaboration avec le médecin de prévention. Si l’accident ou la maladie professionnelle s’est produit dans une unité mixte, le rapport est établi en collaboration avec son homologue de l’établissement partenaire. Le rapport d’enquête cosigné est adressé au directeur d’unité et au délégué régional, aux coordonnateurs nationaux de prévention et de sécurité et de médecine de prévention.
Il définit avec le médecin de prévention la mise en œuvre des actions de formation à l’intention de l’ensemble des personnels de sa circonscription.
Il anime et coordonne le réseau des ACMO des unités et services propres de l’établissement et, pour les unités mixtes, il intervient dans ces domaines selon les termes de la convention établie avec l’établissement partenaire.
Il peut participer, avec l’accord du délégué régional, à des groupes d’étude et de recherche dans le domaine de la sécurité.
4.3. Le médecin régional de prévention
Le médecin régional de prévention est placé auprès du délégué régional qui le recrute et lui adresse une lettre de mission rappelant les objectifs de ses fonctions en regard des missions essentielles de son activité : l’action en milieu professionnel et la surveillance médicale des agents (décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié).
Le médecin de prévention exerce son activité de tiers-temps conformément aux articles 15 à 21 du décret du 9 mai 1995. Il est le conseiller du délégué régional, des directeurs d’unité, des agents et de leurs représentants pour toutes questions concernant l’hygiène, la sécurité des postes et ambiance de travail, l’hygiène et la santé publique. Il a libre accès aux locaux pour procéder à l’étude des postes de travail et du milieu professionnel. Il peut être accompagné par l’ingénieur régional de prévention et de sécurité et par l’ACMO.
Il associe l’ingénieur régional de prévention et de sécurité pour l’établissement des fiches collectives de risques et des personnels exposés.
Il procède à des enquêtes après accidents du travail et maladies professionnelles en relation avec l’ingénieur régional de prévention et de sécurité et l’ACMO et rédige un rapport cosigné.
Il participe, avec l’ingénieur régional de prévention et de sécurité, à l’organisation de la formation des personnels, à l’organisation des secours, à l’affichage des consignes de sécurité.
Il doit être informé dans les meilleurs délais de tout accident ou maladie de service, des projets de construction ou de modification des bâtiments, d’utilisation de produits ou de nouvelles technologies susceptibles de modifier les conditions de travail.
Il assure la surveillance médicale des agents selon le décret du 9 mai 1995 (1 500 agents pour un temps plein avec ou sans surveillance médicale particulière). Il peut demander tout prélèvement ou mesure aux fins d’analyse et reçoit les résultats.
Il propose tous examens complémentaires et vaccinations professionnelles nécessaires.
Un médecin de prévention par délégation est désigné médecin animateur régional par le délégué régional pour exercer une mission de coordination et d’animation auprès de ses confrères. Ce médecin est l’interlocuteur principal du délégué régional et du médecin coordonnateur national. Il est chargé d’établir la synthèse des rapports d’activité des médecins de prévention de la délégation qu’il présente en CHS régional.
4.4. Le comité spécial d’hygiène et de sécurité (CSHS de délégation)
Il est créé dans chaque délégation un comité spécial d’hygiène et de sécurité (CSHS) chargé d’assister le comité technique paritaire.
Les membres de ce comité spécial d’hygiène et de sécurité, nommés par le délégué régional, se répartissent de la façon suivante :
– cinq représentants de l’administration dont le délégué régional, président, et l’ingénieur régional de prévention et de sécurité qui assure le secrétariat ;
– sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation ;
– le médecin de prévention animateur régional.
Les fonctionnaires chargés de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité ayant compétence pour le CNRS sont invités aux réunions du CSHS.
Il comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; ces membres peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas prendre part aux votes.
Outre les missions énumérées dans le décret du 28 mai 1982 modifié, qu’il exerce pour l’ensemble de la délégation, il examine les travaux des comités spéciaux d’hygiène et de sécurité des unités.
5. Organisation et fonctionnement de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3)
Les structures d’hygiène et de sécurité de l’IN2P3 sont homologues à celles des délégations du CNRS.
5.1. Le directeur
Par délégation de pouvoir du directeur général du CNRS, le directeur de l’IN2P3 est responsable de la sécurité à l’IN2P3 et de son organisation. En particulier, il s’assure du contrôle effectif des risques liés à la gestion des substances radioactives, à leur impact sur l’environnement et aux conditions d’application de la réglementation concernant les matières et installations nucléaires. Il s’appuie sur un service interne de contrôle et sur des services compétents en radioprotection.
5.2. L’ingénieur de prévention et de sécurité
L’ingénieur de prévention et de sécurité est nommé par décision du directeur de l’IN2P3, avec l’agrément du coordonnateur national de prévention et de sécurité. Son champ d’activité s’exerce au plan national sur l’ensemble des laboratoires gérés par l’IN2P3. En plus des missions générales de prévention et de sécurité, identiques à celles de l’ingénieur régional de prévention et de sécurité, il est chargé du contrôle et des audits relatifs à l’environnement et aux installations nucléaires ou non, utilisant des substances radioactives.
5.3. Le médecin de prévention
Ses missions sont identiques à celles du médecin régional de prévention. Il assume en outre la coordination au plan national des médecins et infirmières de prévention chargés de la surveillance des personnels de l’institut.
5.4. Le comité spécial d’hygiène et de sécurité (CSHS de l’IN2P3)
Le comité spécial d’hygiène et de sécurité fonctionne de la même manière que le comité spécial d’hygiène et de sécurité de délégation.
6. Organisation et fonctionnement à l’échelon local
6.1. Le directeur d'unité de recherche ou de service
Il incombe au directeur d’unité ou de service, responsable du bon fonctionnement et de la discipline dans l'unité ou le service, d'assurer la sécurité et la protection de la santé des agents placés sous son autorité, la sauvegarde des biens dont il dispose et la préservation de l’environnement.
Il a l’obligation de s’assurer que l’ensemble des agents bénéficie d’une surveillance médicale en médecine de prévention.
Il doit tenir informés le directeur du département scientifique et le délégué régional et le cas échéant, dans le cas d’une unité mixte, le chef de l’établissement partenaire, des problèmes de sécurité qu’il estime être dans l’impossibilité de résoudre.
Il doit se faire assister et conseiller par un agent choisi parmi le personnel de l’unité ou recruté à cet effet, qu’il nomme officiellement, après avis du conseil d’unité, et qu’il place sous son autorité directe. Cet agent est l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO). La décision de nomination de l’ACMO est visée par le délégué régional et, le cas échéant, par le chef de l’établissement partenaire.
Il doit donner à cet agent le temps et les moyens nécessaires, déterminés en fonction des risques rencontrés dans l’unité.
Il peut proposer la création d’un comité spécial d’hygiène et de sécurité lorsque l’effectif d’une unité dépasse cinquante agents (tous statuts et employeurs confondus) ou si l’importance des risques le justifie.
Il doit tenir informés le délégué régional et, le cas échéant, le chef de l’établissement partenaire, de toute nouvelle activité de recherche ou du remplacement, déplacement ou achat d’équipements nécessitant des mesures de sécurité particulières et se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Il doit s’assurer que les consignes de sécurité sont bien établies, diffusées et affichées.
La formation à l’hygiène et la sécurité de toutes les personnes placées sous l’autorité du directeur d’unité ou du chef de service est assurée, sous sa responsabilité, avec le concours de l’ACMO, par les personnes compétentes (spécialistes en hygiène et sécurité, en radioprotection…) et par le responsable hiérarchique direct pour ce qui est de la formation relative aux conditions d’exécution du travail.
Il procède, avec le concours de l’ACMO, des personnes spécialisées en prévention (ingénieur de prévention et de sécurité, médecin de prévention…) et en associant l’ensemble des agents, à l’évaluation des risques de son unité et à la programmation des actions de prévention. Il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation.
Il établit et fait respecter le règlement intérieur.
Il met en place le registre d’hygiène et de sécurité.
Il informe immédiatement le délégué régional et, le cas échéant, le chef de l’établissement partenaire, de tout accident ou incident grave survenu dans son unité ou service.
En cas de mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, il procède immédiatement à une enquête et tient informé le délégué régional et, le cas échéant, le chef de l’établissement partenaire.
6.2. Le responsable d'équipe
En appui de l’action du directeur d’unité et sous la responsabilité de ce dernier, le responsable d'équipe participe activement, pour les agents placés sous son autorité en tant que responsable scientifique de recherche, à l'obligation réglementaire de prévention des risques.
Il veille à ce que chaque personne placée sous son autorité soit informée des risques particuliers rencontrés à son poste de travail et que les méthodes de travail les plus sûres pour les prévenir soient connues de tous.
6.3. L'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)
L’ACMO est nommé, après avis du conseil d’unité, par le directeur d’unité. La décision de nomination de l’ACMO est visée par le délégué régional et, le cas échéant, par le chef de l’établissement partenaire.
L'agent proposé doit être motivé par les questions touchant à la sécurité et être prêt à recevoir les formations nécessaires. Sa compétence et sa position doivent être reconnues par l'ensemble des personnels de l'unité.
Il travaille en liaison étroite avec l'ingénieur régional de prévention et de sécurité et le médecin de prévention.
Il s'assure, sous la responsabilité du directeur, qu'aussi bien en matière de fonctionnement que d'infrastructure, les obligations réglementaires sont bien appliquées dans l'unité.
Il propose des mesures préventives de toute nature au directeur de l'unité et fait mettre en application celles qui sont préconisées par les ingénieurs de prévention et de sécurité, les membres des corps d'inspection et les médecins de prévention, et qui ont été retenues par le directeur.
Il assure le secrétariat et le suivi des travaux du comité spécial d'hygiène et de sécurité de l'unité, s’il en existe un.
Il sensibilise les agents de l'unité au respect des consignes et règles de sécurité et participe à leur formation.
Il informe les nouveaux arrivants dans l'unité des dispositions du règlement intérieur, des risques particuliers rencontrés dans l'unité et des bonnes pratiques pour les prévenir.
Il anime le groupe de travail chargé de l’évaluation a priori des risques.
Il veille à la mise en place des premiers secours en cas d'accident, et d'une équipe de première intervention spécialisée en cas de risques spécifiques.
Il participe aux visites des installations effectuées par les membres des structures de contrôle et de conseil.
Il tire tous les enseignements des accidents et incidents survenus dans l'unité et les communique aux ingénieurs de prévention et de sécurité et aux médecins de prévention.
Il veille à la bonne tenue du registre d'hygiène et de sécurité dans lequel tout agent de l'unité peut consigner ses observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Dans le cas de risques spécifiques (rayonnements ionisants par exemple), les missions de l’ACMO doivent être coordonnées avec celles des personnes compétentes pour ces risques spécifiques.
6.4. Le comité spécial d'hygiène et de sécurité (CSHS d’unité)
Lorsque l’effectif d’une unité dépasse cinquante agents (tous statuts et employeurs confondus) ou si l’importance des risques le justifie, un comité spécial d’hygiène et de sécurité d’unité peut être créé sur proposition du directeur d’unité, par le délégué régional et, le cas échéant, par le chef de l’établissement partenaire.
Le directeur d’unité préside ce CSHS et l’ACMO en assure le secrétariat.
Les ingénieurs de prévention et de sécurité concernés sont invités aux réunions du CSHS d’unité.
Les médecins de prévention concernés sont membres de droit du CSHS.
Les modalités de représentation du personnel au CSHS d’unité peuvent être discutées au plan local avec les représentants des organisations syndicales.
À défaut de CSHS d’unité, c’est le conseil de l’unité ou l’ensemble des personnels qui tient lieu d’instance de concertation pour les questions relatives à l’hygiène et la sécurité de l’unité.
Le CSHS peut être constitué pour plusieurs laboratoires regroupés sur un même site. Il est alors présidé par un directeur d’unité représentant les autres directeurs.
Le comité prend connaissance notamment, des mentions portées au registre d'hygiène et sécurité, des rapports de visite de l'unité établis par l'ingénieur régional de prévention et de sécurité et par les agents chargés de l’inspection, ainsi que des recommandations proposées par le médecin de prévention et de tous rapports techniques concernant l’unité.
Le comité propose les formations à la sécurité nécessaires pour les personnels de l'unité, notamment pour les nouveaux arrivants ; il veille à leur mise en œuvre.
Les procès-verbaux des réunions du comité sont transmis au délégué régional.
6.5. L'agent
L'agent doit contribuer activement à assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues, des usagers et de son environnement.
L'agent doit prendre connaissance du règlement intérieur propre à l'unité, des bonnes pratiques de travail, des dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et être conscient des responsabilités engagées.
Tout agent doit bénéficier d'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité notamment lors de son entrée en fonction, par suite d'un changement de fonction ou de technique ou en cas d'accidents graves ou répétés dans l'unité afin de l'aider et de contribuer à la bonne exécution du travail qui lui est confié.
Tout agent bénéficie d’une surveillance médicale obligatoire annuelle en cas de surveillance médicale particulière ou tous les 5 ans s’il n’entre pas dans cette catégorie.
Un registre d'hygiène et de sécurité est mis à la disposition des agents. Il permet de consigner toutes les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail.
Un registre spécial pour le signalement des dangers graves est également mis à la disposition des agents.
Tout agent a le droit de se retirer, après avoir alerté l’autorité dont il dépend, d'une situation de travail dont il estime qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
7. Dispositions diverses
7.1. Les instructions générales no 960094IGHS du 4 juillet 1996 relative à l’hygiène et à la sécurité au Centre national de la recherche scientifique et no 961028SPER du 4 juillet 1996 relative à la médecine de prévention au Centre national de la recherche scientifique sont abrogées.
7.2. Le secrétaire général du CNRS, le directeur des ressources humaines, le coordonnateur national de prévention et de sécurité et le médecin coordonnateur national de médecine de prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
La directrice générale,
Geneviève BERGER