Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n^o 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n^o 78-409 du 23 mars 1978

Fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire - NOR : FPPA0300050A - JO du 03-07-2003, pp. 11254-11255

Vu D. n^o 80-366 du 21-05-1980 mod.

Art. 1^er. - Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 €.

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du décret du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.

Art. 3. - Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

Art. 4. - L'arrêté du 21 mai 1980 modifié fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n^o 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n^o 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1^er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER