Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service

Fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire - NOR : FPPA0300051A - JO du 03-07-2003, p. 11255

Vu D. n^o 92-502 du 11-06-1992 mod.

Art. 1^er. - Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.

Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1^er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER