Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n^o 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire  - NOR : FPPA0300052A - JO du 03-07-2003, p. 11255

Vu D. n^o 90-1022 du 16-11-1990 mod.

Art. 1^er. - Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 € ;

Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 €.

Art. 2. - Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du b de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 et 40 kilomètres : 1 372,05 € ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative :

– agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 3 048,99 € ;

– autres agents : 4 573,48 €.

À l'occasion d'un transfert de domicile effectué avant l'expiration d'un délai de déchéance quadriennale décompté à partir de la date d'effet de la mutation, dans les conditions ouvrant droit aux indemnités pour frais de changement de résidence, les agents qui ont perçu l'indemnité exceptionnelle de mutation en application du présent article perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1^er du présent arrêté et l'indemnité perçue.

Art. 3. - L'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n^o 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1^er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER