Décret n^o 2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n^o 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire - NOR : FPPA0300047D - JO du 03-07-2003, p. 11254

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 90-1022 du 16-11-1990.

Art. 1^er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 16 novembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :

« - aux agents mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1^er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT