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Vu L. no 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. no 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. no 78-409 du 23-03-1978 mod. ; D. no 80-366 du 21-05-1980 mod. ; D. no 90-1022 du 16-11-1990 mod. ; D. no 92-502 du 11-06-1992.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« a) Le service initialement implanté en région Île-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
« b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
« c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
« Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis MER
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain LAMBERT