Décret n^o 2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n^o 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire - NOR : FPPA0300049D - JO du 03-07-2003, p. 11253

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 89-259 du 24-04-1989 mod.

Art. 1^er. - L'article 8 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.

Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1^er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT