Décision n^o 030041DAJ du 10 juin 2003 acceptant la libéralité consentie par Mlle Hélène BOUVEYRON

Direction des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 ; D. du 31-08-2000 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 ; considérant les termes du document de Mlle Hélène BOUVEYRON du 18-12-1987 selon lesquels le capital acquis au jour de son décès des contrats d'assurance « Ticket 1000 » et « temps 9 » qu'elle avait souscrits auprès de la GMF devait être versé à M. François PEUZE ou à défaut à « la recherche sur le cancer » ; considérant le fait que M. François PEUZE est décédé avant d'avoir accepté le bénéfice de ces contrats ; considérant le jugement sur requête du Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du 07-10-2002 ayant désigné comme bénéficiaires par parts égales de ces contrats l’Institut Gustave-Roussy, le CNRS et l’Institut Curie ; considérant qu’il s’agit d’un legs particulier et que le CNRS ne sera pas tenu au paiement du passif de la succession.

Art. 1^er. - Est acceptée la libéralité consentie par Mlle Hélène BOUVEYRON et consistant en deux contrats d'assurance souscrits par la défunte auprès de la GMF.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 10 juin 2003.

La directrice générale,

Geneviève BERGER