Décision n^o 030049DAJ du 17 juillet 2003 portant création d'un traitement informatisé dénommé « Intersection » ayant pour objet la gestion des concours chercheurs et ITA au CNRS

Direction des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978, not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis de la CNIL réputé favorable à compter du 04-06-2003.

Art. 1^er. - Il est créé à la direction des ressources humaines du CNRS, un traitement automatisé d’informations nominatives, dénommé « Intersection », destiné à permettre la gestion des concours chercheurs et ITA (ingénieur, technicien, administratif) au CNRS.

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• identité (nom, prénom, qualité, nationalité, adresse, n^o de téléphone, adresse électronique, date de naissance, situation familiale) ;

• situation militaire (libéré ou non) ;

• formation, diplômes (type, date et lieu d’obtention, école, organisme) ;

• vie professionnelle :

1) Situation professionnelle actuelle

– nom de l’organisme ou société,

– service de rattachement,

– dates,

– ville / pays,

– statut ,

2) Expérience professionnelle : *

– fonctions,

– organismes,

– dates,

– ville / pays,

– type de rémunération (boursier…),

3) Séjour à l’étranger : *

– date,

– objet ,

– thèmes,

– lieu.

• candidature : (n^o de concours, souhaits concernant l’affectation, demande d’équivalence professionnelle, demande de suppression de limite d’âge, retrait avant la fin de la session).

* Ces informations sont conservées le temps de la campagne des concours et ne sont pas enregistrées dans la base Intersection.

La durée de conservation des autres informations est de 10 ans.

Art. 3. - Les destinataires des informations sont :

– la direction des ressources humaines du CNRS ;

– les délégations du CNRS ;

– les départements scientifiques ;

– le secrétariat général du Comité national.

Les listes nominatives des candidats admis à concourir, admissibles et admis aux concours d’accès aux corps des chercheurs, ainsi que celles des candidats admissibles et admis aux concours d’accès aux corps des ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) sont accessibles au public par le serveur Web du CNRS après accord des intéressés.

Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès des délégations régionales et auprès de la direction des ressources humaines du CNRS.

Art. 5. - La décision n^o 952981SJUR du 31 octobre 1995 modifiée de création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Intersection - Concours » est abrogée.

Art. 6. - La direction des ressources humaines du CNRS est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 17 juillet 2003.

Pour la directrice générale et par délégation :
Le secrétaire général,

Jacques BERNARD