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Vu L. no 2002-276 du 27-02-2002 ; D. no 2002-1275 du 22-10-2002 ; lettre de saisine de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies du 28-04-2003 reçue le 05-05-2003 et le dossier reçu le 06-06-2003 ; considérant que le projet est présenté par la personne publique qui en est responsable comme la mise en œuvre d'une politique de recherche majeure dans le domaine de l'énergie, impliquant une large coopération internationale ; considérant qu'il est susceptible d'induire des impacts territoriaux significatifs tant au plan environnemental (risques et paysages notamment) qu'au plan socio-économique (emploi, effets induits, urbanisme) ; considérant que ces impacts concerneront selon toute vraisemblance une zone intéressant au moins quatre départements et une population de plusieurs millions d'habitants ; considérant qu'enfin les résultats attendus de la recherche elle-même constituent une nouvelle source d'énergie dont il est souhaitable que les avantages annoncés, en termes d'environnement notamment, soient confrontés aux réactions du public ; sur proposition du président de la Commission nationale du débat public ; après en avoir délibéré ; à l'unanimité de ses membres présents ou représentés.
Art. 1er. - Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet ITER en Provence.
Art. 2. - La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. MANSILLON