Décision n^o 030101DAJ du 11 septembre 2003 acceptant une libéralité consentie au CNRS

Direction des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 donnant délégation de pouvoir au directeur général notamment en matière d’acceptation de dons affectés ou non affectés ; INS. n^o 980283BPC du 30-11-1998 mod.
Considérant : les termes de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’association CRITTEPEE du 27-12-2000, décidant à la majorité requise des deux tiers de dissoudre l’association ; les formalités légales accomplies à cette fin ; les termes de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’association CRITTEPEE du 29-10-2002 décidant, conformément à l’article 17 des statuts de l’association et à l’unanimité des membres présents ou représentés, de transférer à titre gratuit les biens de l’association à l’École nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM) et au CNRS pour le compte de la délégation Nord-Est ; le fait que les biens de l’association sont exclusivement constitués d’avoirs financiers ventilés sur deux comptes dont les soldes seront à répartir en deux parts égales entre les deux établissements publics susnommés.

Art. 1^er. - Est acceptée la dévolution des biens de l’association « Centre régional d’innovation et de transfert de technologie énergie - procédés électriques - environnement » (CRITTEPEE) au Centre national de la recherche scientifique.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 11 septembre 2003.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU