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Vu L. no 83-634 du 13-07-1983 mod., not. art. 20 ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 84-155 du 01-03-1984 mod. ; D. no 85-730 du 17-07-1985 ; D. no 2002-252 du 22-02-2002.
Art. 1er. - Des chargés de mission peuvent être nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ils sont placés auprès du directeur général du CNRS ou des délégués régionaux de l’établissement.
Art. 2. - Les chargés de mission visés à l’article 1er ci-dessus sont des personnes appartenant ou non au Centre national de recherche scientifique qui apportent leur concours de façon temporaire à l’établissement sans renoncer à leur emploi principal. À ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Art. 3. - Le montant mensuel de l’indemnité est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Art. 4. - Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
Luc FERRY
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis MER
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État
et de l’aménagement du territoire,
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain LAMBERT
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie HAIGNERÉ