Décision n° 040015DAJ du 20 février 2004 modifiant celle relative aux conditions de délégations de signature consenties aux directeurs d'unités de leur circonscription par les délégués régionaux, ou délégués régionaux adjoints, en leur qualité d'ordonnateur secondaire

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 8, 14, 17 et 18 ; D. du 01-08-2003 ; DEC. n° 900115SOSI du 11-05-1990 mod. ; DEC. n° 020023DCAJ du 28-02-2002 ; DEC. n° 040004DAJ du 20-01-2004.

Art. 1^er. - Au 1. de l’article 3 de la décision du 28 février 2002 susvisée, les mots : « la moitié du seuil prévu pour les marchés sans formalités préalables » sont remplacés par les mots : « 45 000 € HT ».

Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 4 de cette même décision, les mots : « les codes de nomenclature (définis par les arrêtés des 13 et 24 décembre 2001) » sont remplacés par les mots : « les codes de famille homogène (définis par la décision n° 040004DAJ du 20 janvier 2004 portant adoption du référentiel déterminant le caractère homogène des achats au Centre national de la recherche scientifique) ».

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 20 février 2004.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU