Décret n° 2004-1001 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0400841D – JO du 24-09-2004, p. 16520

Vu L. n° 82-610 du 15-07-1982 mod. ; L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod, ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 71-907 du 10-11-1971 ; D. n° 83-1260 du 30-12-1983 mod. : D. n° 84-1185 du 27-12-1984 mod. ; D. n° 84-1206 du 28-12-1984 mod. ; D. n° 84-1207 du 28-12-1984 mod. ; D. n° 85-1060 du 02-10-1985 mod. ; D. n° 86-398 du 12-03-1986 mod. ; D. n° 86-576 du 14-03-1986 mod. ; D. n° 88-451 du 21-04-1988 mod. ; D. n° 92-1060 du 01-10-1992 ; D. n° 2000-815 du 25-08-2000 ; D. n° 2002-69 du 15-01-2002.

Art. 1^er. - L'article 4 du décret du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2004.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François FILLON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Nicolas SARKOZY

Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Jean-Louis BORLOO

Le ministre des affaires étrangères,

Michel BARNIER

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,

Philippe DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Gilles DE ROBIEN

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,

Renaud DUTREIL

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,

Hervé GAYMARD

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick DEVEDJIAN

Le ministre délégué à la recherche,

François D’AUBERT

Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,

Xavier DARCOS

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique BUSSEREAU