Décret n° 2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Fonction publique et réforme de l'Etat – NOR : FPPA0400069D – JO du 23-09-2004, p. 16473

Vu D. n° 90-437 du 28-05-1990 mod.

Art. 1^er. - Le 1° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :

« 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l'emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi ; ».

Art. 2. - Le b du 3° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :

« b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie ou à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ; ».

Art. 3. - Le 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :

« 8° Par l'accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur. »

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2004.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,

Renaud DUTREIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Nicolas SARKOZY

Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,

Dominique BUSSEREAU