Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0501379A - JO du 29-09-2005, texte n° 47

Vu code de la propriété intellectuelle, not. art. R. 611-14-1 ; D. n° 2005-1217 du 26-09-2005.

Art. 1^er. - Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,

François GOULARD