Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

Economie, finances et industrie ; Education nationale - NOR : MENF0201127A - JO du 03-05-2002, p. 8159

Vu O. n° 59-2 du 02-01-1959 mod., not. art. 19 ; D. n° 2002-700 du 30-04-2002.

Art. 1^er. - Le remboursement, par les établissements publics d'enseignement supérieur, des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :

Chapitre 36-11 : enseignement supérieur et recherche, subventions de fonctionnement ;

Clé de répartition : 100 %.

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack LANG

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS