Décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

Economie, finances et industrie ; Education nationale – NOR : MENF0201126D - JO du 03-05-2002, p. 8149

Vu O. n° 59-2 du 02-01-1959 mod., not. art. 19 ; L. n° 99-587 du 12-07-1999 ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962 mod. ; D. n° 94-39 du 14-01-1994 mod. ; D. n° 2000-893 du 13-09-2000

Art. 1^er. - Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1^er au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack LANG

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS