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Éditorial

Le 15 juillet 1982 était promulguée la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique. Clé de voûte du dispositif français de la recherche publique, ce texte emblématique affichait cinq objectifs au rang desquels figurait la valorisation des résultats des laboratoires académiques. Dans le droit fil de cette loi, les EPST dont les statuts reprenaient fidèlement l’objectif, se dotaient progressivement des compétences requises pour y répondre.

Vers le milieu des années 1990, les pouvoirs publics, désireux de mieux valoriser le patrimoine scientifique de la recherche publique, ont insufflé une nouvelle dynamique au domaine. De nouvelles mesures sont venues compléter le dispositif d’origine : décrets du 2 octobre 1996 modifiés relatifs à l’intéressement des personnels de recherche, loi du 12 juillet 1999 modifiée sur l’innovation et la recherche avec ses décrets d’application.

L’apparition de ces nouvelles normes juridiques exprime l’attention soutenue de l’Etat pour la valorisation. La diffusion de l’innovation vers la société est en effet, plus que jamais, un facteur essentiel de la compétitivité des économies, plaçant par là-même les aspects relatifs à la propriété intellectuelle au cœur de cette problématique. Les statistiques établies par l’INPI indiquent que le CNRS est pour l’année 2002 l’auteur de 252 demandes de brevet par voie nationale le plaçant au 5^e rang des déposants, juste après le CEA (253 demandes).

Ce numéro spécial réunit les textes essentiels traitant de la valorisation au sein des établissements publics. Le double sommaire, thématique et chronologique, ainsi que la courte présentation qui introduit les différents textes visent à mieux saisir l’articulation générale de l’ensemble.

Une version électronique de ce numéro est disponible sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du CNRS. Elle sera actualisée en fonction de l’actualité.

Dominique DALMAS

Directrice des affaires juridiques