Extrait de la délibération du 29 mars 2001 du conseil d’administration du CNRS

Le conseil d’administration approuve la délibération suivante :

Délégation de pouvoir est donnée au directeur général du CNRS en vertu de l’article 5 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié, dans les domaines suivants :

Gestion des personnels

Les décisions d’exonération totale ou partielle de la prise en charge de la rémunération et des charges sociales afférentes à la mise à disposition des personnels du CNRS auprès d’une entreprise dans la limite des trois critères cumulatifs suivants :

– la mise à disposition est prononcée soit au titre de l’article 244 du décret du 30 décembre 1983 soit au titre de l’article 1^er-5° de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche ;

– il s’agit de la première mise à disposition de l’agent concerné auprès d’une entreprise ;

– la durée de la dispense n’excède pas deux ans.