Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées

Fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire – NOR : FPPA0300155D - JO du 30-12-2003, p. 22473

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, not. art. L. 16 mod. ; L. n° 2003-775 du 21-08-2003, not. art. 40 ; D. n° 65-773 du 09-09-1965 mod. ; D. n° 65-836 du 24-09-1965 mod. ; Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - La revalorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,5 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité, dont la date d'effet est au plus tard le 1^er janvier 2004.

Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1^er janvier 2004.

Art. 2. - La revalorisation est applicable au 1^er janvier 2004.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,

Nicolas SARKOZY

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,

François FILLON

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,

Jean-François MATTEI

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick DEVEDJIAN