Décision n° 040104DAJ du 6 décembre 2004 acceptant la libéralité consentie par Mme Alphonsine CHARLES veuve PISSELOUP

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 mod.

Considérant les termes du testament olographe en date du 27 juin 1989 de Mme Alphonsine PISSELOUP ayant institué pour légataire notamment « pour la recherche pour le cancer » ;considérant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 mai 2004 infirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 5 juin 2003 et partageant le legs particulier consenti par Mme PISSELOUP entre le CNRS pour son Institut de Recherches Scientifiques sur le Cancer, l'Association pour la Recherche sur le Cancer (ARC) et l’Institut Gustave-Roussy ; considérant qu’il s’agit d’un legs particulier et que le CNRS ne sera pas tenu au paiement des charges et dettes de la succession.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte, la libéralité consentie par Mme Alphonsine CHARLES veuve PISSELOUP.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 6 décembre 2004.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU