Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet

Fonction publique et réforme de l'État - NOR: FPPA0400150A - JO du 27-01-2005, p. 1431, texte n° 35

Vu code des pensions civiles et militaires de retraite, not. l'Art. L. 5, l'avant-dernier alinéa, et Art. R. 7 ; D n° 69-123 du 24-01-1969 ; D. n° 86-83 du 17-01-1986.

Art. 1^er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée.

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2005.

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,

Renaud DUTREIL

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Hervé GAYMARD

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ