Décision n° 050008DAJ du 31 janvier 2005 acceptant la libéralité consentie par M. Francis PERAN

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 ; considérant les termes du testament authentique du 08-11-1997 de M. Francis PERAN ayant institué pour légataire universel « l’institut Villejuif à Paris » ; considérant le jugement du 24-11-2004 rendu par le tribunal de grande instance de Morlaix partageant le legs universel consenti par M. PERAN entre le CNRS pour son Institut de Recherche sur le Cancer et l’Institut Gustave Roussy ; considérant l’état des forces et charges de la succession au jour du décès de M. PERAN.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que l’actif soit supérieur au passif et que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers du défunt, la libéralité consentie par M. Francis PERAN.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 31 janvier 2005.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU