Décret n° 2005-696 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENB0501195D - JO du 24-06-2005, p. 10514, texte n° 21

Vu D. n° 2000-1074 du 03-11-2000 ; D. n° 2003-141 du 21-02-2003 ; D. n° 2003-317 du 07-04-2003 ; D. n° 2004-317 du 08-04-2004 ; D. du 31-05-2005 ; D. du 02-06-2005.

Art. 1^er. - M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :

1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;

2° En tant que de besoin, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1^er du décret du 7 avril 2003 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.

Art. 3. – M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2005.

Jacques CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de VILLEPIN

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,

François GOULARD

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN