513 - Instruction de procédure n° 050001BPC du 1er juillet 2005

Instruction de procédure n° 050001BPC du 1^er juillet 2005 relative à l’accueil en délégation des enseignants chercheurs

Ce document décrit les dispositions de l’instruction de l’accueil en délégation des enseignants-chercheurs, depuis la demande d’accueil jusqu’au paiement de la contrepartie financière.

Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination - 3 rue Michel-Ange – 75794 Paris cedex 16

Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines.

Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables :

Le CNRS organise depuis 1996 l’accueil en délégation des enseignants-chercheurs dans le cadre d’une campagne annuelle. La présente instruction de procédure vise d’une part, à capitaliser l’expérience des années précédentes et d’autre part, à expliciter les rôles de chaque intervenant et les flux d’informations résultant du nouveau dispositif de l’accueil en délégation. Celui-ci intègre les demandes correspondant à des accueils « contractualisés » (volume d’accueils prévu au contrat quadrienal de l’établissement d’enseignement supérieur) et celles dites « classiques » (volume non contractuel).

Cette procédure met l’accent, d’une part, sur le rôle de l’établissement d’enseignement supérieur d’origine des candidats dans l’instruction des dossiers et, d’autre part, sur celui de la délégation partenaire de cet l’établissement dans le suivi de l’accueil en délégation.

En conséquence, l’instruction de procédure INS980148BPC du 23 novembre 1998 est abrogée.

La délégation est l’une des positions statutaires à laquelle peuvent prétendre, à des fins d’intérêt général, les professeurs des universités et maîtres de conférences. Cette disposition autorise l’accueil d’enseignants-chercheurs au sein de notre établissement alors que ceux-ci continuent à percevoir leur rémunération d’origine et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à leur position d’activité.

Elle est prononcée, après consultation du conseil d’administration en formation restreinte et avis du président ou du directeur de l’établissement d’origine, par voie d’arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

La durée de l’accueil en délégation pour activités de recherche au CNRS est généralement d’un an, éventuellement renouvelable. La quotité peut en être modulée. Une convention est conclue entre le CNRS et l’établissement d’origine de l’enseignant-chercheur. Cette convention fixe non seulement l’objet de la délégation (fonctions confiées à l’enseignant-chercheur) mais également les dispositions liées à la compensation financière en découlant afin de permettre la continuité du service d’enseignement de l’intéressé.


Acteurs	Calendrier	Actions
La direction des ressources humaines (DRH) : bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC)	Septembre (n-1)	Lance la campagne d’accueil du CNRS : diffuse les informations aux délégations et met à jour les pages web dédiées sur le site de la DRH (information, dossier téléchargeable…)
Les délégations	Septembre (n-1)	- Adressent un courrier d’information relatif à la campagne aux unités et aux établissements d’enseignement supérieur (EES), - Renseignent les candidats.
Les candidats		- Téléchargent leur dossier. - Sollicite l’avis du directeur de l’unité d’accueil.
Le directeur de l’unité d’accueil		Adresse au candidat son avis par courrier.
Les candidats		Adressent leur dossier (1^ère demande ou renouvellement) au président ou au directeur de leur EES. Aucun dossier émanant directement des candidats ne sera instruit par le CNRS
Les présidents ou directeurs des Etablissements d’enseignement supérieur (EES)	le 31 janvier (n) au plus tard	- Instruisent les dossiers, - Saisissent leur conseil d’administration (CA) qui se prononce pour autoriser ou non l’accueil, - Transmettent les dossiers (1^ère demande et renouvellement ) ayant reçu un avis favorable (accompagné de l’avis du CA) à la délégation partenaire¹ de l’EES avant la date limite précisée par le CNRS.
Les délégations partenaires¹ des EES	Février	- Vérifient les dossiers, - Saisissent les demandes dans un fichier fournit par la DRH, - Adressent les dossiers aux départements scientifiques concernés triés en dossiers « contractualisés » et dossiers « classiques », - Adressent le fichier complet des demandes au BDPC de la DRH.
Le BDPC de la DRH	Début mars	- Consolide le fichier national des demandes d’accueil, - Transmet le fichier national des demandes aux DS concernés.
Les départements scientifiques concernés	Mars/avril	- Se prononcent en opportunité sur les dossiers « contractualisés » et pour avis sur les dossiers « classiques », - Transmettent le fichier de leurs propositions validées au BDPC-DRH
Le BDPC de la DRH	Fin avril	Consolide les propositions d’accueil « classiques » de l’ensemble des DS concernés pour transmission au directeur général.
Le directeur général	Avant le 15 mars	Décide, en comité de direction, de la liste des accueils « classiques ».
Le BDPC de la DRH	15 mai	- Etablit les décisions collectives des enseignants-chercheurs accueillis (« contractualisés » et « classiques ») pour l’année universitaire n/n+1, - Transmet les décisions collectives relatives aux accueils aux DS, aux délégations, au bureau des emplois et de la gestion prévisionnelle (BEGP) de la DRH et à la direction des relations avec l’enseignement supérieur, - Met en ligne les résultats à l’attention des candidats
Les délégations partenaires des EES	Fin mai	- Adressent un courrier à l’ensemble des candidats (retenus ou non), un courrier au directeur de l’unité d’accueil ainsi qu’aux présidents ou directeurs des ESS concernés, - Etablissent les conventions d’accueil et les adressent, après visa du CF, aux EES avec copie aux délégations d’accueil.
Les candidats retenus	1^er septembre	Prennent leurs fonctions dans l’unité d’accueil.

¹ Voir le tableau de correspondance « délégation-établissement d’enseignement supérieur » situé sur le site de la DRES (http://www.cnrs.fr/DRES/Contractualisations/Contrac4VaguesDR.html)

Le calendrier des opérations liées à l’accueil en délégation des enseignants-chercheurs débute en septembre de l’année (n –1) et se termine par l’information à l’ensemble des candidats en mai de l’année n pour une prise de fonction en septembre n.

La direction des ressources humaines - bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC)

• ouvre la campagne en adressant une note aux délégués régionaux qui décrit l’organisation de la campagne d’accueil1 avec copie à la direction des relations avec l’enseignement supérieur (DRES),

• informe par courrier les directeurs d’unité et d’établissement d’enseignement supérieur des modalités de la campagne et de la date à laquelle ils doivent adresser les dossiers de candidatures au CNRS. Une copie de ce courrier est adressée.

Le responsable du service du personnel et des ressources humaines (RPRH) de la délégation

• renseigne les candidats et leur propose le téléchargement, depuis le site Web de la DRH, du dossier de demande d’accueil en délégation,

Le candidat sollicite l’avis motivé du directeur de l’unité d’accueil et transmet son dossier dûment complété (x 2 ex.) au président ou au directeur de l’établissement d’enseignement supérieur d’origine qui saisi le conseil d’administration de l’établissement. Celui ci se prononce pour autoriser ou non l’accueil. Le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur transmet ensuite les dossiers des personnes ayant reçu un avis favorable à la délégation régionale partenaire de l’établissement2 au plus tard le 31 janvier de l’année n. Il notifie la décision de l’établissement aux enseignants-chercheurs dont l’accueil en délégation a fait l’objet d’un avis défavorable.

• Réceptionne, vérifie le dossier de candidature et s’assure de la présence de l’avis rendu par le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement supérieur,

• répartit les dossiers entre les départements scientifiques concernés en distinguant les dossiers correspondant à des accueils en délégation présentés au titre des accueils prévus dans le cadre des contrats quadriennaux (dossiers « contractualisés ») des dossiers de demande de délégation « classiques »,

• constitue un fichier des accueils en délégation à partir d’un modèle fourni par la DRH3,

• transmet le fichier au BDPC de la DRH et les dossiers aux départements scientifiques concernés.

• se prononce en opportunité sur les dossiers « contractualisés » des candidats. En cas de désaccord sur un candidat, il demande directement au responsable de l’EES son remplacement par un autre et en informe la délégation partenaire.

• constitue une commission ad hoc pour opérer une sélection sur les dossiers « classiques »,

• transmet ses propositions au BDPC de la DRH en précisant bien les modalités d’accueil (« contractualisés » ou « classiques ») des candidats retenus.

• consolide les propositions d’accueil « classiques » des départements scientifiques et prépare le dossier pour le directeur général en vue de sa présentation au comité de direction.

• Arrête, en comité de direction, la liste des fonctionnaires accueillis au CNRS dans le cadre de la procédure classique.

• établit la décision collective d’accueil en délégation « classique » d’une part et celle relative aux accueils « contractualisés » d’autre part,

• transmet les décisions aux départements scientifiques, aux délégations, au BEGP et à la direction des relations avec l’enseignement supérieur,

• met en ligne sur le site web de la DRH la liste de l’ensemble des enseignants-chercheurs retenus en vue de leur accueil en délégation.

Etape 4 : Elaboration de la convention de délégation et contrepartie financière

• informe par courrier les candidats non retenus (annexe 1) avec copie à l’unité d’accueil,

• informe par courrier les candidats retenus (annexe 2) avec copie au directeur de département scientifique concerné et à la délégation d’accueil

• adresse un courrier au directeur de l’unité d’accueil (annexe 3), accompagné d’un formulaire de procès-verbal d’installation (annexe 4),

• adresse un courrier au président ou au directeur de l’établissement d’enseignement supérieur d’origine l’informant des candidats retenus ou non au titre de l’année universitaire n/n+1 (annexes 5 et 6),

• élabore, en double exemplaire, la convention4 individuelle de délégation avec l’établissement à partir du dossier de chaque intéressé. Le délégué régional atteste de la disponibilité des crédits sur la convention de délégation après que le bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) de la DRH lui ait délégué les crédits correspondants sur le compte budgétaire concerné. Le RPRH adresse au président de l’université, pour signature, l’ensemble des conventions et avenants le concernant.

• vise et transmet au RPRH de la délégation partenaire le procès-verbal d’installation (PVI) de l’enseignant-chercheur.

• recueille le PVI et constitue le dossier pour le visa du contrôleur financier.

– les deux originaux de la convention (ou avenants) de délégation (ainsi que les copies des conventions/avenants précédents le cas échéant) accompagné de la copie du PVI.

• met à jour et édite le tableau de suivi des engagements nationaux et le transmet accompagné des dossiers, pour visa, au contrôleur financier,

• adresse, en retour, à chaque délégation concernée les deux exemplaires signés des conventions.

• adresse aux établissements d’enseignement supérieur l’ensemble des conventions (originaux) qui les concernent5 (annexe 7). Des copies des conventions sont adressées aux délégations d’accueil.

• transmet au service financier de la délégation une copie de la convention de délégation (ainsi que les copies des conventions/avenants précédents le cas échéant) et du PVI ainsi qu’une copie d’un relevé d’identité bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (dossier pour paiement).

• mandate la contrepartie financière de l'accueil en délégation de l'enseignant-chercheur (mandat à l’ordre de l’établissement d’enseignement supérieur ou mandat de charges à payer). Le paiement est effectué par l’agent comptable secondaire après contrôle des justifications produites à l’appui du mandat.

• Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.

• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 10 à 14.

• Note de la direction générale de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1996.

• Tableau des résultats pour les établissements d’enseignement supérieur (annexe 6),

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

1L’information relative à la campagne, avec la possibilité de télécharger le dossier, est disponible sur le site Web de la DRH (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm).

5Parallèlement, l’établissement d’enseignement supérieur instruit, auprès du ministère, la demande d’arrêté, plaçant l’enseignant-chercheur en position de délégation.