5269-2 - Convention générale n° 050002DRH du 18 mai 2005

Convention générale n° 050002DRH du 18 mai 2005 entre le CNRS et le CAES du CNRS

Vu avis favorable du conseil d’administration du CAES du CNRS du 06-04-2005 ; avis du comité technique paritaire du CNRS du 09-05-2005.

Considérant que le CNRS se propose de favoriser, notamment par voie conventionnelle, l’accès de ses agents aux activités sociales du CAES du CNRS,

Considérant que, dans ce cadre, le CAES du CNRS assure auprès de la direction générale et des délégués régionaux du CNRS la représentation des intérêts sociaux du personnel, conformément à ses statuts,

Considérant que le CNRS reconnaît au CAES du CNRS, association régie par la loi de 1901, la vocation de promouvoir, étudier, organiser, développer, réaliser et aider toute œuvre, tout projet et toute activité de caractère social, culturel, éducatif et sportif,

Considérant que, l’objet de l’association concernant notamment les personnels du CNRS, actifs ou retraités et leur famille, le CNRS lui attribue des moyens humains, matériels et financiers,

Considérant la convention de création de l’unité mixte intitulée « USAES » n° 2927 conclue entre le CNRS et le CAES du CNRS du 18 mai 2005,

Le comité d’action et d’entraide sociales du Centre national de la recherche scientifique (CAES du CNRS)

Art. 1^er. - Les relations entre le CAES du CNRS et le CNRS s’établissent, à l’échelon national, entre le conseil d’administration du CAES du CNRS et la direction du CNRS ; elles font l’objet de réunions d’information régulières. Aux échelons régional et local, les relations avec le CNRS sont assurées par les comités régionaux d’action sociale et les comités locaux d’action sociale (CLAS).

A l’échelon régional, les délégués régionaux du CNRS sont qualifiés pour recevoir les représentants des comités régionaux et locaux du CAES du CNRS et, éventuellement, les représentants nationaux. Ils sont destinataires de toute demande émanant de ceux-ci.

Il résulte de ces dispositions que, sauf circonstances particulières laissées à l’appréciation de la direction du CNRS, celle-ci :

– n’accorde pas directement d’audience aux représentants des comités régionaux ou locaux du CAES du CNRS,

– ne répond pas aux correspondances émanant directement de ceux-ci. Toutefois, si elle le juge utile, elle peut adresser une réponse aux questions émanant de ces instances au président ou au secrétaire général du CAES du CNRS.

Art. 2. - La composition du conseil d’administration du CAES du CNRS et celle de son bureau, ainsi que toute modification intervenant en cours de mandat, sont communiquées à la direction générale du CNRS.

La composition des comités régionaux d’action sociale et de leurs bureaux, celle des comités locaux et de leurs bureaux – et leurs modifications éventuelles – sont communiquées aux délégués régionaux du CNRS.

Art. 3. - La direction générale du CNRS est destinataire, pour information, des convocations et des comptes rendus relatifs aux séances du conseil d’administration du CAES du CNRS.

La direction générale du CNRS peut être invitée par le bureau national du CAES du CNRS aux séances du conseil d’administration de l’association pour intervenir sur des points précis. Elle peut demander à y être entendue sur un sujet particulier. Dans ce cas, elle est représentée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.

Art. 4. - Les notes ou circulaires CNRS d’intérêt général sur le plan social sont diffusées aux instances du CAES du CNRS, selon le cas, à l’échelon national par la direction générale du CNRS ou à l’échelon local par les délégués régionaux du CNRS.

Le président du CAES du CNRS est destinataire de toutes les instructions et informations relatives aux personnels du CNRS.

Art. 5. - Le CNRS apporte son concours au CAES du CNRS pour l’organisation des élections de ses instances nationales, régionales et locales, selon les modalités prévues par l’annexe 1 jointe à la présente convention.

Art. 6. - Compte tenu de l’objet de l’association et de la volonté du CNRS de promouvoir ses activités, le CNRS lui apporte chaque année un soutien qui s’apprécie à travers l’ensemble des moyens humains, financiers et matériels mis à disposition du CAES du CNRS. Cet effort global au soutien des activités du CAES du CNRS a vocation à atteindre 1% de la masse salariale brute des personnels permanents et non permanents du CNRS. Une rencontre annuelle entre les représentants du CNRS et du CAES du CNRS permettra de faire le point sur la réalisation de cet objectif. Un calendrier prévisionnel est arrêté à la date de la signature de la présente convention en vue d’atteindre cet objectif en cinq ans.

Le conseil d’administration du CAES du CNRS présente, avant le 1^er mai de chaque année, ses demandes budgétaires pour l’année suivante à la direction des ressources humaines du CNRS.

Il présente à la direction des ressources humaines du CNRS, avant le 1^er juillet de chaque année, les comptes de l’année n-1 approuvés par l’assemblée générale du CAES du CNRS.

Après approbation du budget du CNRS par son conseil d’administration, le montant annuel de la subvention pour activités diverses est porté à la connaissance du conseil d’administration du CAES du CNRS et son versement est effectué de la manière suivante :

– le 1/4 restant au cours du 3^ème trimestre. Ce dernier versement est conditionné par la présentation, au début du 2^ème semestre, d’un rapport d’activité de l’exercice écoulé, accompagné des documents comptables et budgétaires.

Art. 7. - Indépendamment de la subvention pour activités diverses prévue à l’article précédent, le CNRS confie au CAES du CNRS la gestion d’activités sociales particulières, au travers de conventions spécifiques prévoyant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat.

Art. 8. - Le CNRS apporte son concours au fonctionnement du CAES du CNRS, en dégageant des moyens humains destinés à pourvoir des fonctions nécessaires à l’activité et au fonctionnement du CAES du CNRS. La liste des fonctions est déterminée d’un commun accord entre la direction générale du CNRS et le conseil d’administration du CAES du CNRS. Elle précise les fonctions ayant vocation à être pourvues par des personnels permanents du CNRS et celles ayant vocation à être pourvues, moyennant compensation financière par le CNRS, par des personnels recrutés par le CAES du CNRS. Elle est révisable annuellement. Les compensations financières des postes libérés sont calculées sur la base de leur coût moyen, primes et charges patronales comprises.

Les personnels permanents du CNRS concernés par ces fonctions sont affectés à l’unité mixte de service intitulée « USAES » n° 2927 et placés sous la responsabilité de son directeur, lequel est nommé par le directeur général du CNRS, sur proposition du conseil d’administration du CAES du CNRS.

Les personnels permanents du CNRS participant de façon continue à l’action du CAES du CNRS sont gérés administrativement par le service du personnel et des ressources humaines de la délégation Paris Michel-Ange. Ceux participant de façon continue à l’action du CAES du CNRS en régions sont gérés administrativement par les délégués régionaux en charge des régions où sont implantés les CLAS, les comités régionaux et les centres de vacances.

Art. 9. - Le CNRS met à la disposition du CAES du CNRS, qui en assure l’entretien, les locaux nécessaires à son fonctionnement sur le site ou le lieu de travail des agents du CNRS, selon des normes d’attribution fixées dans l’annexe 2 jointe à la présente convention.

Une convention est conclue au cas par cas afin de fixer l’objet et les conditions exactes de la mise à disposition des locaux, ainsi que les responsabilités incombant à chacune des deux parties, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais d’entretien et de fonctionnement liées à leur utilisation. Le CNRS veillera à la cohérence des pratiques adoptées dans ses délégations régionales.

Art. 10. - Les instances élues du CAES du CNRS, et notamment son conseil d’administration, sont autorisées sur le plan local, régional et national, à tenir des réunions dans les locaux du CNRS, y compris en dehors des heures de service, sous réserve d’une demande mentionnant l’objet de la rencontre présentée à l’autorité responsable du local, au moins 15 jours avant la date prévue de sa réunion.

Lorsque la réunion est organisée dans une salle située dans les locaux du CNRS, le délégué régional ou le responsable de l’unité ou du service concerné met la salle, si elle est libre, à leur disposition pour la période demandée.

En vue de préparer les sessions du conseil d’administration du CAES du CNRS, les responsables locaux peuvent, pendant le temps de travail, réunir une fois l’ensemble des personnels dépendant de leurs sections après en avoir informé l’autorité administrative compétente, sous réserve d’un préavis de 15 jours.

Dans tous les cas, les réunions organisées dans les locaux du CNRS à l’initiative du CAES du CNRS ne peuvent concerner que des activités administratives à caractère social et avoir un objet conforme à l’activité du CAES du CNRS. L’utilisation à d’autres fins de locaux situés dans les bâtiments dépendant du CNRS ne peut en conséquence être autorisée.

Art. 11. - Le CAES du CNRS a accès aux moyens d’impression, de reproduction, de communication et d’expédition du CNRS. Les coûts d’utilisation de ces moyens sont à la charge du CAES du CNRS selon des modalités négociées avec les services concernés, après accord de l’autorité administrative compétente.

Le CAES du CNRS bénéficie de la possibilité d’envoi conjoint avec le bulletin de paie des salariés du CNRS d’informations le concernant. Ces documents sont préalablement soumis à la direction des ressources humaines - bureau de la politique sociale.

Art. 12. - Un emplacement particulier est mis à la disposition des personnels dans chaque unité ou service pour l’affichage des informations émanant du CAES du CNRS.

Les publications du CAES du CNRS peuvent en outre être distribuées à l’intérieur des locaux aux heures d’entrée et de sortie du travail des personnels, y compris durant la pause méridienne.

III – Décharges de service et autorisations d’absence accordées aux représentants du CAES du CNRS au titre de leurs activités sociales

Art. 13. - Les agents du CNRS élus pour exercer des activités sociales au sein du CAES du CNRS, bénéficient de décharges syndicales à caractère social et d’autorisations spéciales d’absence, ces dernières étant attribuées selon les modalités de calcul figurant à l’annexe 3 jointe à la présente convention.

Art. 14. - Tant sur le plan national, régional que local, le CAES du CNRS désigne ceux de ses représentants élus devant bénéficier de décharges syndicales à caractère social. Au début de chaque nouvelle mandature, il communique par écrit la liste des bénéficiaires à la direction générale du CNRS pour l’échelon national et aux délégués régionaux pour les échelons régionaux et locaux. Toute modification de ces listes est également transmise par courrier à l’échelon correspondant.

La direction du CNRS peut, dans la mesure où la désignation d’un agent se révèle incompatible avec la bonne marche du service ou de l’unité, demander au CAES du CNRS de porter son choix sur un autre agent.

Art. 15. - Par ailleurs, des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux membres élus du CAES du CNRS pour participer aux réunions et aux groupes de travail organisés et convoqués par l’administration du CNRS et le CAES du CNRS, ainsi qu’aux audiences accordées par les autorités administratives.

Toutefois, le cumul d’autorisations spéciales d’absence ne peut pas excéder, pour un mois, la durée du travail prévue par un cycle hebdomadaire.

Art. 16. - Les représentants du CAES du CNRS bénéficiant de décharges syndicales à caractère social et d’autorisations spéciales d’absence sont en position d’activité et bénéficient de toutes les dispositions concernant cette position. Lorsqu’ils se déplacent hors de leur lieu habituel de travail, ils sont couverts par la législation sur les accidents du travail. En conséquence, ils sont tenus d’informer leur hiérarchie directe de leurs déplacements, dans des délais compatibles avec la bonne marche du service.

Art. 17. - Dans le cadre des décharges de service et des autorisations spéciales d’absence qui leur sont accordées, les agents exerçant des activités sociales au sein des structures du CAES du CNRS ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination du fait de l’exercice de leur mandat et de leurs activités sociales, et le travail qu’ils effectuent au titre de leurs activités sociales est pris en compte, à leur demande, par les instances d’évaluation du CNRS. La gestion de leurs carrières est effectuée dans les mêmes conditions que celles concernant les agents exerçant des activités syndicales.

Art. 18. - Les convocations régulièrement adressées aux représentants du CAES du CNRS par la direction du CNRS ou par un délégué régional ouvrent droit, s’il y a lieu, à la délivrance d’un ordre de mission aux intéressés et au remboursement des frais de déplacement réglementaires.

La durée de la mission tient compte du temps nécessaire, d’une part à la durée du déplacement et, d’autre part, aux travaux préparatoires sur le lieu de la mission.

Art. 19. - Au titre de la formation sociale, un crédit global de 120 jours est accordé annuellement au CAES du CNRS. Toute demande d’imputation sur ce crédit doit être formulée par écrit et adressée au moins un mois à l’avance à la direction des ressources humaines du CNRS. La demande doit être revêtue de l’avis du responsable de l’unité ou du service dont dépend l’intéressé ; elle est ensuite transmise au délégué régional concerné pour décision.

Le bénéfice d’un congé au titre de la formation sociale peut être différé si les nécessités de service l’exigent. Le régime de rémunération pendant la durée de ce congé sera réglé, le cas échéant, en fonction des accords ou dispositions intervenues en l’objet.

Art. 20. - La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans renouvelable par reconduction expresse par avenant. Six mois avant son terme, l’une ou l’autre des parties peut demander sa modification ou sa résiliation.

Au moins une fois par an, la direction du CNRS et le bureau national du CAES du CNRS se rencontrent pour examiner le respect des dispositions prévues par la présente convention.

Art. 21. - Les dispositions de la décision n° 650 du 12 juin 1979, du protocole d’accord signé le 13 janvier 1986 entre le CAES du CNRS et le CNRS, de la convention du 3 février 1993 et de la convention spécifique pour les élections de janvier 2004 sont abrogées.

Conformément aux statuts du CAES, le vote pour l’élection du conseil d’administration (CA) s’effectue par correspondance et au scrutin secret suivant un règlement intérieur fixé par le CA lui-même.

Le CNRS apporte son concours au CAES pour l’organisation de cette élection portant sur le renouvellement du mandat des membres de son conseil d’administration. Il confie au délégué pour les élections du CNRS, directeur de l’UPS n° 2299, la responsabilité d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’organisation de cette élection.

Pour chaque renouvellement d’élection, le CNRS attribue à l’UPS suscitée un budget pour la réalisation de toutes les prestations relatives à la conduite du processus électoral jusqu’aux opérations de vote incluses, notamment pour les prestations de fabrication du matériel électoral, de dépouillement, d’affranchissement, ainsi que pour les frais de mission des représentants de la commission électoral, consécutifs aux réunions.

Le CAES reste responsable du déroulement de l’élection et confie au délégué pour les élections du CNRS la mise en place des modalités d’organisation de l’élection. A ce titre, le délégué pour les élections rend compte régulièrement au président de la commission électorale du CAES sur l’état d’avancement du processus électoral.

Pour chaque renouvellement d’élection, le CNRS et le CAES fournissent à l’UPS n° 2299 les fichiers informatiques nécessaires, déclarés à la CNIL, permettant de réaliser la liste électorale selon les critères fixés par la commission électorale.

Les services de la délégation régionale concernée contribuent à la réalisation des opérations électorales par :

– l’établissement des listes des personnels, chercheurs et ITA du CNRS afin de permettre l’établissement par la commission électorale régionale ou locale de la ou des listes électorales,

– l’impression ou la prise en charge de la réalisation des différents bulletins de vote et profession de foi des liste présentées,

– la mise à disposition des matériels et locaux nécessaires à la réalisation des votes et du dépouillement,

– la mise à disposition de vacataires pour assurer la réalisation technique des élections, suivant le barème défini ci-après :

Décharges de service et autorisations d’absence
au titre d’activités sociales


effectifs	quota jours d’autorisations spéciales d’absence par régions
moins de 1 000 agents	50
entre 1 000 et 2 000 agents	100
entre 2 000 et 3 000 agents	150
plus de 3 000 agents	200


effectifs	quota jours d’autorisations spéciales d’absence par régions
moins de 100 agents	72 heures par mois
entre 100 et 500 agents	144 heures par mois
entre 500 et 1 000 agents	240 heures par mois
Entre 1 000 et 1 500 agents	360 heures par mois
Entre 1 500 et 2 500 agents	500 heures par mois
Ces contingents d’heures sont répartis par chaque section locale

Les membres élus des sections locales et régionales ne peuvent pas bénéficier de plus de 40 heures d’autorisations d’absence par mois.