Décision n° 050029DAJ du 1^er septembre 2005 acceptant la libéralité consentie par M. Maurice ROUSSEY

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant le testament olographe du 15-03-1992 de M. Maurice Charles Emile ROUSSEY aux termes duquel ce dernier a institué pour légataire " la Recherche pour le Cancer " ; considérant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16-03-2005 ayant infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun du 01-07-2003 et partagé le legs consenti par M. ROUSSEY entre le CNRS, l’Institut national de la Santé et de la Recherche Médicale, l’Institut Curie et l’Institut Gustave Roussy ; considérant l’état des forces et des charges de la succession à la date du décès du testateur soit le 10-01-2001.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers du défunt et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par M. Maurice ROUSSEY.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 1^er septembre 2005.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU