Décret n° 2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0501378D - JO du 29-09-2005, texte n° 41

Vu code de la propriété intellectuelle, not. art. L. 113-9 et L. 623-1 à L. 623-35 ; code de l'éducation, not. art. L. 123-5 et L. 612-7 ; L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., not. art. 20, ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; L. n° 2005-270 du 24-03-2005 ; D. n° 96-858 du 02-10-1996 mod. ; après avis du Conseil d'Etat (section des finances).

Art. 1^er. - Au premier alinéa de l'article 1^er du décret du 2 octobre 1996 susvisé, les mots : « régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories définies dans l'annexe ».

Art. 2. - La liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée au même décret est modifiée comme suit :

1° Sous la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », la liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :

« - autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat ;

- agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat ; »

2° Sous chacune des rubriques « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transports et logement » la liste des agents non titulaires est complétée par la mention suivante :

« - autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. »

3° Il est ajouté une rubrique « Défense » ainsi rédigée :

« Défense.

Corps de fonctionnaires civils et militaires :

– ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié ;

– ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié ;

– praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;

– ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié ;

– ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié ;

– techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;

– techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié ;

Agents non titulaires :

– agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;

– professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;

– personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;

– ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;

– agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

– personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 ;

– personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 ;

– autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. »

Art. 3. - La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

Dominique de VILLEPPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme
et de la mer,

Dominique PERBEN

Le ministre de l'agriculture
et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPE

Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,

François GOULARD