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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 3 ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DEC. n° 040144DAJ du 31-12-2004 ; DEC. n° 060049DAJ du 19-01-2006.
Art. 1er. - Constitution et mission
Il est créé un Conseil de Service au sein de la Délégation Aquitaine-Limousin.
Le Conseil de Service, ci-après désigné par le Conseil, a pour mission de favoriser la participation de l’ensemble du personnel à l’organisation et au fonctionnement des services de la Délégation.
Art. 2. - Compétences
Le Conseil a un rôle consultatif.
Il est consulté par le Délégué Régional sur les domaines suivants :
a) la préparation et l’exécution du budget de la Délégation,
b) la gestion des ressources humaines de la Délégation
c) toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Délégation et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.
Le Délégué Régional peut, en outre, consulter le Conseil sur toute autre question concernant la Délégation.
Art. 3. - Composition
Le Conseil comprend 11 membres :
– 2 membres de droit :
– Le délégué régional
– L’adjoint au délégué régional
– 6 membres titulaires élus et remplacés en cas de nécessité par un ou plusieurs des 3 membres suppléants élus
– 3 membres nommés préalablement aux élections par le Délégué Régional parmi les personnels des services de la Délégation représentant l’administration.
Tout membre du Conseil quittant définitivement les services de la Délégation cesse de faire partie de ce Conseil. La qualité de membre du Conseil se perd également par démission.
Le membre cessant de faire partie du Conseil doit, selon qu’il aura été membre élu ou nommé, y être remplacé par le premier membre suppléant ou, à défaut, par voie d’élection ou de nomination.
Art. 4. – Elections
4-1 Electeurs et personnels éligibles
Sont électeurs :
a) les personnels affectés sur un poste permanent attribué aux services de la Délégation,
b) les personnels non permanents des services de la Délégation sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an sans interruption dans la Délégation à la date du scrutin.
L’ensemble des électeurs fait partie d’un seul collège électoral.
Tout électeur est éligible sauf les membres de droit et les membres nommés par le Délégué régional.
La durée du mandat des membres du Conseil est fixée à quatre ans. Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par le Délégué Régional, à la demande de la majorité des membres du Conseil.
Les membres élus sont rééligibles.
4-2 Organisation des élections et dépôt des candidatures
La date des élections concernant les membres élus (titulaires et suppléants) du Conseil est annoncée par le Délégué Régional par mél à tous les agents de la Délégation un mois au minimum avant la date retenue.
A partir de cette annonce, toute personne éligible peut déposer sa candidature auprès du Délégué Régional au minimum 8 jours avant la tenue des élections.
8 jours avant la date des élections, le Délégué Régional diffuse par mél à l’ensemble des agents la liste des candidats validée par la commission électorale (voir 4-3).
Si le nombre de candidats est inférieur à 9 (nombre total de membres élus titulaires et suppléants), les élections seront reportées.
4-3 Commission Electorale
Pour chaque élection, une commission électorale est constituée.
Pour la première élection, elle comprend le Délégué régional ou son représentant, ainsi que 3 membres désignés par celui-ci après consultation de l’Assemblée Générale, et pour les élections suivantes, par le Conseil sortant.
Le rôle de la commission électorale est le suivant :
a) Régler tout litige ou difficulté liés à la qualité d’électeur, dresser et diffuser la liste des électeurs,
b) Veiller à la validation des candidatures déposées en vue d’établir la liste des candidats qui sera remise au Délégué régional pour diffusion,
c) Organiser les modalités pratiques des élections (local, bulletins, heures d’ouverture du scrutin, bien-fondé du vote par procuration…) et veiller au bon déroulement des élections (émargement des électeurs…),
d) Dépouiller les votes, valider les résultats et établir un procès-verbal des opérations électorales qui est signé et transmis au Délégué Régional. Celui-ci diffuse les résultats par mél à l’ensemble des agents.
4-4 Modalité des Elections – Désignation des membres élus titulaires et suppléants
Les élections ont lieu, à bulletin secret, au suffrage direct et au scrutin plurinominal à deux tours.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
1er tour de scrutin
Sachant que le nombre de membres titulaires et suppléants à élire est fixé à 9, chaque électeur désigne au plus 9 personnes parmi celles qui sont candidates.
Un classement des personnes est établi par ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacune d’elles.
Sont désignées membres élus titulaires, les personnes candidates ayant obtenu au moins la moitié des voix, le nombre total de membres titulaires à élire étant égal à 6.
En cas de personnes classées ex æquo, seront proclamées membres élus titulaires les personnes les plus âgées.
Les personnes candidates ayant obtenu au moins la moitié des voix, classées en 7ème, 8ème et 9ème position, en fonction du classement ci-dessus mentionné, sont désignées membres élus suppléants.
En cas de personnes classées ex æquo, seront proclamées membres élus suppléants les personnes les plus âgées.
2ème tour de scrutin
Chaque électeur désigne parmi les candidats un nombre de personnes au plus égal au nombre de sièges restant à pourvoir.
Un classement des personnes est établi par ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacune d’elles.
Sont désignées membres élus titulaires les personnes candidates ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le nombre total de membres titulaires à élire étant égal à 6.
En cas de personnes classées ex æquo, seront proclamées membres élus titulaires les personnes les plus âgées.
Les personnes classées en 7ème, 8ème et 9ème position, en fonction du classement ci-dessus mentionné, sont désignées membres élus suppléants.
En cas de personnes classées ex æquo, seront proclamées membres élus suppléants les personnes les plus âgées.
Le vote par procuration est possible, sur demande écrite motivée, adressée à la commission électorale deux jours avant le scrutin et indiquant le nom de la personne à qui elle est donnée. Nul ne peut détenir plus de 2 procurations.
Le Conseil est considéré comme valablement constitué s’il y a le nombre statutaire de membres élus (titulaires et suppléants) et de membres nommés. Cette nomination intervient dans un délai de 8 jours à l’issue de la proclamation des résultats.
Art. 5. – Fonctionnement
Le Conseil est présidé par le Délégué Régional. Il se réunit en séance ordinaire trois fois par an, à l’initiative de son Président. Des séances extraordinaires pourront avoir lieu à l’initiative de son Président ou à la demande du tiers au moins des membres élus titulaires du Conseil.
Le Président arrête l’ordre du jour de chaque séance ; celui-ci comporte toute question relevant de la compétence du Conseil, inscrite à l’initiative de son Président ou demandée par plus d’un tiers des membres élus titulaires du Conseil.
L’ordre du jour est adressé par mél à tous les agents, huit jours avant la réunion.
Les membres du Conseil ont communication de toutes pièces et documents se rapportant à l’ordre du jour 8 jours avant la séance.
Un membre titulaire élu qui ne peut pas participer à une réunion, doit en aviser le Président et, le cas échéant, lui communiquer le nom de la personne qui le représentera, choisie parmi les membres suppléants.
Ce Conseil ne peut siéger que si les deux tiers au moins de ses membres élus sont présents, lors de l’ouverture de la séance.
Le Conseil peut entendre, sur invitation de son Président ou du tiers au moins des membres élus titulaires du Conseil, tout agent de la Délégation, ou toute personne appelée à titre d’expert sur un point de l’ordre du jour.
A la demande du Président du Conseil ou de la majorité des membres élus, un vote peut être organisé à l’issue des débats relatifs à l’un des points de l’ordre du jour.
Le secrétariat du Conseil est assuré par une personne extérieure au Conseil. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les membres du Conseil le jour de la séance. Le secrétaire rédige un compte-rendu, le propose au secrétaire adjoint qui le soumet à l’approbation des membres du Conseil
Le Président signe et diffuse le compte-rendu ayant fait l’objet d’une approbation.
Art. 6. - Assemblée Générale
Les membres élus du Conseil pourront, avant chaque séance, demander la tenue d’une Assemblée Générale pour consulter les personnels sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Art. 7. - Modification de la décision de création du Conseil de service
Toute modification de la présente décision sera soumise par le Délégué Régional à l'Assemblée Générale des personnels pour avis.
Fait à Talence, le 1er mars 2006.
Pour le directeur général et par délégation :
Le délégué régional Aquitaine-Limousin,
Philippe LECONTE