Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit

Fonction publique – NOR : FPPA0600030D - JO du 14-04-2006, texte n° 61

Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. not. art. 37 bis ; L. n° 2005-102 du 11-02-2005, not. art. 101 ; D. n° 82-624 du 20-07-1982 mod.  ; D. n° 94-874 du 07-10-1994 mod. ; avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 04-11-2005 ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23-11-2005 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 07-12-2005 ; Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux fonctionnaires titulaires

Art. 1^er. - L'article 1^er-2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. »

Art. 2. - A l'article 1^er-3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis » sont remplacés par les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis ».

Art. 3. - Aux articles 1^er-4 et 1^er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.

Chapitre II

Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Art. 4. - A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPE