Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0600506A - JO du 29-04-2006, p. 6485, texte n° 19

Vu D. n° 2006-491 du 26-04-2006.

Art. 1^er. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.

Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.

Art. 2. - Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2006.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB