Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l’indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l’Etat

Fonction publique - NOR : FPPA0600040D - JO du 26-04-2006, texte n° 63

Vu D. n° 89-271 du 12-04-1989 mod., not. art. 19 ; D. n° 90-437 du 28-05-1990 mod., not. art. 18 et 20 ; D. n° 98-844 du 22-09-1998 mod., not. art. 24.

Art. 1^er. - A l’article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, après le dernier alinéa du 1 du I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 18 et au premier alinéa de l’article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l’article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».

Art. 3. - A l’article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l’article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».

Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables au 1^er juillet 2006.

Art. 5. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de l’outre-mer,

François BAROIN

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPE