Éditorial

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006

Promulguée le 18 avril dernier, la loi de programme pour la recherche a pour ambition de donner de nouvelles perspectives à la recherche française pour maintenir la France aux premiers rangs de la compétition internationale.

Située à la cinquième place pour les publications scientifiques, la recherche française se devait de s’adapter aux bouleversements de ces dernières décennies : découvertes scientifiques majeures, exigence d’une science plus citoyenne et enfin nécessaire valorisation du potentiel de recherche comme atout stratégique dans une économie mondialisée.

Le CNRS est très directement intéressé par un grand nombre de mesures appelées à modifier en profondeur le paysage de la recherche publique. Parmi celles-ci, citons :

– le renforcement des capacités d’orientation stratégique de l’Etat en matière de recherche avec la création du Haut Conseil de la Science et de la Technologie (HCST). Placé auprès du Président de la République, il aura pour mission d’éclairer le Gouvernement sur la politique de recherche scientifique et sur l’innovation.

– la mise en place d’un système unifié d’évaluation de la recherche conforme aux exigences des standards internationaux grâce à l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES). Nouvelle autorité administrative indépendante, cette instance sera composée de vingt cinq personnes d’origine française communautaire et internationale, reconnues pour leurs compétences scientifiques. Installée à la rentrée universitaire, ses modalités de fonctionnement seront fixées à cette échéance.

– le rapprochement des acteurs de la recherche, publics et privés, à travers des modalités de partenariat rénovées pour plus de visibilité et d’attractivité. Deux instruments juridiques innovants sont proposés : les Etablissements Publics de Coopération Scientifique (EPCS) et les Fondations de Coopération Scientifique (FCS qui pourront abriter les futurs Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) et les Réseaux Thématiques de Recherche Avancée (RTRA).

– l’amélioration de l’attractivité des carrières scientifiques en ouvrant notamment des perspectives nouvelles aux jeunes qui s’orientent vers la recherche.

– la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils et comités prévus dans le code de la recherche et des organes de direction des établissements de recherche.

L’ambition du Gouvernement s’accompagne d’un effort financier particulier. Les moyens consacrés à la recherche augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 et ce par rapport aux moyens 2004.

Un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi sera présenté par le Gouvernement au Parlement lors de l’examen des projets de loi portant sur les budgets de 2006 à 2010. Il dressera notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.

Dominique DALMAS,

Directrice des affaires juridiques